Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.10

Chambre dans un établissement hôtelier

Législation

a.2, alinéas 3(1)a) et 116(1)a) de la Loi sur la location à usage d'habitation

À moins d’être occupée de façon provisoire, une chambre ou une suite dans un bâtiment tel qu’un motel ou un hôtel peut relever de la compétence de la Direction. Cependant, ce type d’unité locative n’est jamais assujetti aux dispositions de la Loi réglementant le loyer.

La Direction examine les circonstances et la convention conclue entre les parties concernées pour décider si l'établissement de type hôtel relève de la compétence de la Loi. On peut tenir compte, entre autres, des facteurs suivant:

• l’occupant a ou n’a pas la possession exclusive des lieux loués;
  
• les lieux loués sont ou ne sont pas la principale résidence de l’occupant;
  
• le degré de contrôle exercé par le propriétaire en ce qui concerne, notamment, les clés, les heures de rentrée, les arrangements en matière de cuisson, le nettoyage, les règles ayant trait aux invités;
  
• la durée de l’occupation;
  
• l’intention des parties;
  
• es dispositions de la convention, y compris toutes les dispositions relatives au préavis;
  
• l’occupant a payé ou non un dépôt de sécurité;
  
• le loyer est payé quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement.

Par exemple:Une personne qui habite à Brandon et qui s’inscrit à la réception d’un hôtel de Winnipeg pour des vacances d’une semaine, au tarif quotidien, n’est pas locataire en vertu de la Loi. Cependant, une personne qui n’a pas d’autre résidence et déménage pour une période indéfinie dans une chambre d’hôtel, au tarif mensuel, sera probablement réputée être locataire. Entre ces extrêmes, il y a une zone grise. Chaque décision est prise en fonction de la situation qui lui est propre.

Procédure

Sommaire

Cette politique est incluse à titre d'information pour les locateurs, les locataires et les agents. Si les locataires et les locateurs ne peuvent résoudre un problème portant sur la location d’une chambre de motel ou d’hôtel, ils peuvent demander l'aide de la Direction.

Étapes▼

1.L’agent encourage le locataire et le locateur à partager des renseignements et à discuter du problème pour essayer d'arriver à une entente.

2.Lorsqu’un locateur ou un locataire demande de l’aide à la Direction en ce qui concerne la location dans un hôtel ou un motel, un agent suit les procédures relatives:

• à la méditation;
• aux audiences.

Février 2004

Mai 2015

Néant

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