Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.16

Établissement de soins en résidence non reconnus

Législation

a. 3(1)f), Loi sur la location à usage d’habitation
Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, M.R. 484/88R

Établissement de soins en résidence non reconnu: ces établissements ne sont pas désignés comme foyers et ne sont pas reconnus comme établissements de soins à domicile. Les services peuvent comprendre: repas, transport, activités organisées, entretien ménager, service de blanchisserie, bureau assurant une surveillance permanente, aide pour organiser des services médicaux ou infirmiers.

Établissement de soins en résidence: les établissements de soins en résidence font l’objet d’un permis délivré par la Direction de la réglementation des soins en résidence. Ces établissements sont souvent dénommés «maisons d’invités». Ils offrent des soins et de la supervision non professionnelle aux résidents qui n’ont pas besoin du type de soins personnels fournis par un foyer de soins personnels ou infirmiers. Les services peuvent comprendre le logement et les repas, ainsi que de l’aide pour prendre des médicaments ou un bain.

Foyer: lieu où une personne reçoit des soins infirmiers, des soins personnels ou de la supervision dans sa vie quotidienne.

La Direction ne s’occupe pas de conflits concernant les établissements de soins à domicile ou les foyers reconnus.

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La Direction ne s’occupe que de certaines questions concernant les locataires et les locateurs et de conflits concernant les établissements de soins à domicile non reconnus.

Exemple:

• Si un locateur n’effectue pas les réparations nécessaires, un locataire peut demander l’aide de la Direction.

• Si un locataire ne paie pas son loyer, un locateur peut faire une demande d’ordre de reprise de possession.

• Si un locateur compte cesser de fournir un service, il doit faire une demande à la Direction.

La Direction ne s’occupe pas:

• des désaccords entre locataires et locateurs sur les repas. Exemple: si les locataires ne sont pas satisfaits du type de repas ou de la quantité de nourriture que le locateur leur fournit, la Direction n’ordonnera pas au locateur de changer son menu ou de fournir une plus grande quantité d’aliments.

• des désaccords entre locateurs et locataires sur la qualité d’une activité que le locateur organise. Exemple: si les locataires ne sont pas satisfaits du type d’activités sociales que le locateur organise, la Direction n’ordonnera pas au locateur d’organiser des activités différentes.

  
  

Procédure

Sommaire

Cette politique fait partie de l’information destinée aux locateurs, aux locataires et au personnel. La Direction peut préciser les droits et responsabilités des locateurs et locataires d’établissement de soins à domicile non reconnus. Si un locataire n’est pas certain que l’établissement où il vit est reconnu ou non, il peut demander à la Direction de lui confirmer si cette politique s’applique à son établissement.

Étapes▼

1.Si un préposé n’est pas certain qu’un établissement est reconnu ou non, le préposé communiquera avec la Direction de la réglementation des soins en résidence.

2.Si un locateur et un locataire d’un établissement de soins à domicile non reconnu ne peuvent pas résoudre un problème de location, le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

3.Si un locataire et un locateur demandent à la Direction de l’aide pour un problème, un préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les audience

Mars 2004

Mai 2015

Néant

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