Direction de la location à usage d'habitation

Section 2

Conventions de location

Sous-Section 2.14

Locataires et services publics communs

Législation

aucune législation pertinente

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Médiation: processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider les locataires et les locateurs à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles.

Service public: service public essentiel tel que le chauffage, le gaz, l’électricité ou l’eau.

Services publics communs: les locataires partagent les frais de services publics avec d’autres locataires ou avec le locateur.

La plupart des compagnies de services publics ont pour politique de facturer le locateur, à moins qu’une unité locative ne soit équipée d’un compteur séparé. Néanmoins, la Direction reconnaît que les locateurs et les locataires puissent prendre d’autres dispositions dans les conventions de location.

• de payer pour l’ensemble ou une partie des services publics correspondant aux parties communes;
  

• de partager les frais des services publics avec leur locateur ou avec les autres locataires.

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Si le locataire savait ce qu’il paierait au début de la location, la Direction ne dégagera pas le locataire de la responsabilité de payer sa part de la facture de services publics. Toutefois, le locataire ou le locateur peuvent demander à la Direction de déterminer si la somme que le locataire doit payer est raisonnable.

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Pour le déterminer, la Direction peut tenir compter de la superficie de l’unité locative par rapport à la superficie totale de l’ensemble, et des antécédents de consommation.

Si un locataire apprend qu’il paie un service qu’il n’avait pas accepté de payer, il peut demander l’aide de la Direction. La Direction peut examiner la convention de location et en changer les conditions.

Procédure

Sommaire

Lorsqu’un locataire et un locateur ne peuvent s’entendre sur la manière de résoudre un problème de partage de services publics, ils devraient d’abord en discuter avec la compagnie de services publics. Si un locateur et un locataire ne peuvent aboutir à une entente, ils peuvent également demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé reçoit une plainte soit d’un locataire, soit d’un locateur. Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.S’ils ne peuvent s’entendre, le préposé recueille de l’information auprès du locataire, du locateur et de la compagnie de services publics.

3.Le préposé tente d’aider le locataire et le locateur à éclaircir l’entente originale, et décide qui devrait maintenant être responsable du service public ou combien chacun d’eux devrait payer.

4.Toute entente conclue par la voie de la médiation est rédigée par écrit, et le locateur et le locataire en obtiennent tous deux copie.

5.Si un locateur et un locataire ne réussissent pas à s’entendre, un préposé peut:

• tenir une audience;
• prendre une décision et émettre un ordre.

Pour plus de renseignements sur la Médiation, voir la partie 1.

Septembre 1992

Mars 2004

Néant

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