Direction de la location à usage d'habitation

Section 7

Avis de résiliation

Sous-Section 7.2

Avis de résiliation donné par le locateur — Unité du gardien d’immeuble ou de l’employé

Législation

97, Loi sur la location à usage d’habitation

Avis de résiliation : avis écrit, donné par un locateur, afin de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation).

Ordre de reprise de possession : ordre écrit, émis par la Direction, qui rend un avis de résiliation exécutoire. Le locataire doit quitter une unité locative à la date fixée ou avant.

Unité locative d’employé : unité locative qu’un employeur/locateur fournit à un employé pendant son emploi.

Unité locative de gardien d’immeuble : unité locative qu’un locateur fournit à un gardien d’immeuble ou à un gérant sur place.

Si un locateur met fin à l’emploi d’un gardien d’immeuble ou d’un employé, il peut donner audit gardien ou employé un avis de quitter l’unité locative du gardien ou de l’employé. Le locateur doit donner un avis d’une période de versement de loyer, et doit donner cet avis au plus tard trois termes après la cessation d’emploi.

Selon l’entente conclue entre le locateur et le gardien d’immeuble ou l’employé, une période de versement de loyer peut être inférieure à un mois. Exemple: Un locateur et un gardien d’immeuble ou un employé ont conclu une convention de location semi-mensuelle plutôt qu’une convention mensuelle. Le locateur déduit le loyer du gardien d’immeuble de son chèque de paie tous les quinze jours. Pour mettre fin à la location, le locateur ou le gardien d’immeuble peuvent donner un avis de deux semaines.

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Si un gardien d’immeuble ou un employé reçoit un avis de résiliation de sa location, il peut indiquer au locateur qu’il a l’intention de quitter les lieux immédiatement. Il n’est pas tenu de rester jusqu’à la fin de la période de préavis du locateur.

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Il arrive qu’un locateur engage un locataire existant comme gardien d’immeuble ou autre employé. Le gardien d’immeuble ou l’employé peut demeurer dans la même unité locative. En pareil cas, à la fin de l’emploi, le gardien d’immeuble ou l’employé a le droit de demeurer dans l’unité locative. Dans certains cas, le locateur peut néanmoins demander à la Direction d’ordonner à l’ancien gardien d’immeuble ou employé de déménager. Exemple: Le locateur licencie un gardien d’immeuble, mais ce dernier demeure dans son unité locative. L’ancien gardien d’immeuble s’ingère dans l’exécution des fonctions du nouveau gardien. Le locateur peut alors demander à la Direction d’ordonner à l’ancien gardien d’immeuble de déménager pour que le nouveau gardien puisse faire son travail comme il se doit.

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Après la cessation de son emploi, un gardien d’immeuble ou un employé est tenu de payer son loyer s’il compte demeurer dans l’unité locative. S’il y a une convention de location ou un contrat d’emploi, ce document doit indiquer le loyer mensuel et la date d’échéance. Par contre, en l’absence d’une convention de location ou d’un contrat, il peut s’avérer difficile de décider du montant du loyer que l’ancien gardien d’immeuble ou employé doit payer ou quand il doit le payer. Si l’information n’est pas claire, les parties peuvent demander l’aide de la Direction. Pour fixer le loyer, la Direction peut tenir compte des éléments suivants:

• le loyer de l’unité locative avant le début de l’emploi;
• ou le loyer pour des unités comparables.

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La Direction n’est aucunement habilitée à s’occuper de salaires non payés ou d’indemnités de départ. Si un gardien d’immeuble ou un employé a des questions sur les salaires, il devrait s’adresser au Travail et Immigration Manitoba.

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La Direction n’est aucunement habilitée à traiter une plainte pour congédiement injustifié. Si un gardien d’immeuble ou un employé croit avoir été injustement congédié, il devrait consulter un avocat.

Procédure

Sommaire

Un locateur, gardien d’immeuble ou employé peut demander à la Direction de le renseigner sur la manière de mettre fin à une location. Il peut également demander à la Direction de l’aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation, ou en rendant une décision et en émettant un ordre.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le gardien d’immeuble ou l’employé à échanger de l’information et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si un locateur, un gardien d’immeuble ou un employé demande l’aide de la Direction pour un avis de résiliation ou un problème de location, un préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les ordres de reprise de possession
• les audiences

Avis de résiliation de la location donné par le locateur (Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires)
.................................Formule 10/Règlement sur la location à usage d’habitation

Mars 2004 *

Mai 2015

néant

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