Direction de la location à usage d'habitation

Section 4

Entretien et réparations

Sous-Section 4.9

Détecteurs de fumée et équipement de sécurité incendie

Législation

a. 59, 72(1), 74, Loi sur la location à usage d’habitation
Code de prévention des incendies du Manitoba
Arrêter 150/2004 de la ville de Winnipeg cité sous le titre d’arrêter de la prévention des incendies de la ville de Winnipeg
Normes de sécurité et de propriété du bâtiment le règlement n ° 6060
Règlements locaux de prévention des incendies

Décision finale: ordre ou avis écrit émis selon les termes d’une loi ou d’un règlement ayant trait aux normes de santé, du bâtiment, de l’entretien ou de l’occupation, si:

• un appel a échoué;
• le délai permis pour l’appel est écoulé;
• aucun appel n’est permis.

Détecteur de fumée: dispositif fait pour détecter la fumée ou le feu et qui émet un bruit pour avertir ou réveiller les gens.

Équipement de sécurité incendie: aux fins de cette section, l’équipement de sécurité incendie comprend les alarmes incendie, les sorties de secours, les tuyaux d’incendie, les extincteurs et les détecteurs de chaleur.

Les locateurs doivent installer et maintenir les détecteurs de fumée en bon état de fonctionnement dans les unités locatives. Le locateur doit également maintenir l’équipement de sécurité incendie en bon état de fonctionnement.

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Un grand nombre de villes et de municipalités au Manitoba sont dotées d’un Règlement sur la prévention des incendies.

Arrêter de la prévention des incendies de la ville de Winnipeg énonce ce qui suit un locateur doit:

• avoir un détecteur de fumée câblé et alimenté par un courant 120volt AC ou par une pile au lithium de 10ans approuvée à l’endroit voulu dans une unité de location;
  

• s’assurer que le détecteur de fumée est toujours en état de fonctionnement;
  

• vérifier et nettoyer le détecteur de fumée au moins une fois par an pour s’assurer qu’il fonctionne bien;
  

• revérifier le détecteur de fumée chaque fois qu’un nouveau locataire emménage;
  

• montrer à un locataire comment utiliser et tester le détecteur;
  

• donner au locataire les numéros de téléphone à composer si les détecteurs de fumée ne fonctionnent pas convenablement;

• rapporter à la Direction de la prévention des incendies de la Ville de Winnipeg tout locataire qui tente de tripoter un détecteur de fumée

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Un locateur peut instaurer une règle interne qui exige qu’un locataire teste le détecteur de fumée périodiquement et qu’il signale immédiatement au locateur tout problème éventuel concernant ce détecteur. Si le locateur est doté d’une pareille règle, il voudra peut-être que le locataire signe un formulaire pour confirmer que le locateur lui a montré comment tester le détecteur de fumée. Ce formulaire pourrait également indiquer que le locataire a bien compris qu’il doit communiquer immédiatement avec le locateur si le détecteur de fumée ne fonctionne pas. Pour sa propre sécurité et celle d’autrui, un locataire doit signaler au locateur quand un détecteur de fumée doit être réparé ou remplacé.

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Un locataire ne doit pas tripoter un détecteur de fumée. Un locataire qui intervient dans le fonctionnement d’un détecteur de fumée expose les autres locataires à des risques. Un locateur peut donner à un locataire qui agit de la sorte un avertissement écrit et un avis de quitter les lieux. Si la situation crée un risque immédiat pour la santé et la sécurité des locataires, le locateur pourrait donner au locataire un avis aussi court que cinq jours pour quitter les lieux, sans avertissement. Dans la Ville de Winnipeg, un locataire peut également être accusé en vertu du Règlement sur la prévention des incendies. On peut infliger au locataire une amende maximale de 1000$ ou une peine d’emprisonnement de six mois maximum.

Procédure

Sommaire

Le locataire devrait d’abord discuter de tout problème de détecteur de fumée ou d’équipement de sécurité incendie avec son locateur. S’il ne parvient pas à résoudre ce problème immédiatement, il devrait communiquer avec la Direction. Un préposé en discutera avec le locateur. Si nécessaire, un préposé ordonnera au locateur de réparer ou de remplacer le détecteur de fumée. Un locataire ou un préposé peut également appeler le service local de prévention des incendies pour un système de détecteurs qui ne semble pas fonctionner. La Direction peut également exécuter les décisions finales rendues par la Ville de Winnipeg, la Province ou la municipalité.

Étapes▼

1.Si un locataire appelle la Direction parce qu’il n’y a pas de détecteur de fumée ou parce que les détecteurs ne fonctionnent pas, ou si un locataire mentionne ce problème dans le cadre d’une «Demande de réparations à l'intention du locateur», le préposé communiquera avec le locateur pour discuter de la situation. On demandera au locateur de réparer le détecteur de fumée, et d’assurer la sécurité des locataires et de l’immeuble. Si le locateur n’est pas d’accord avec la plainte du locataire ou refuse de réparer le détecteur, le préposé peut aller inspecter le détecteur.

2.Le préposé peut également renvoyer toute préoccupation ou question sur les détecteurs de fumée ou la prévention des incendies aux autorités suivantes:

Ville de Winnipeg Direction de la prévention des
incendies, 311

Brandon, Selkirk, Thompson, Voir la liste des villes dans le
Portage la Prairie et répertoire téléphonique provincial
Flin Flon

Petites régions rurales Le chef des pompiers de la localité
est représentant du Bureau du
commissaire auxincendies

3.Si le remplacement ou la réparation n’est pas effectué convenablement et rapidement, le préposé donne au locateur ordre d’effectuer le travail immédiatement.

La Direction peut également exécuter une décision finale rendue par la Ville de Winnipeg ou par le service municipal ou provincial de prévention des incendies.

4.Le préposé suit ensuite les procédures établies selon la Responsabilité du locateur de réparer.

Septembre 1992*

juillet 2023

Néant

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