Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

checkmarkQuestions au sujet des augmentations de loyer

 

 

À quelle fréquence mon locateur peut-il augmenter mon loyer ?

Votre locateur ne peut normalement augmenter votre loyer qu’une fois tous les 12 mois. Il doit vous donner un avis écrit de l’augmentation de loyer proposée d’au moins trois mois.

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Quelle est la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers ?

La ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers correspond au pourcentage selon lequel un locateur peut augmenter votre loyer sans présenter de demande d’approbation à la Direction de la location à usage d’habitation. La ligne directrice détermine le montant selon lequel un locateur peut augmenter votre loyer. Le gouvernement du Manitoba fixe ce montant chaque année, annonçant la ligne directrice pour l’année suivante en août ou en septembre. Cette ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier de chaque année et s’applique aux augmentations qui entreront en vigueur pendant cette année civile. Pour en savoir plus sur la manière dont est calculée la ligne directrice annuelle relative aux augmentations de loyer, cliquer ici.

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La ligne directrice s’applique-t-elle à toutes les unités locatives ?

La ligne directrice s’applique à la plupart des unités locatives, y compris les appartements, les chambres, les maisons, les duplex, les maisons mobiles et les parcs de maisons mobiles. Il existe certaines exceptions, notamment :

  • les unités louées à plus de 1 570 $/mois en date du 31 décembre 2020;
  • les unités administrées par ou pour le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba ou une municipalité;
  • les unités locatives de gardien d’immeuble et d’employé;
  • les ensembles résidentiels à but non lucratif faisant l’objet de baux viagers;
  • les unités locatives dans des hôtels ou des motels;
  • les unités dans des foyers de soins infirmiers ou dans des foyers de soins personnels;
  • les logements pour étudiants.

De plus, la ligne directrice ne s’applique pas aux unités locatives dont la construction est plus récente. Si un ensemble est construit et habité après le 7 mars 2005, les unités sont exemptées pendant 20 ans.

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Mon locateur dit que mon loyer sera augmenté. Quel devrait être le délai de l’avis?

Votre locateur doit vous donner un avis écrit d’au moins trois mois avant de pouvoir augmenter votre loyer. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :

  • la date d’entrée en vigueur de l’augmentation;
  • le loyer que vous payez actuellement;
  • le montant du nouveau loyer et le montant de la hausse, à la fois en dollars et en pourcentage (p. ex., une hausse de 25 $, soit de 2,5 %);
  • l’augmentation de loyer annuelle;
  • l’augmentation de loyer n’est pas valide sans l’avis de trois mois;
  • vous avez le droit de vous opposer à l’augmentation de loyer.

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Mon locateur n’augmente mon loyer que par la ligne directrice, mais je n’accepte quand même pas cette augmentation. Puis-je faire quelque chose?

Non, vous pouvez seulement vous opposer si votre locateur présente une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice.

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Mon locateur augmente mon loyer d’un montant supérieur à la ligne directrice ? Est-ce permis ?

Un locateur peut présenter une demande à la Direction de la location à usage d’habitation pour une augmentation supérieure à la ligne directrice s’il peut montrer que l’augmentation respectant la ligne directrice ne couvrira pas la hausse de ses frais d’exploitation. Le locateur doit fournir à la Direction tous les renseignements qui expliqueront sa demande pour une augmentation supérieure à la ligne directrice. Le locateur peut seulement augmenter votre loyer au-delà de la ligne directrice s’il en fait la demande à la Direction.

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Que puis-je faire si je n’accepte pas une augmentation supérieure à la ligne directrice ?

Vous pouvez déposer une opposition auprès de la Direction lorsque vous recevez votre avis d’augmentation de loyer. Vous aurez la possibilité de consulter la demande du locateur et d’exprimer des commentaires avant que la Direction ne fixe le montant de votre loyer. Lorsqu’un locateur fait une demande pour une augmentation supérieure à la ligne directrice, la Direction examine le loyer de chaque unité. Ainsi, que vous ayez déposé une opposition ou non auprès de la Direction, cette dernière fixe, par ordre, le loyer de votre unité.

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Si je signe une convention de location à durée déterminée, puis-je tout de même donner un avis de déménagement?

Votre locateur est tenu de vous remettre un renouvellement de convention de location au moins trois mois avant l’expiration de la convention existante. Si vous avez l’intention de continuer à demeurer dans votre unité après l’expiration de la convention existante, vous devez signer la nouvelle convention de location et la renvoyer à votre locateur au moins deux mois avant l’expiration de la convention en cours. Par exemple, si votre convention de location couvre la période du 1er janvier au 31 décembre, votre locateur doit vous remettre un renouvellement de convention de location au plus tard le 30 septembre. Vous devez signer la nouvelle convention et la retourner au locateur au plus tard le 31 octobre.

Si vous omettez de signer la convention et de la retourner à votre locateur, celui-ci pourrait croire que vous souhaitez déménager à l’expiration de votre convention existante. Si la ligne directrice s’applique à votre unité locative et que votre locateur a présenté une demande d’augmentation supérieure à la ligne directrice, vous pouvez signer la convention, mais vous avez tout de même le droit de la résilier à une date ultérieure en donnant un avis correspondant à deux périodes de paiement de loyer. Vous pouvez donner un avis à tout moment à partir de la date à laquelle vous signez la convention, et ce, jusqu’à 14 jours après que la Direction ou la Commission de la location à usage d’habitation aura fait connaître sa décision concernant la demande d’augmentation de loyer de votre locateur. La Loi sur la location à usage d’habitation procure ce droit aux locataires lorsqu’un locateur présente une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice.

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De quelle façon mon locateur procède-t-il pour faire une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice ?

Pour présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice, votre locateur doit fournir à la Direction des renseignements sur ses dépenses. Il doit montrer ses frais d’exploitation (p. ex., les impôts fonciers, les factures de services publics et les coûts de réparation) et ses dépenses en immobilisations (p. ex., le coût pour le remplacement du toit ou l’achat de nouveaux appareils électroménagers). Ces dépenses sont pour des services ou des biens que le locateur a déjà assumés. Le locateur ne peut présenter une demande pour une augmentation supérieure à la ligne directrice lorsqu’il a l’intention de faire des travaux dans un ensemble résidentiel ou lorsqu’il croit que ses frais d’exploitation pourraient grimper. Par exemple, si le locateur a l’intention de refaire le revêtement du parc de stationnement d’un ensemble résidentiel l’année suivante, il ne peut faire de demande maintenant pour couvrir les frais de ces travaux.

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Quel est le rôle de la Direction de la location à usage d’habitation lorsque mon locateur présente une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice?

Un agent de la Direction de la location à usage d’habitation vérifie l’information que votre locateur a fournie à la Direction et s’assure qu’il détient tous les renseignements requis. Parfois l’agent demande plus de renseignements au locateur. Lorsqu’il a toute l’information requise, il vous envoie une lettre vous invitant à vous présenter à la Direction pour examiner la demande. Vous pouvez formuler vos questions et vos commentaires, par écrit, à la Direction. Vous pouvez exprimer vos commentaires au moment de votre visite à la Direction ou vous pouvez les envoyer plus tard. Par exemple, si le locateur a déclaré avoir mis une nouvelle moquette dans les couloirs et que vous savez qu’il ne l’a pas fait, vous pouvez en informer la Direction. Ou encore, si le locateur n’offre plus l’accès à la piscine et qu’il n’a pas diminué votre loyer pour ce retrait de service, vous pouvez également le signaler. Comme la demande d’augmentation de loyer renferme de l’information financière confidentielle concernant votre locateur, la Direction ne peut vous remettre des copies du dossier. Vous pouvez toutefois prendre des notes écrites.

Après la consultation du dossier et la formulation de commentaires par les locataires, le locateur est invité à prendre connaissance des commentaires et à y répondre. L’agent revoit ensuite l’information des locataires et du locateur puis rend un ordre qui fixe le montant du loyer.

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Mon loyer doit augmenter la semaine prochaine. La Direction n’a pas encore émis l’ordre fixant le montant de mon loyer. Quel montant devrais-je verser ?

L’objectif de la Direction consiste à rendre un ordre de fixation de loyer avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du loyer ou dans les 90 jours suivant la demande d’augmentation du loyer. S’il y a un retard, vous devez verser le loyer proposé figurant dans l’avis d’augmentation de loyer de votre locateur. Si la Direction rend un ordre fixant votre loyer à un montant inférieur, la Loi sur la location à usage d’habitation exige du locateur qu’il vous rembourse le montant payé en trop. Votre locateur peut vous remettre le montant payé en trop par chèque ou il peut vous dire de soustraire ce montant du prochain versement de loyer.

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De quels facteurs la Direction tient-elle compte avant d’émettre un ordre de fixation de loyer ?

La Direction tient compte des facteurs suivants :

  • les augmentations ou les diminutions des frais d’exploitation;
  • les dépenses en immobilisations;
  • tout changement relatif aux services fournis par le locateur;
  • le déficit du locateur, s’il y a lieu;
  • les commentaires écrits ou les oppositions de la part des locataires.

L’ordre de fixation de loyer comprend une explication, le locateur et les locataires sauront ainsi comment l’agent en est arrivé à cette décision.

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Est-ce que mon augmentation de loyer sera identique à celle du locataire qui demeure dans le logement voisin?

Pas nécessairement. Un locateur peut décider de répartir l’augmentation de loyer parmi les locataires. Il peut demander que chaque locataire reçoive une augmentation de loyer de valeur égale en dollars (p. ex., une augmentation de loyer de 10 $ par mois pour tous les locataires) ou d’un pourcentage égal (p. ex., une augmentation de loyer de 3 % pour tous les locataires).

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La Direction de la location à usage d’habitation vient tout juste de rendre un ordre de fixation de mon loyer. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec cette décision?

Vous pouvez en appeler de l’ordre auprès de la Commission de la location à usage d’habitation. Il n’y a pas de frais pour ce genre d’appel. La Commission tiendra une audience pour votre appel. Après l’audience, la Commission rendra un ordre de fixation de votre loyer. L’ordre rendu par la Commission est définitif.

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