Direction de la location à usage d'habitation

Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.10

Fixer le loyer pour des unités locatives nouvelles ou qui n’étaient pas assujetties à la Loi auparavant

  Législation

a.116,118(1),Loi sur la location à usage d’habitation
a.1(3), 3, Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation

Avis au nouveau locataire :  formulaire qu’un locateur doit donner à un nouveau locataire au début d’une location. Le locateur doit envoyer à la Direction copie de ce nouveau formulaire dans les 14 jours suivant la date à laquelle il l’a remise au locataire. L’avis renseigne le locataire sur les services et les installations que comprend le loyer. Il indique également le loyer antérieur et actuel de l’unité locative, et signale au locataire toute augmentation de loyer proposée.

Date anniversaire : date à laquelle un locateur a le droit d’augmenter le loyer d’une unité locative. Dans certains ensembles résidentiels, la date anniversaire ou la date d’augmentation de loyer est la même pour toutes les unités. Par contre, dans d’autres ensembles, il se peut que les dates anniversaires soient échelonnées tout au long de l’année. En général, un locateur ne peut augmenter le loyer d’une unité locative que tous les 12 mois. Un locateur peut changer la date anniversaire qui s’applique à une unité locative en attendant plus de 12 mois entre deux augmentations de loyer. Exemple : La date anniversaire d’une unité était le 1er septembre2003.  Le locateur a voulu reporter la date anniversaire au 1er janvier pour la faire coïncider avec la date anniversaire des autres unités de l’ensemble résidentiel. Pour changer la date, le locateur n’a pas augmenté le loyer le 1er septembre 2003, mais a attendu le 1er janvier 2004 pour le faire.

Ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers : le pourcentage selon lequel un locateur peut augmenter un loyer sans demander l’approbation de la Direction. Le gouvernement fixe ce montant chaque année. La ligne directrice entre en vigueur le 1^er janvier. Afin d’obtenir des explications sur la manière dont est calculée la ligne directrice annuelle concernant les augmentations de loyer, veuillez cliquer ici. Un locateur peut demander une augmentation supérieure à la ligne directrice s’il peut démontrer que l’augmentation prévue n’est pas suffisante pour couvrir l’augmentation de ses dépenses. La ligne directrice s’applique à la plupart des unités locatives, notamment les appartements, les chambres individuelles, les maisons, les duplex, les maisons mobiles et les parcs de maisons mobiles. La Loi sur la location à usage d’habitation ne s’applique pas aux augmentations de loyer concernant les baux fonciers.

Loyer : somme qu’un locataire verse à un locateur en contrepartie du droit d’occuper une unité locative et d’utiliser les parties communes, les installations et services; le loyer comprend tout service ou installation pour lequel le locataire paie des frais supplémentaires (exemple : stationnement, casier de rangement).

Loyer admissible : somme maximale qu’un locateur peut exiger pour une unité locative; cette somme est basée sur ce qui suit :

• les augmentations conformes à la ligne directrice que le locateur adopte après avoir donné au locataire un avis écrit de trois mois;

• un ordre émis par la Direction, qui fixe le loyer.

Période d’exemption : période pendant laquelle la ligne directrice d’augmentation annuelle de loyer ne s’applique pas à une unité locative ou à un ensemble résidentiel.

Registre : système informatique de la Direction qui contient l’information sur les loyers imposés pour les unités locatives.

Remise : disposition contractuelle conclue entre un locateur et un locataire qui permet au locataire de payer moins que le loyer admissible pour son unité locative. Une remise sur le loyer doit être conclue par écrit et peut :

• s’appliquer à une période précise (ex. : un an);

• constituer une offre de « prime » se produisant une fois (ex. : un mois de loyer gratuit);

• être assortie de certaines conditions (ex. : pour que la remise soit accordée, le loyer doit être payé à temps).

Unité exemptée : unité à laquelle la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers ne s’applique pas. Certaines unités sont exemptées pendant une période précise (ex. : 5 ou 15 ans); d’autres peuvent être exemptées indéfiniment (ex. : unité qui appartient au gouvernement et qui est géré pour le compte de ce dernier). La Loi et les règlements comportent une liste exhaustive des types d'unités exemptées.

Les nouveaux immeubles où le premier permis d’occupation a été émis après le 9 avril 2001 ou dans lesquels le premier locataire a emménagé après cette date sont exemptés de la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle de loyer pendant 15 ans.

Les nouveaux immeubles où le premier permis d’occupation a été émis après le 7 Mars 2005 ou dans lesquels le premier locataire a emménagé après cette date sont exemptés de la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle de loyer pendant 20 ans.

Un locateur peut fixer le montant du loyer pour le premier locataire de l’unité et pour tous les autres locataires qui emménagent pendant cette période de 15 ou 20 ans. Cependant, une fois que le locateur fixe le loyer pour une unité locative, il ne peut pas augmenter le loyer pendant 12 mois.

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Ajouts aux ensembles résidentiels existants

Lorsqu’un locateur ajoute des unités locatives à un ensemble résidentiel existant, la Direction ne considère pas les nouvelles unités comme un « nouvel immeuble ». Le locateur peut fixer le loyer du premier locataire de l’unité. Toutefois, lorsque le locateur fixe le loyer, ce loyer doit être réel, sans la moindre remise. Le locateur doit donner au locataire un Avis au nouveau locataire et envoyer une copie de l'avis à la Direction. Une fois que le locateur fixe le loyer de l’unité locative, il ne peut pas augmenter le loyer pendant 12 mois. Lorsque le locateur augmente le loyer à la date anniversaire ou après cette date, la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle de loyer s’applique.

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Unités existantes qui sont nouvelles sur le marché de la location à usage d’habitation

Lorsqu’un propriétaire foncier décide de louer son domicile ou n’importe quel autre type d’unités (ex. : unité commerciale) comme unité locative à usage d’habitation, il peut fixer le loyer pour le premier locataire de cette unité. Ceci peut également se faire lorsqu’un locateur loue une unité qui n’était auparavant occupée que par un concierge ou par un autre employé du locateur. Toutefois, lorsque le locateur fixe le loyer, il faut que ce soit un loyer réel, sans la moindre remise. Une fois que le locateur fixe le loyer pour un locataire, il ne peut pas augmenter le loyer pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle commence la location. Le locateur doit donner au locataire un Avis au nouveau locataire et envoyer une copie de l'avis à la Direction. Lorsque le locateur augmente le loyer à la date anniversaire ou après cette date, la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle de loyer s’applique. (Voir aussi Augmentation de loyer pour un nouveau locataire)

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Unités existantes qui reviennent sur le marché de la location à usage d’habitation

Parfois, les locateurs enlèvent des unités locatives du marché de location à usage d’habitation pour les utiliser comme d’autres types de logement (ex. : unité d’hôtel à séjour prolongé, unité destinée au concierge ou à un employé). Lorsque le locateur remet cette unité sur le marché de la location à usage d’habitation, il ne peut pas fixer le loyer au montant de son choix. Le locateur doit donner au locataire un Avis au nouveau locataire et envoyer une copie de l'avis à la Direction. Habituellement, la Direction se réfère au dernier loyer inscrit dans notre Registre, puis applique la ou les lignes directrices relatives à l’augmentation annuelle de loyer pour la période où l’unité était retirée du marché, aux fins d’établir le loyer courant. Si le locateur a fait une demande d’approbation et qu’il l’a obtenue pour une augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice pour d’autres unités de l’ensemble résidentiel pendant cette période, la Direction appliquera également cette augmentation lorsqu’elle fixera le loyer courant.

Unités après la fin d’une période d’exemption spécifiée

Si un locateur offre une remise pendant une période d’exemption, cela peut porter atteinte au montant du loyer que le locateur peut imposer une fois que la période d’exemption est terminée.

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Si un locateur n’a pas offert de remise, il peut demander le même loyer que celui qu’il avait imposé pendant la dernière convention de location avant la fin de la période d’exemption. Exemple : Le premier permis d’occupation pour un immeuble a été émis le 1er avril 1999. L’immeuble a été exempté pendant cinq ans, du 1er avril 1999 au 31 mars 2004. Pendant la dernière convention de location, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, le loyer mensuel était de 550 $. Si le locateur compte augmenter le loyer le 1er avril 2004, il calcule l’augmentation sur la somme de 550 $.

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Si un locateur a offert une remise, le locateur doit appliquer la formule qui figure dans le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation :

• pour calculer la valeur de la remise;
• pour déterminer le loyer admissible.

La formule de calcul de la valeur de la remise est la suivante :

tout loyer véritablement payé pendant la période d’exemption
+ (plus)
une somme égale à la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle de loyer pour les années restantes de la même période d’exemption
- (moins)
le loyer exigible pendant la première année après la période d’exemption
= (égale)
la valeur de la remise

Le locateur peut choisir l’année de « départ » pour le calcul. En général, un locateur choisira l’année où le loyer réel payé était le plus élevé.

L’immeuble n’était pas assujetti à la loi pendant cinq ans, du 1er avril 1999 au 31 mars 2004. Pendant la période d’exemption, les locataires ont payé le loyer suivant :

Le loyer réel payé était au niveau le plus élevé en 2000, soit 600 $. Lorsque la période d’exemption se termine le 31 mars 2004, le loyer admissible maximum est de 627 $ [600 $ de loyer payé en 2000, plus la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle de loyer de 1,5 % en 2001, 2 % en 2002 et 1% en 2003]. La valeur du rabais est de 72 $ (627 $ - 555 $).

Le 1er avril 2004, le loyer admissible est de 627 $. Toutefois, dans cet exemple, il y a une convention de location du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 dont le loyer mensuel est de 555 $. Le locateur ne peut pas augmenter le loyer avant le 1er octobre 2004. Si le locateur augmente le loyer le 1er octobre 2004, il calcule l’augmentation à partir de 627 $.

Après la fin de la période d’exemption, un locateur peut augmenter le loyer en donnant un avis écrit de trois mois. Le locateur ne peut augmenter le loyer que dans les conditions suivantes :

• l’augmentation précédente remontait à plus de 12 mois;

• il n’y a aucune convention de loyer de durée déterminée qui empêche l’augmentation.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locateurs et les locataires ont des questions à poser sur le loyer admissible pour une unité locative, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Si un locateur ou un locataire fait appel à la Direction, le préposé       demande au locateur de lui fournir les renseignements sur l’historique       de la location de cette unité locative.

2.   Le préposé examine les renseignements fournis par le locateur et ceux       qui figurent dans le Registre de la Direction pour s’assurer que le       locateur ne prévoit pas imposer une augmentation plus élevée que le       loyer admissible. Si nécessaire, le préposé émet un ordre, qui fixe le       montant maximal du loyer que le locateur peut imposer.

Mars 2004

août 2015

Néant

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