Section 7

Avis de résiliation

Sous-Section 7.9

Avis donné par le créancier hypothécaire


Législation


a. 1(1), 98, 184(2), Loi sur la location à usage d’habitation
a. 17, Règlement sur la location à usage d’habitation
Définitions

Avis de résiliation : avis écrit, donné par un locateur, afin de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation).

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Créancier hypothécaire : personne, société hypothécaire ou institution financière qui perçoit des intérêts hypothécaires dans une propriété en guise de garantie d’un prêt.

Enfants d’âge scolaire : aux fins de la présente politique, les enfants d’âge scolaire sont les enfants inscrits à la maternelle et jusqu’à la 12e année comprise.

Locateur : comprend un créancier hypothécaire qui tente, en vertu des modalités d’une hypothèque, d’évincer un locataire d’une unité locative.

Location au mois : convention de location pour un mois à la fois, sans date de cessation précise.

Location de durée déterminée : convention de location pour une période déterminée, généralement un an.

Rapport sur le marché locatif : rapport publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement qui indique les taux d’inoccupation au Manitoba.

Taux d’inoccupation: taux d’inoccupation moyen des appartements d’initiative privée pour tous les types de logements (définis par le nombre de chambres à coucher) pour la région métropolitaine de recensement (RMR) de Winnipeg, les agglomérations de recensement (AR) de Brandon, de Portage-la-Prairie et de Thompson, la ville de Steinbach et pour le Manitoba rural, selon la plus récente publication automnale du Rapport sur le marché locatif.
Politique Si un locateur n’effectue pas ses versements hypothécaires, un créancier hypothécaire peut décider de saisir l’unité locative en réalisation de garantie. Quelles que soient les modalités d’une convention hypothécaire, un créancier hypothécaire doit respecter la Loi lorsqu’il donne à un locataire un avis de déménager. Ceci s’applique même si un créancier hypothécaire ne perçoit pas le loyer d’un locataire.

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Un créancier hypothécaire doit honorer les conditions de toute convention de location conclue entre un locateur et un locataire. Une convention de location survit à une forclusion.

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Cette politique s’applique même si le locateur a peut-être loué la propriété à l’insu du créancier hypothécaire ou sans son consentement.

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Si un créancier hypothécaire vend une unité locative, il peut donner au locataire un avis de déménager :

  • si l’acheteur leur demande, par écrit, de donner un avis au locataire parce que l’acheteur compte occuper l’unité locative ou compte faire emménager l’un des membres suivants de sa famille: conjoint, enfants ou beaux-enfants adultes, parents, belle-mère, beau-père;

  • une fois que toutes les conditions de la vente sont remplies. Exemple: l’acheteur a obtenu son prêt.

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S’il n’y a pas d’enfants d’âge scolaire dans l’unité locative et :

  • s’il s’agit d’une location au mois, le créancier hypothécaire peut mettre fin à la location avec un préavis qui est fonction du taux d’inoccupation; Si le taux d’inoccupation de l’édition d’automne du Rapport sur le marché locatif est inférieur à 3%, le locateur doit donner au locataire au moins trois mois de préavis.

  • s’il s’agit d’une location de durée déterminée, le créancier hypothécaire doit donner un avis indiquant qu’il ne renouvellera pas la convention au moins trois mois avant la fin de la convention. Exemple: Si la convention de location prend fin le 30 septembre, le créancier hypothécaire donne un avis au locataire le 30 juin ou avant.
S’il y a des enfants d’âge scolaire dans l’unité locative, le locataire peut demeurer dans l’unité jusqu’à la fin de l’année scolaire tant que les enfants fréquentent une école facilement accessible depuis l’unité locative. Ceci s’applique autant aux conventions de location au mois qu’aux conventions de durée déterminée.

Si une convention de location de durée déterminée prend fin au cours de l’année scolaire et si le créancier hypothécaire vent l’unité, il peut toujours donner un avis indiquant qu’il ne renouvellera pas la convention parce que l’acheteur compte emménager. Toutefois, le locataire peut demeurer dans l’unité locative jusqu’à la fin de l’année scolaire. Exemple: La convention de location prend fin le 31 mars et le créancier hypothécaire vend l’unité en décembre. Le créancier hypothécaire doit donner un avis au locataire au plus tard le 31 décembre, mais le locataire peut demeurer dans l’unité jusqu’à la fin de l’année scolaire.

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Si un créancier hypothécaire met fin à une location parce que la propriété ou l’unité est vendue, le créancier hypothécaire est tenu de verser au locataire des dépenses de déménagement raisonnables, à concurrence de 500 $.

Lorsque le créancier hypothécaire donne un avis au locataire, il doit le lui remettre en mains propres. Le créancier hypothécaire peut aussi le remettre à un adulte dans l’unité locative. S’il y a plusieurs locataires, le créancier hypothécaire doit inscrire tous les noms sur l’avis. Toutefois, le créancier hypothécaire n’a pas besoin de donner copie de l’avis à chacun des locataires. Si le créancier hypothécaire a de la difficulté à donner l’avis à l’une ou l’autre des parties, il peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière.

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Après avoir reçu un avis, un locataire lié par une convention de location de durée déterminée peut donner au créancier hypothécaire un avis d’aumoins une période de versement de loyer. Exemple: Après que le locataire a reçu un avis en décembre, il trouve un autre logement pour le 1er mars. Il peut donner un avis en janvier de quitter les lieux à la fin de février.

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Un créancier hypothécaire est tenu de suivre la Loi pour mettre fin à une location. Si un locataire reçoit un avis indiquant qu’un créancier hypothécaire a fait à la Cour du Banc du Roi une demande d’ordre de reprise de possession de l’unité locative, il devrait s’adresser immédiatement à la Direction ou consulter un avocat.


Procédure

Sommaire

Un créancier hypothécaire ou un locataire peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location quand il y a saisie. Cette politique est présentée à titre d’information pour les créanciers hypothécaires, les locataires et les préposés. Si un créancier hypothécaire et un locataire ne parviennent pas à résoudre un problème de fin de location, il peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé incite le créancier hypothécaire et le locataire à échanger de l’information, et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si un locataire ou un créancier hypothécaire demandent l’aide de la Direction pour un problème relatif à un avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour:

    • la médiation
    • les ordres de reprise de possession
    • les audiences

Formulaires

Avis de résiliation donné par le locateur (utilisation de l'unité locative par le locateur)
..............................Formule 11A/Règlement sur la location à usage d’habitation

Renvoi Pour tout renseignement sur les Indemnisations pour les frais de déménagement, voir cette partie.
Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie 1.
Les Ordres de reprise de possession sont traités à la partie 8.
Les Audiences sont traitées à la partie 11.

Élaboration de
la politique

Mars 2004

Dernière
révision

Février 2024

Autres
ressources

néant

 
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