Audiences/Ordres d'audience |
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Sous-Section 11.2 |
Signification d’un avis d’audience |
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| Définitions | Audience : réunion au cours de laquelle un locateur et un locataire présentent de l’information sur leur affaire à un préposé pour qu’une décision soit prise à propos de leur réclamation, de leur demande ou de leurs questions. |
| Politique | Quand un demandeur dépose une réclamation ou une demande, il doit donner à l’intimé un avis qu’une audience aura lieu. <><><><> Le demandeur doit donner à l’intimé la demande d'ordre de reprise de possession ou le formulaire de réclamation et l’ avis d’audience au moins cinq jours complets avant la date de l’audience. En comptant les jours, un demandeur peut inclure le jour où il signifie l’avis ou le jour de l’audience, mais pas les deux. Exemple : une audience est fixée pour le 8 mai. S’il compte cinq jours à rebours à partir de la date de l’audience (7, 6, 5, 4, 3), le demandeur doit signifier l’intimé le 3 mai ou avant. <><><><> Quand un demandeur dépose une réclamation contre plus d’une personne, chaque personne a le droit de recevoir une copie de la réclamation. Ce principe vaut également pour les réclamations déposées contre des couples mariés. Si les intimés demeurent à la même adresse, le demandeur peut remettre les réclamations à un intimé ou à quelqu’un qui se présente comme un adulte à la résidence des intimés. <><><><> Quand un locateur dépose une réclamation ou fait une demande d’ordre de
Lorsqu’un locateur envoie une demande d’ordre de reprise de possession par courrier recommandé, il doit veiller à ce que le locataire reçoive le document et en accuse réception par signature au moins cinq jours avant l'audience. Étant donné qu’un locateur ne peut pas toujours avoir la certitude raisonnable qu’un locataire a reçu un avis d’audience envoyé par courrier recommandé ou qu’il l’a reçu dans les délais visés, la Direction incite tout demandeur à tenter de signifier le document au locataire en personne ou à le remettre à une personne âgée d’au moins 18 ans au domicile du locataire. Les avis de résiliation doivent être livrés au locataire en personne ou remis à une personne adulte à l'unité locative. Consulter la partie 7.4) Un locateur peut nommer d’autres personnes, telles que des cosignataires ou des garants, dans la réclamation ou la demande. Les mêmes règles de signification s'appliquent à toutes les parties nommées dans une réclamation ou une demande. <><><><> Quand un locataire dépose une réclamation, il peut :
<><><><> Parfois, lorsque le locateur ou le locataire tente de remettre une réclamation ou une demande à une autre personne, il peut arriver que l'autre personne refuse d’accepter le document. Dans un tel cas, la personne qui signifie le document devrait demander à la personne qui a refusé la signification son nom et si elle est âgée d’au moins 18 ans. Si la personne est âgée d’au moins 18 ans ou semble l’être, la personne qui signifie le document peut le déposer aux pieds de la personne et lui indiquer que le document est une réclamation ou une demande déposées contre l’intimé auprès de la Direction de la location à usage d'habitation. Dans certains cas, la personne qui doit recevoir la signification peut regarder par la fenêtre et refuser d’ouvrir la porte. Dans un tel cas, s'il est évident que la personne qui refuse d'être signifiée est âgée d'au moins 18 ans, la personne qui signifie le document peut indiquer qu’elle a en main une réclamation ou une demande qui a été déposée auprès de la Direction et glisser le document sous la porte. S’il n’est pas possible de glisser le document sous la porte, la personne qui signifie le document devrait apposer le document sur la porte de quelque façon que ce soit. <><><><> Un demandeur doit apporter une déclaration de signification dûment remplie à l’audience pour prouver quand et comment l’intimé a reçu la réclamation. La personne qui a signifié la réclamation doit signer la déclaration devant un commissaire aux serments. Pour accélérer le processus de l’audience, la Direction incite tout demandeur à faire signer et authentifier la déclaration avant de venir à la Direction pour une audience. Tout demandeur doit remplir une déclaration séparée pour chaque intimé. La Direction a besoin d’une déclaration originale de signification avant d’émettre un ordre. Cette politique comporte une exception. Si la Direction reporte une audience et envoie aux parties un avis de la nouvelle date d’audience, le demandeur n’est pas tenu de soumettre une déclaration de signification. <><><><> Si un demandeur envoie une réclamation par courrier recommandé, il doit donner à la Direction un certificat de confirmation de livraison par courrier recommandé, en même temps que la déclaration de signification. Le demandeur peut obtenir le certificat en consultant le site Web de Postes Canada et en inscrivant le numéro d’article figurant sur son reçu. Le certificat indique la date à laquelle l’intimé a reçu le courrier et qui a signé. Si quelqu’un d’autre que l’intimésigne la réception du courrier envoyé à l’adresse de son domicile, le demandeur :
La Direction doit avoir une certitude raisonnable que l’intimé a reçu l’avis d’audience. Si la Direction n’en est pas convaincue, elle ne procédera pas à l’audience. <><><><> Dans certains cas, un demandeur voudra peut-être déposer une réclamation contre quelqu’un qui est en prison. Si le demandeur sait où l’intimé est détenu, il peut appeler l’établissement pour savoir quand et comment signifier la réclamation. <><><><> Un locateur peut nommer d’autres personnes, telles que des cosignataires ou des garants, dans la réclamation ou la demande. Toute personne nommée doit également recevoir copie de la réclamation et du formulaire d’avis d’audience, de la même manière que le locataire. <><><><> La Direction ne peut émettre un ordre ou une décision que contre des personnes dont on peut prouver qu’elles ont reçu un avis d’audience. <><><><> Il arrive parfois, après que la Direction émet une décision, qu’un intimé prétende que le demandeur ne leur a pas donné avis de l’audience. La Direction fournit à l’intimé copie de la déclaration de signification. L’intimé peut se renseigner auprès de la Commission de la location à usage d’habitation sur la possibilité d’interjeter appel. |
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Sommaire |
Au début d’une audience, un préposé d’audience applique les lignes directrices de cette politique pour s’assurer qu’un demandeur a fourni à un intimé l’avis d’audience requis. |
Étapes▼ |
1. Si le demandeur a donné à l’intimé l’avis d’audience requis, le préposé suit les procédures énoncées dans Audiences – Informations générales. 2. Si le demandeur n’a pas donné l’avis requis, le préposé aide le demandeur à fixer une autre date pour l’audience. Si le demandeur n’a pas réussi à signifier l’avis à l’intimé, le préposé peut suivre les procédures établies en vertu de la Signification substitutive. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi |
Pour plus de précisions sur les Audiences, voir cette partie sous les rubriques suivantes : Voir aussi Ordre de reprise de possession dans la partie 8, et Réclamations dans la partie 9. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
Novembre 2007 |
| Autres ressources |
Néant |
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