Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

Section 2

Conventions de location

Sous-Section 2.7

Règles raisonnables

Législation

a. 11, 17, 75, 96(1)(c), Loi sur la location à usage d’habitation
a. 9, 16, Code des droits de la personne
Arrêté de la Ville de Winnipeg no150/2004
Code de prévention des incendies du Manitoba
Les règlements municipaux de prévention des incendies s’appliquent


Définitions

°Animal d'assistance°: °Animal qui a été dressé pour fournir à une personne ayant une incapacité de l'aide relative à celle-ci.

Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie:somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30juin2010 et le 31juillet2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1eraoût2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance.

Assurance responsabilité : protection financière pour une personne, au cas où elle serait déclarée responsable d’un dommage ou de blessures corporelles.


Politique

Le Règlement sur la location à usage d’habitation contient un formulaire intitulé «Formule type de convention de location à usage d’habitation». La convention type comporte certaines règles qui sont considérées comme raisonnables. Exemple: Le locataire s’engage à n’utiliser l’unité locative et l’ensemble résidentiel qu’à des fins d’habitation.

Outre les règles mentionnées dans la convention type, un locateur peut fixer ses propres règles internes. Toute règle supplémentaire ou interne énoncée dans le formulaire type de convention de location doit figurer par écrit. Un locateur doit s’efforcer de clarifier le plus possible ses règles. Si un locateur veut que les locataires évitent certains comportements, le locateur devrait être précis dans ses règles. Le locateur et le locataire devraient tous deux avoir une copie des règles.

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Un locateur a beau décider de ne pas appliquer une règle actuellement, ceci ne l’empêche pas d’appliquer cette règle dans l’avenir. Toutefois, un locateur doit s’assurer de traiter tous les locataires de manière équitable afin d’être juste.

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Si un locataire enfreint une règle raisonnable, le locateur peut être en mesure de produire au locataire un avis de quitter les lieux. Le locateur devrait d’abord donner au locataire l’occasion de se conformer à la règle

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La Direction peut décider si une règle est raisonnable, mais seulement après avoir reçu les renseignements du locateur et des locataires. La Direction tiendrait probablement une audience pour examiner ce type de problème.

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Un locateur peut modifier ou ajouter des règles au cours de la location. Si le changement de règles est important, le locateur doit donner au locataire un avis raisonnable de ce changement. Dans certains cas, lorsqu’un locateur change ou ajoute une règle, cela peut créer des difficultés indues à un ou plusieurs locataires. En pareil cas, le locataire peut demander à la Direction de décider si la modification ou l’ajout est raisonnable.

Voici certains exemples de règles courantes raisonnables:

Barbecues
Un locateur peut refuser de permettre aux locataires qui vivent dans un ensemble résidentiel d’utiliser des barbecues. Cette règle est raisonnable à cause du risque d’incendie.

Sapins de Noël
Un locateur peut refuser aux locataires qui vivent dans un ensemble résidentiel le droit d’avoir de vrais sapins de Noël. Cette règle est raisonnable à cause du risque d’incendie et parce que les arbres naturels peuvent salir les couloirs communs lorsque les locataires les rentrent ou les sortent de l’immeuble.

Vente-débarras ou vente de garage
Un locateur peut refuser à un locataire le droit d’organiser une vente-débarras dans une maison, un appartement, une cour ou un garage, en raison du dérangement ou des dommages éventuels que cela pourrait causer. Ou bien, il peut établir des lignes directrices précisant le lieu et le moment où les locataires peuvent organiser cette vente. Ces règles peuvent varier. Exemple: il n’est pas déraisonnable qu’un locateur d’une unité multifamiliale, telle qu’une habitation quadrifamiliale, refuse de permettre une vente-débarras, surtout si tous les locataires ont la jouissance des parties communes. Il n’est pas déraisonnable qu’un locateur ne veuille pas autoriser une vente-débarras d’appartement dans un ensemble résidentiel qui offre à ses locataires la protection d’un système de sécurité.

Assurance
En règle générale, un locateur ne peut insister pour qu’un locataire ait une assurance responsabilité comme condition de location. La Direction recommande que les locataires envisagent de souscrire une assurance pour leur protection personnelle. Dans certaines circonstances, il peut être raisonnable pour un locateur d’exiger que le locataire souscrive une assurance responsabilité (par exemple si le locataire possède un lit d’eau, un grand aquarium ou une laveuse portable).

Animaux de compagnie
Un locateur peut refuser de permettre à un locataire qui vit dans un ensemble résidentiel d’avoir un animal de compagnie. Ou bien ils peuvent établir des lignes directrices générales pour le type d’animaux de compagnie que les locataires peuvent avoir. Exemple: on peut permettre les petits chiens ou les petits chats.

Les locateurs peuvent modifier leurs règles concernant les animaux de compagnie. Si un locateur introduit une nouvelle règle interdisant les animaux de compagnie, les locataires qui avaient le droit d’avoir un animal de compagnie selon les anciennes règles peuvent le garder, mais non le remplacer.

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Le Code des droits de la personne ne permet pas aux locateurs de refuser de louer un logement à quelqu’un qui a besoin d’un chien-guide. Les chiens-guides ne sont pas des animaux de compagnie. Un locataire qui a besoin d’un chien-guide n’enfreint pas un règlement qui interdit les animaux de compagnie dans une convention de location.

Les locataires qui ont des chiens-guides sont responsables de leur comportement. Un locataire doit s’assurer que son chien n’aboie pas à l’excès, qu’il ne perturbe pas les autres locataires et qu’il ne leur fasse pas peur.

Antennes paraboliques
Un locataire doit obtenir l’autorisation du locateur avant d’installer une antenne parabolique ou tout autre équipement dans l’unité de location ou l’ensemble résidentiel.

Paiement du loyer
Un locateur peut établir des règles quant au lieu et à la manière dont il percevra le loyer des locataires. Un locateur peut donner à ses locataires un avis écrit de l’adresse où les locataires sont censés payer le loyer. Un locataire est tenu de s’assurer qu’il livre son loyer à cette adresse. Un locateur ne peut refuser d’accepter un paiement en espèces à cette adresse, puisque l’argent liquide est une monnaie légale. Un locateur peut permettre aux locataires de payer le loyer à d’autres endroits également. En pareil cas, ils peuvent imposer des conditions à la manière dont les locataires peuvent payer le loyer. Exemple: si un locataire paie son loyer à l’adresse que le locateur lui a donnée, le locateur doit accepter l’argent liquide ou toute autre monnaie légale, telle qu’un chèque ou un mandat. Ou bien, le locateur peut dire que le locataire peut payer le loyer au concierge ou au gérant de résidence. Mais ceci n’est vrai que si le locataire paie par chèque ou par mandat. Le locateur peut préciser que le gérant ou le concierge ne sont pas autorisés à accepter de l’argent liquide pour des raisons de sécurité.

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Un locateur peut aviser un locataire que, dans l’avenir, il n’acceptera que de l’argent liquide, des chèques certifiés ou des mandats pour le loyer, si la banque n’a pas honoré un chèque antérieur de loyer du locataire.

Lits d’eau
Un locateur peut refuser à un locataire le droit d’avoir un lit d’eau à cause du dommage éventuel qu’il pourrait causer. Un locateur qui permet à un locataire d’avoir un lit d’eau peut exiger que le locataire ait une police d’assurance de locataire. Le locateur peut demander au locataire de fournir la preuve que le locataire a souscrit l’assurance nécessaire. Le locateur peut également demander au locataire de démontrer qu’il a renouvelé la police chaque année.

Factures d’eau
Un locateur peut demander à un locataire de relever régulièrement le compteur d’eau pour s’assurer que les factures d’eau correspondent à la réalité et non pas à une évaluation. Cette règle est raisonnable puisque la Ville de Winnipeg peut appliquer une facture d’eau non payée aux impôts fonciers d’un locateur.



Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à résoudre seuls un problème concernant des règles raisonnables, ils peuvent demander l’aide de la Direction.


Étapes

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Quand un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème concernant les règles raisonnables, le préposé suit les procédures établies pour:


Formulaires et modèles de
lettres

Renvoi

Pour plus de renseignements sur la Médiation, voir la partie1.
Pour toute précision sur les Avis de résiliation, consulter la partie 7.


Élaboration de
la politique

Septembre 1992*


Dernière
révision

Mai 2015


Autres
ressources

Néant


 
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