Direction de la location à usage d'habitation

Section 3

Avie privée

Sous-Section 3.4

Visite d’unités locatives à des fins de vente

Législation

a. 54, Loi sur la location à usage d’habitation

Agent inscripteur: personne ou société que le locateur engage pour vendre l’unité locative.

Le locateur ou l’agent inscripteur doit donner au locataire un avis écrit pour pénétrer dans l’unité locative s’il veut faire visiter l’unité locative qui est en vente.

L’avis devrait indiquer le motif de la visite, la date et l’heure de la visite.

Le locataire doit obtenir un avis d’au moins 24heures et d’au plus deux semaines avant la visite.

<><><><>

Le locataire a le droit de s’opposer aux jours ou aux heures de la visite si cela ne lui convient pas. Cependant, le locataire doit suggérer une autre date ou une autre heure raisonnable à laquelle l’unité peut être visitée.

<><><><>

Un locateur ou un agent inscripteur peuvent organiser une opération porte ouverte dans une unité locative. Le locataire doit également recevoir un avis approprié d’une opération portes ouvertes.

<><><><>

Si plusieurs agents veulent faire visiter l’unité, des dispositions sont généralement prises par l’intermédiaire du locateur ou de l’agent inscripteur. Le locateur ou l’agent inscripteur ne doit pas nécessairement être présent lorsqu’un autre agent fait visiter l’unité.

<><><><>

Si un locateur prend des photos de l’intérieur d’une unité locative du locataire, à des fins d’annonce, les photos ne doivent pas montrer les biens personnels facilement transportables du locataire. Exemple: télévision, stéréo, magnétoscope, micro-ondes, etc.

<><><><>

Si un locataire sait qu’un locateur ou son agent compte pénétrer dans l’unité locative pour la faire visiter à d’éventuels acheteurs, le locataire doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher la perte de ses biens personnels.

Procédure

Sommaire

Unpréposé reçoit une plainte d’un locateur ou d’un locataire concernant la visite d’une unité locative. Le préposé communique avec l’autre personne pour discuter de cette plainte. Le préposé incite le locateur et le locataire à s’entendre sur ces visites. Si nécessaire, le préposé émet un ordre.

Étapes▼

Si un locataire refuse à un locateur ou à un agent immobilier l’accès à une unité locative:

1. Un préposé reçoit une plainte d’un locateur indiquant qu’un locataire refuse l’accès à une unité locative au locateur ou à son agent. Le préposé s’assure que le locateur a donné au locataire l’avis requis.

2. Le préposé communique avec le locataire pour discuter des problèmes du locateur. Le préposé lui explique les droits du locateur de pénétrer dans l’unité locative. Le préposé incite le locateur et le locataire à s’entendre sur une heure où le locateur pourrait pénétrer dans l’unité. Si le locateur et le locataire s’entendent, le préposé peut rédiger l’entente par écrit.

3. Si le locateur et le locataire ne parviennent pas à s’entendre sur une heure de visite, le préposé peut émettre un ordre fixant une heure et une date où le locateur peut visiter l’unité locative.

Si un locateur ou un agent immobilier pénètre dans l’unité locative sans avis approprié:

1. Un préposé reçoit une plainte d’un locataire indiquant que leur locateur ou un agent a pénétré dans l’unité locative de manière inappropriée. Le préposé demande au locataire des renseignements sur la date et l’heure de la visite et comment le locataire sait que le locateur ou l’agent a pénétré dans l’unité. Dans certains cas, le préposé peut demander au locataire de faire une déclaration écrite concernant sa plainte.

2. Le préposé communique avec le locateur pour discuter des préoccupations du locataire. Le préposé explique la responsabilité qu’a le locateur de donner un avis avant de pénétrer dans l’unité locative. Le préposé met en garde le locateur contre toute visite sans avis approprié. Le préposé peut envoyer une lettre confirmant les renseignements qu’il a donnés au locateur.
   

3. Si le locateur ou son agent pénètre de nouveau dans l’unité locative sans avis approprié, le préposé peut émettre un ordre lui interdisant de pénétrer dans l’unité locative sans avis.

4. Si le locateur continue de pénétrer dans l’unité, le préposé peut permettre au locataire de mettre fin à la convention de location et de déposer contre le locateur une réclamation d’indemnisation pour les frais de déménagement.

   
   

Septembre 1992

Mars 2004

Néant

Haut de page