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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
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Toute autre raison que le non-paiement

Renseignements

  • Préavis pour toute autre raison que le non-paiement du loyer
  • Donner un avis de Résiliation rapide d’une location en raison d’activités illégales ou dangereuses – Considérations fondées sur des preuves

Formules

  • Formule 10 - Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires)
  • Formule 10 Article 39 - CORPORATION CONDOMINIALE - Avis de résiliation de la location donné par la Corporation Condominiale

Manuel des politiques et procédures

  • Section 7.1 - Avis donné par la corporation de condominium
  • Section 7.2 - Avis de résiliation donné par le locateur — Unité du gardien d'immeuble ou de l’employé
  • Section 7.8 - Avis donné par un locateur — Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)

Loi sur la location à usage d'habitation

  • Section 96 - Résiliation pour motif valable
  • Section 97 - Gardien d'immeuble et employé


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