Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

Section 2

Conventions de location

Sous-Section 2.5

Stationnement et assurance du véhicule

Législation

a. 11, Loi sur la location à usage d’habitation
Loi sur la santé publique
Arrêté de la Ville de Winnipeg no 1/2008 (Neighbourhood Liveability)
Arrêté de la Ville de Brandon no 6481
Règlements municipaux


Définitions

Assurance pour le remisage d’un véhicule: police offerte par la Société d’assurance publique du Manitoba pour les véhicules qui ne sont pas utilisés tout au long de l’année. Elle assure une protection contre la responsabilité civile, le vandalisme, le vol et certains types de dommages.

Épave automobile: véhicule, carcasse ou châssis de véhicule:

  • qui est vieux et non utilisé;
  • qui n’est pas en état de rouler;
  • dont certaines pièces ont été enlevées;
  • qui n’a pas de plaque d’immatriculation visible et valide;
  • qui est gardé à l’extérieur;
  • qui est abandonné;
  • ui est conservé par le propriétaire pour récupérer ou vendre des pièces, ou pour le métal de récupération.

Seul un inspecteur de la santé publique a le pouvoir de décider si un véhicule est une épave.

À Brandon, le service des permis de cette Ville utilise la définition de la Loi sur la Charte de Brandon.


Politique

Un locateur peut attribuer un emplacement de stationnement à chaque unité locative dans un ensemble et l’inclure dans la convention écrite de location, que le locataire en ait besoin ou pas.

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Si un emplacement de stationnement attribué est inclus dans la convention de location, cet emplacement doit être à la disposition du locataire.

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Certains locateurs tiennent un dossier des numéros d’immatriculation des véhicules que les locataires stationnent dans leur emplacement. Les locataires devraient informer le locateur de tout changement de numéro d’immatriculation de leur véhicule.

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Si un locataire à qui l’on a attribué un emplacement de stationnement n’a pas de véhicule:

  • les invités du locataire peuvent stationner leur véhicule à cet emplacement, et le locataire devrait donner au locateur le numéro de plaque d’immatriculation de quiconque utilise l’emplacement de stationnement;

  • le locataire peut louer l’emplacement à quelqu’un d’autre, avec l’autorisation du locateur;

  • le locateur peut louer l’emplacement à quelqu’un d’autre, avec l’autorisation du locataire.

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Si des emplacements de stationnement supplémentaires sont disponibles, le locateur peut attribuer un emplacement supplémentaire à un locataire qui le demande. Le locateur peut imposer au locataire le même loyer mensuel qu’il imposerait à un autre locataire d’une unité locative.

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Un locateur peut établir des règles raisonnables concernant l’utilisation par les locataires des emplacements de stationnement attribués et des emplacements de stationnement réservés aux visiteurs. Le locateur doit informer les locataires de ces règles de stationnement et de la manière dont elles seront appliquées.Exemple: panneaux de remorquage.

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Le locateur peut limiter les emplacements de stationnement réservés aux visiteurs à un usage occasionnel. Un locataire peut être tenu d’obtenir l’autorisation du locateur pour qu’un visiteur puisse stationner sa voiture une nuit ou plus longtemps. Un locateur peut imposer des frais pour une entente de stationnement dans le cas d’un visiteur inhabituel.

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Un locateur peut réserver des endroits précis où le stationnement sera interdit ou attribuer des emplacements de stationnement à l’usage exclusif des véhicules d’urgence. Exemple: ambulances ou véhicules d’incendie.

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Les locataires peuvent stationner un véhicule non assuré dans leur propre emplacement de stationnement mais, si un inspecteur de la santé publique de Winnipeg, le service des permis de la Ville de Brandon ou un préposé provincial à l’environnement qualifie ce véhicule d’épave, le locateur peut aviser le locataire de l’enlever. L’avis devrait également indiquer au locataire que s’il n’enlève pas le véhicule d’ici à une date donnée, le locateur le fera remorquer, aux frais du locataire.

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Un locateur ne peut pas insister pour qu’un locataire souscrive une assurance de remisage d’un véhicule, pour les véhicules qui ne sont pas utilisés tout au long de l’année, comme condition de location. Cependant, les locataires devraient songer à souscrire une police d’assurance globale pour leur propre protection.

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Dans un terrain de stationnement extérieur, le locateur a la responsabilité de déblayer la neige, si nécessaire, pour donner aux locataires accès à leur emplacement de stationnement. Le locateur n’a pas à déblayer la neige de chaque emplacement de stationnement, à moins que le locataire et le locateur n’aient convenu que ce service sera fourni.

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Un locateur peut fournir les prises de courant, dans un terrain de stationnement, pour les chauffe-moteurs. Un locateur peut utiliser un système de minuterie mais il doit alors y avoir suffisamment d’électricité pour faire démarrer les véhicules, dans des conditions raisonnables, à n’importe quelle heure du jour pendant les mois d’hiver.

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Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à résoudre seuls un problème de stationnement ou d’assurance de remisage de véhicule, ils peuvent demander l’aide de la Direction.


Étapes

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Lorsqu’un locataire et un locateur demandent l’aide de la Direction pour un problème de stationnement, le préposé suit les procédures établies pour:


Formulaires et modèles de
lettres

Renvoi

Pour tout renseignement supplémentaire sur la Médiation, voir la partie 1.
Les Ordres de reprise de possession sont traités dans la partie8.
Pour toute précision sur les Audiences, voir la partie 11.


Élaboration de
la politique

Septembre 1992


Dernière
révision

Mai 2015


Autres
ressources

Néant


 
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