Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

Table des matières du Guide

 

 

Index


Introduction

 

Section 1
        Généralités

1.1 Faillite
1.2 Agent de recouvrement
1.3 Élections
1.4 Droit de percevoir le loyer
1.5 Réserves des premières nations
1.6 Enquête
1.7 Compétence
1.8 Médiation
1.9 Maisons mobiles
1.10 Chambre dans au établissement hôtelier
1.11 Convention de location en vue de l'achat ou avec option d'achat
1.12 Logement et repas
1.13 Programme d'aide au relogement
1.14 Cohabitation
1.15 Demandes de location
1.16 Établissement de soins en résidence non reconnus

 

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Section 2
        Conventions de location

2.1 Cession et sous-location
2.2 Cosignataires et garants
2.3 Responsabilité du locateur d’examiner la plainte
2.4 Frais de payment en retard
2.5 Stationnement et assurance du véhicule
2.6 Versements non autorisés selon les termes de la Loi
2.7 Règles raisonnables
2.8 Rapport sur l’état d’une unité locative
2.9 Fumage
2.10 Substitution de services ou d’installations
2.11 Conventions de location - Généralités
2.12 Non-remise de la copie de la convention de location
2.13 Renouvellement des conventions de location
2.14 Locataires et services publics communs

 

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Section 3
        Vie privée

3.1 Généralités
3.2 Clés
3.3 Alarmes
3.4 Visite d'unités locatives à des fins de vente

 

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Section 4
        Entretien et réparations

4.1 Nettoyage durant la location
4.2 Équipement de chauffage et foyers
4.3 Responsabilité du locateur de réparer
4.4 Ampoules électriques et fusibles
4.5 Maintien de l'apparence d'une unité locative
4.6 Entretien extérieur (gazon, neige, jardins)
4.7 Lutte antiparasitaire
4.8 Fosse septique, réservoir d'eau et réservoir de mazout
4.9 Détecteurs de funée et équipment de sécurité incendie
4.10 Prises téléphoniques/Fils intérieurs
4.11 Réparation urgentes

 

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Section 5
        Services publics

5.1 Non-paiement de services publics par le locateur

 

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Section 6
        Abandon

6.1 Renseignements généraux
6.2 Biens personnels

 

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Section 7
        Avis de résiliation

7.1 Avis donné par la corporation de condominium
7.2 Avis de résiliation donné par le locateur - Unité du gardien d'immeuble ou de l’employé
7.3 Avis donné par un locateur - Indemnisation pour les frais de déménagement
7.4 Avis donné par un locateur - Le locateur a besoin de l’unité pour son usage personnel
7.5 Avis donné par le locateur - Le propriétaire vend l’unité locative
7.6 Avis donné par le locateur - pour non-paiement du loyer
7.7 Avis donné par un locateur pour non-paiement d’un dépôt de garantie, d’un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ou d’un dépôt de garantie pour les services aux locataires
7.8 Avis donné par un locateur - Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)
7.9 Avis donné par le créancier hypothécaire
7.10 Avis donné par un locataire- Convention de location de durée déterminée
7.11 Avis donné par un locataire- Convention de location au mois
7.12 Avis donné par le locateur d'un parc à la maison mobile pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales

 

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Section 8
       Ordre de reprise de possession

8.1 Ordre de reprise de possession - Demande formulée par une corporation de condominium
8.2 Ordre de reprise de possession - Demande formulée par une coopérative
8.3 Ordre de reprise de possession - Non-paiement ou retard de paiement du loyer
8.4 Ordre de reprise de possession - Le locataire ne remplit pas ses obligations (autres que le paiement du loyer)
8.5 Exécution d’un ordre de reprise de possession

 

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Section 9
       Réclamations d'indemnisation

9.1 Réclamations

 

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Section 10
       Dépôts

10.1 Réclamation de la part du locateur - La Direction a le dépôt
10.2 Réclamation de la part du locateur - Le locateur ne trouve pas le locataire
10.3 Réclamation d’une somme supérieure au dépôt de garantie de la part du locateur
10.4 Réclamation du dépôt de garantie ou d’une somme inférieure de la part du locateur
10.5 Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie
10.6 Réclamation d’un paiement en trop d’un dépôt de garantie
10.7 Remboursement d’un dépôt de garantie
10.8 Réclamations de dépôt de garantie - Directives relatives aux décisions
10.9 Réclamation d’un dépôt de garantie de la part du locataire

 

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Section 11
       Audiences/Ordres d'audience

11.1 Audiences - Informations générales
11.2 Signification d’un avis d’audience
11.3 Significations substitutives
11.4 Quand la Direction décide qu’une audience est nécessaire
11.5 Ordres d’audience - Modifier un ordre
11.6 Ordres d’audience - Exécution d’un ordre
11.7 Ordres d’audience - Ordres renvoyés

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Section 12
       Frais et intérêts

12.1 Frais
12.2 Intérêts

 

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Section 13
       Règlement sur le contrôle

13.1 Demande d'augmentation de loyer supérieure à ligne directrice
13.2 Demande d'augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice : Retard d'une demande
13.3 Frais de buanderie
13.4 Parcs de maisons mobiles - Frais de licence et taxes municipales
13.5 Projet de réfection
13.6 Remises
13.7 Augmentation de loyer pour un nouveau locataire
13.8 Augmentation de loyer - Le locateur ajoute des meubles
13.9 Révision du loyer - Immeuble à baux viagers à but non lucratif
13.10 Fixer le loyer pour des unités locatives nouvelles ou qui n’étaient pas assujetties à la Loi auparavant
13.11
13.12 Améliorations demandées par les locataires 
13.13 Augmentations de loyer non autorisées
13.14 Retrait / Réduction d’un service


Loi sur la location à usage d'habitation
 

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation 

Règlement sur l'intérêt payable en matière de location à usage d'habitation 

Règlement sur les frais

Règlement sur la location à usage d'habitation 

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