Direction de la location à usage d'habitation

Section 6

Abandon

Sous-Section 6.1

Renseignements généraux

Législation

a. 1(3), 106, Loi sur la location à usage d’habitation

Abandon: si un locataire:

• quitte l’unité locative, sans l’avis requis, et dit au locateur qu’il n’a pas l’intention de revenir;
  
• ne vit pas dans l’unité locative et n’a pas avisé le locateur qu’il reviendrait y habiter; le locataire ne paie plus son loyer.

Si un locateur croit qu’un locataire a peut-être abandonné une unité locative, le locateur devrait afficher un avis au locataire sur la porte de l’unité locative, indiquant ce qui suit:

• le locateur croit que le locataire a abandonné l’unité et le locateur compte pénétrer dans l’unité pour s’occuper des objets personnels du locataire; la Direction peut fournir un spécimen de ce type d’avis;

• le locateur compte pénétrer dans l’unité pour l’inspecter.

Dans certains cas, un locataire qui loue une maison mobile peut l’abandonner avec son contenu. Si un locateur croit que le locataire a abandonné les lieux, il doit afficher un avis sur la porte de la maison mobile. Le locateur peut changer la formulation de l’avis en fonction de sa situation.

Si un locateur affiche l’un ou l’autre de ces avis, il devrait donner au locataire au moins 24heures pour communiquer avec lui.

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Si l’unité locative n’est pas verrouillée ou solidement fermée lorsque le locateur affiche l’avis, le locateur devrait bien la fermer. Le locateur devrait laisser un avis sur la porte indiquant au locataire qui appeler pour obtenir une clé. Le locateur doit donner au locataire une clé si le locataire répond à cet avis.

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Lorsqu’un locateur pénètre dans une unité locative, le locateur devrait demander confirmation que le locataire a abandonné les lieux. Le locateur voudra peut-être vérifier:

• si les vêtements et les articles de toilette personnels du locataire sont toujours dans l’unité;

• si le courrier et les journaux ou les circulaires s’empilent;

• ce qui reste dans le frigidaire; le locateur peut tout particulièrement vérifier les dates de préemption de tout produit laitier.

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Si le locataire ne répond pas à l’avis affiché et si le locateur croit que le locataire a abandonné les lieux, le locateur peut reprendre l’unité locative en sa possession et changer les serrures.

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Si un locateur a une demande de location pour le locataire, il devrait appeler les membres de la famille du locataire ou son employeur pour vérifier s’ils savent où est le locataire. Le locateur devrait également vérifier auprès des voisins pour savoir s’ils ont vu le locataire dans l’unité locative.

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Même si un locateur peut appeler la Direction pour se renseigner sur les procédures d’abandon, c’est au locateur de décider si le locataire a véritablement abandonné l’unité. Si la déclaration du locateur voulant que l’unité soit abandonnée suscite un conflit, la Direction décidera si le locateur a agi de bonne foi.

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Si un locataire laisse des animaux familiers dans l’unité locative, le locateur devrait communiquer avec la Société protectrice des animaux pour obtenir de l’information ou de l’aide.

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si un locateur a des questions sur un problème d’abandon, il peut demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Si un locateur communique avec la Direction parce qu’il croit que le locataire a abandonné l’unité locative, un préposé peut renseigner le locateur sur les points suivants:

• afficher un avis sur la porte de l’unité locative;
• rechercher des signes confirmant que le locataire a abandonné les lieux;
• que faire des effets personnels du locataire si le locateur déclare l’unité locative abandonnée.

2.Le préposé peut inscrire les détails de la conversation avec le locateur pour que l’information figure au dossier de la Direction.

Mars 2004

Néant

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