Direction de la location à usage d'habitation

Section 12

Frais et intérêts

Sous-Section 12.1

Frais

Législation

a. 154(1)5(b), 154(1)9.1), Loi sur la location à usage d’habitation
a. 23, 24 Règlement sur la location à usage d’habitation
Règlement sur les frais

Demandeur: personne qui réclame quelque chose à quelqu’un.

Frais: dépenses qu’un demandeur ou un intimé peut avoir pour déposer ou signifier une réclamation ou une demande, ou pour fournir des preuves à l’appui d’une réclamation ou d’une demande ou des frais liés à un bref de mise en possession.

Frais de dépôt: frais de dépôt d’une demande d’indemnisation ou d’une demande d’ordre de reprise de possession.

Intimé: un locateur, un locataire ou un cosignataire contre qui une réclamation est faite.

Les demandeurs et les intimés peuvent réclamer des frais raisonnables relatifs au dépôt d’une demande d’indemnisation ou d’une demande d’ordre de reprise de possession. Pour le calcul des frais à accorder, la Direction applique les dispositions du Règlement sur les frais.

Demandes d’ordre de reprise de possession

Lorsqu’un locateur présente une demande d’ordre de reprise de possession, il peut également faire une réclamation d’indemnisation dans la même demande.

La Direction rend deux décisions, l’une relative à la demande d’ordre de reprise de possession et l’autre relative à la réclamation d’indemnisation ainsi qu’aux frais.

Si la Direction émet l’ordre de reprise de possession mais n’enjoint pas le locataire à payer une indemnisation, les frais sont de 110$.

Si la Direction enjoint le locataire à payer une indemnisation, elle peut accorder des frais de 110$ sans exiger de reçu ou d’autres preuves de dépenses.

Lorsque la Direction accorde une indemnisation de plus de 110$, elle peut accorder un remboursement allant jusqu’à 10% du montant de l’indemnisation, mais seulement si le demandeur fournit la preuve de ses frais raisonnables. La Direction ne peut accorder un remboursement des frais dépassant 10% de l’indemnisation. Par exemple, la Direction accorde 1300$ au demandeur. Le demandeur a assumé des dépenses de 155$. La Direction ne peut accorder que 130$, soit 10% de 1300$ à titre de frais.

À la date fixée pour une audience relative à un ordre de reprise de possession, un locateur peut informer la Direction que le locataire a déménagé et qu’en conséquence l'ordre de reprise de possession n’est plus nécessaire. Cependant, le locateur peut encore demander à la Direction de considérer la réclamation d’indemnisation paraissant sur la demande. Si la Direction émet un ordre au locataire lui enjoignant de payer le locateur, elle utilise les lignes directrices ci-dessus pour calculer le remboursement des frais. Si le locateur n’a plus besoin d’ordre de reprise de possession et n'a pas fait une réclamation d’indemnisation, il peut encore demander que la Direction considère lui accorder un remboursement des frais. Si le locateur avait déposé la demande d'ordre de reprise de possession après la date de déménagement indiquée sur l’avis de résiliation, la Direction peut lui accorder un remboursement des frais.

Demandes d’indemnisation

Si la Direction enjoint l’intimé à payer une indemnisation, elle peut accorder des frais de 65$ sans exiger de reçu ou d’autres preuves de dépenses.

Lorsque la Direction accorde une indemnisation de plus de 65$, elle peut accorder des frais allant jusqu’à 10% du montant de l’indemnisation, mais seulement si le demandeur fournit la preuve de ses frais raisonnables. La Direction ne peut accorder un remboursement des frais qui s’élève à plus de 10% de l’indemnisation. Par exemple, la Direction accorde 950$ au demandeur. Le demandeur a assumé des dépenses de 125$. La Direction ne peut accorder que 95$, soit 10% de 950$ à titre de frais.

À l’appui d’une demande de remboursement des frais allant jusqu’à 10% de l’indemnisation accordée, les frais raisonnables peuvent comprendre ce qui suit:

• le coût des services d’un huissier pour signifier personnellement une réclamation ou une demande, tant qu'un reçu est fourni à l’appui;

• le coût d’une signification personnelle d’une réclamation ou d’une demande par un demandeur. La Direction accorde généralement 55$ pour la signification. Si un demandeur peut prouver qu’il a dû faire plus qu’un trajet pour signifier l’intimé, la Direction peut lui accorder un remboursement des frais raisonnables, jusqu’à concurrence de 10% de l’indemnité accordée, s’il est prouvé que les coûts engagés étaient supérieurs à 55$;

• le coût de l’envoi d’une réclamation par courrier recommandé;

• les droits de dépôt;

• les frais engagés par le locateur pour obtenir ou exécuter un bref de mise en possession;

• les dépenses nécessaires pour trouver l’autre personne, en l’absence d’une adresse de réexpédition;

• les dépenses pour fournir les preuves à l’appui, notamment :
• le coût de l’achat d’une pellicule ou du développement d’une série de photographies, tant que ces photographies sont nécessaires pour appuyer la réclamation et qu'un reçu est fourni. En l’absence d’un reçu, la Direction peut accorder ce qui suit :

photographies de 1 à 12 photos, jusqu’à 14$
de 13 à 24 photos, jusqu’à 19$
de 25 à 36 photos, jusqu’à 26,50$



• le coût des photocopies nécessaires pour appuyer la réclamation si un reçu est fourni (un jeu pour la Direction et un jeu pour le demandeur ou l’intimé). En l’absence d’un reçu, la Direction peut accorder ce qui suit :

ensemble des photocopies (plus de 10copies) jusqu’à 25¢ par copie

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La Direction n’accorde un remboursement des frais que pour la preuve dont elle a besoin pour prendre une décision.

La Direction n’accorde pas de remboursement des frais pour ce qui suit :

• les frais juridiques;
• le temps consacré à se préparer à l’audience ou à y assister;
• le kilométrage, les déplacements ou les frais de stationnement;
• les dépenses engagées pour remettre l’avis de résiliation, les avertissements ou les lettres.

La Direction n’accorde pas de remboursement des frais si la demande d’indemnisation n’aboutit pas.

La Direction peut ne pas accorder le remboursement des frais à un locateur si la réclamation déposée par ce dernier pour une somme supérieure au dépôt de garantie ne semble pas raisonnable. Par exemple, un locateur détient un dépôt de garantie de 275$. Le locateur dépose une réclamation de 1600$ auprès de la Direction. Après avoir entendu la preuve, la Direction accorde 50$ au locateur. Puisque le montant accordé au locateur est nettement inférieur au montant du dépôt de garantie, la Direction n’accorde pas le remboursement des frais.

Pour le calcul des frais, la Direction incorpore les éléments suivants dans l’indemnisation:

• le taux quotidien qu’un locataire est enjoint de payer pour l’utilisation ou l’occupation du logement jusqu’à la date de son déménagement. Par exemple, la Direction enjoint un locataire de déménager le 9 juillet. La Direction enjoint également le locataire de payer 17,26 $ par jour à compter du 1er juillet jusqu’à la date à laquelle il déménagera de l’unité. Lorsqu’elle calcule les frais, la Direction inclut 138,08 $ (17,26 $ X 8 jours) dans l’indemnisation;

• les frais de retard de paiement;
  
• les frais de chèques retournés.

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Procédure

Sommaire

Un demandeur peut demander le remboursement de frais lorsqu’il dépose une demande d’indemnisation ou une demande d’ordre de reprise de possession. Le préposé applique les directives fixées pour l’octroi de remboursement des frais.

Étapes▼

1.Un demandeur demande le remboursement des frais lorsqu’il dépose une demande d’indemnisation ou une demande de reprise de possession.

2.Si la demande d’indemnisation ou la demande d’ordre de reprise de possession est acceptée, le préposée accorde le remboursement des frais approprié.

3.Le préposé émet un ordre indiquant le montant du remboursement des frais accordé. Si le préposé ne permet pas certains frais, il indique les motifs de sa décision.

Septembre 1992

Juin 2015

Néant

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