Direction de la location à usage d'habitation

Section 7

Avis de résiliation

Sous-Section 7.12

Avis donné par le locateur d'un parc à la maison mobile pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales

Législation

a.1(1.6), 95.1, Loi sur la location à usage d’habitation

Avis de résiliation : avis écrit, donné par le locateur, afin de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation).

Ordre de reprise de possession : ordre écrit, émis par la Direction, qui rend un avis de résiliation exécutoire. Le locataire doit quitter l’unité locative à la date fixée ou avant.

Un locataire doit payer les droits de permis municipaux ou des taxes municipales le jour de l’échéance.

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Si le locataire ne paie pas les droits de permis municipaux ou des taxes municipales loyer, le locateur a le droit de donner un avis.

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Si un locateur donne un avis pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales, il peut décider du délai qu’il accordera au locataire pour quitter les lieux. La Loi ne fixe aucune directive quant au délai que le locateur doit donner. Un locateur voudra peut-être envisager de donner au locataire un délai raisonnable pour faire ses bagages et déménager.

Tout avis de résiliation donné par un locateur doit indiquer:

• l’adresse de l’unité locative à laquelle s’applique l’avis;
• le motif de l’avis;
• le montant des droits de permis municipaux ou des taxes municipales impayé;
• la date à laquelle le locataire est censé quitter les lieux;
• le droit du locataire de contester le droit du locateur de donner un avis;

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Si l’un ou l’autre des renseignements ci-dessus ne figure pas dans l’avis du locateur, la Direction ne peut le considérer comme valide ni applicable.

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Lorsqu'un locateur donne un avis à un locataire, il doit le remettre en mains propres au locataire. Le locateur peut aussi le remettre à un adulte dans l’unité locative. S’il y a plus d’un locataire, le locateur doit inscrire tous les noms sur l’avis. Toutefois, le locateur n’a pas besoin de donner à chaque locataire une copie de l’avis. Si le locateur a de la difficulté à donner l’avis à l’une ou l’autre des parties, il peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière.

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Un locateur peut donner un avis de quitter les lieux pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales pendant l’hiver ou pendant l’année scolaire.

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Si le locataire ne paie pas les droits de permis municipaux ou les taxes municipales ou ne quitte pas l’unité locative à la date fixée ou avant, le locateur peut faire une demande d’ordre de reprise de possession.

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Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite le locateur et le locataire à discuter des dispositions de déménagement à l’avance. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans une unité locative au-delà de la dernière journée de la période de préavis. Si un locataire a besoin de demeurer dans une unité locative jusqu’au premier jour de la période suivante de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur.

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Si un locataire ne quitte pas les lieux après avoir reçu un avis de résiliation, le locateur peut faire une demande d’ordre de reprise de possession auprès de la Direction et réclamer l’argent que le locataire lui doit.

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Procédure

Sommaire

Un locateur peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales. Il peut également demander à la Direction de l’aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation, en rendant une décision ou en émettant un ordre.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème d’avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour

• la médiation
• les ordres de reprise de possession
• les audiences

Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement d’un montant (Locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles
..................................Formule 9/ Règlement sur la location à usage d’habitation

Octobre 2004

Juin 2015

néant

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