Direction de la location à usage d'habitation

Section 2

Conventions de location

Sous-Section 2.3

Responsabilité du locateur d’examiner la plainte

Législation

a. 67, 73, 74, 74.1,89, Loi sur la location à usage d’habitation

Propriété voisine: propriété proche mais pas nécessairement immédiatement voisine d’une unité locative. Il peut s’agir d’une propriété située de l’autre côté de la rue ou d’une ruelle.

Un locataire ne peut:

• déranger d’autres personnes dans l’ensemble résidentiel ou dans les propriétés voisines;
• menacer la sécurité d’autrui dans l’ensemble résidentiel.
• qui se livre à une activité illegal dans l`ensemble résidentiel pouvant°:
  • causer des dommages à une unité locative ou à l`ensemble résidential;
  • porter atteinte à le jouissance de l`unité locative ou de l`ensemble résidentiel par un autre locataire ou le locateur, ou par une personne que l`un ou l`autre autorise à pénétrer dans l`ensemble résidentiel;
  • compromettre la sécurité, la santé ou le bien-être d`un autre locataire ou occupant, du locateur ou d`une personne que le locateur ou le locataire a autorisé à pénétrer dans l`ensemble résidentiel

Un locataire doit également s’assurer que ses invités ne causent aucun problème.

<><><><>

Lorsqu’un locateur reçoit une plainte indiquant qu’un locataire ou son invité a dérangé d’autres personnes ou menacé leur sécurité, le locateur doit examiner cette plainte.

Un locateur est également chargé d’examiner des plaintes qu’il reçoit des voisins à propos de son locataire.

Après examen, si le locateur croit que la plainte est justifiée, le locateur doit tenter de corriger le problème.Exemple: un locateur reçoit une plainte d’un locataire indiquant qu’un autre locataire écoute de la musique très fort et dérange les autres. Le locateur parle à plusieurs locataires qui conviennent qu’il y a problème. Le locateur donne un avis écrit au locataire qui cause le problème. Si le locataire continue d’écouter sa musique trop fort, le locateur peut donner au locataire un avis de quitter les lieux.

<><><><>

Il arrive qu’un locataire ou quelqu’un d’autre ne croit pas qu’un locateur réagisse comme il se doit à leur plainte. En pareil cas, le plaignant peut communiquer avec la Direction.

La Direction a le pouvoir de décider si un locateur respecte son obligation d’examiner une plainte.

Si la Direction décide que le locateur ne s’acquitte pas de son obligation, la Direction ordonnera au locateur d’examiner la plainte et de corriger la situation. L’ordre ne précisera pas les mesures que le locateur doit prendre pour régler ce problème. La Direction n’a pas le pouvoir d’ordonner à un locateur de donner un avis de quitter les lieux à un locataire qui cause un problème.

<><><><>

Si un locateur ne se conforme pas à l’ordre donné par la Direction d’examiner une plainte, le plaignant peut déposer une réclamation d’indemnisation pour toute perte ou dépense réelle qu’il aura subie. Toutefois, la Direction n’a pas le pouvoir d’accorder une indemnité pour des blessures corporelles ou un décès, des souffrances ou des douleurs, ou une souffrance morale.

<><><><>

Si un locataire plaignant décide de quitter les lieux, il doit en donner avis au locateur ou demander à la Direction de résilier la location. En vertu de la convention type de location à usage d’habitation, un locateur est tenu de se conformer à la Loi. Si le locateur n’examine pas une plainte et ne tente pas de la résoudre, le locateur enfreint la convention de location. Le locataire doit produire au locateur une demande écrite de corriger le problème. En cas de violation d’une condition importante de la convention de location, un locataire est tenu de mettre fin à une location en donnant un avis d’un terme. (Voir Avis donné par un locataire – partie 7).

<><><><>

Quiconque se sent menacé par autrui a également le droit de déposer une plainte auprès de la Cour provinciale. La Cour provinciale a le pouvoir d’imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public si nécessaire, pour ordonner à une personne de ne pas communiquer avec une autre personne.

Procédure

Sommaire

Un préposé reçoit une plainte indiquant qu’un locateur ne respecte pas son obligation d’examiner une plainte. Le préposé communique avec le plaignant et le locateur pour discuter de ce qui les préoccupe. Le préposé tente de jouer le rôle de médiateur. Si la médiation échoue, le préposé peut prendre une décision.

Étapes▼

1.Le préposé examine la plainte pour s’assurer qu’il a les renseignements sur les préoccupations du plaignant. Le préposé s’assure également d’avoir toutes les précisions nécessaires sur la manière dont le plaignant a parlé au locateur du problème.

2.Le préposé communique avec le locateur:

• pour confirmer que le locateur a connaissance des préoccupations du plaignant;
• pour aviser le locateur de sa responsabilité d’examiner la plainte.

Le préposé peut également suggérer la manière dont le locateur:

• pourrait examiner la plainte;
• ou tenter de résoudre le problème.

3.Le préposé incite le plaignant et le locateur à échanger des renseignements et à discuter du problème. Le préposé peut tenter la médiation pour que le plaignant et le locateur aboutissent à une entente.

4.Si la médiation échoue, le préposé peut décider si oui ou non le locateur respecte son obligation d’examiner la plainte. Pour prendre cette décision, le préposé peut:

• demander au plaignant et au locateur de soumettre tout renseignement qu’il juge approprié;
• organiser une audience et inviter le locateur et le plaignant à y assister pour donner de l’information sur le problème.

5.Le préposé émet un ordre.

Mars 2004

Mai 2015

Néant

Haut de page