Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

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La Direction de la location à usage d'habitation détient de

l’argent en fiducie pour les locataires

 

La Direction reçoit parfois de l’argent que doit un locateur à un locataire.  Cet argent est gardé dans un compte en fiducie pour le locataire pendant deux ans.  La Direction garde en dossier tout renseignement dont elle dispose pour aider à identifier le locataire.  Après deux ans, l’argent est versé dans le Fonds de remboursement des dépôts de garantie. Une fois que l’argent a été versé dans le Fonds, le locataire n’y a plus droit. L’argent contenu dans le Fonds peut être utilisé pour renseigner les locateurs, les locataires et d’autres personnes sur la location à usage d’habitation au Manitoba.

Si vous pensez que de l’argent qui vous appartient se trouve dans le compte en fiducie, suivez les liens ci-dessous.  Sous le lien Dépôts de garantie, vous trouverez une liste de noms et d'adresses d'unités locatives.  Sous le lien Trop-payé de loyer, vous trouverez uniquement des adresses d’immeubles et de dates approximatives de périodes de location. Le lien Biens abandonnés vous mènera à des adresses d’unités locatives.

Pour réclamer tout argent qui, selon vous, vous appartient, veuillez imprimer et remplir le formulaire de demande des locataires ci-dessous.  Vous pouvez également téléphoner à la Direction au 204-945-2476 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 782‑8403, pour demander un exemplaire du formulaire.  Une fois le formulaire rempli, veuillez l’apporter à la Direction.  Vous devrez présenter au moins deux pièces d’identité, soit : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte d’assurance sociale ou autre document montrant qui vous êtes.  Si vous réclamez un trop-payé de loyer et que la Direction n’a pas de nom de locataire en dossier, vous devrez également présenter une preuve que vous avez habité dans l’unité locative pendant une période donnée. 

La Direction s’engage à remettre l’argent qui appartient légitimement à un locataire.


Dépôts de garantie

Si, une fois qu'un locataire a quitté une unité locative, le locateur n’a aucune réclamation à l’égard du dépôt de garantie et de l’intérêt, il doit remettre au locataire tout montant non réclamé.  Si le locateur ne peut trouver le locataire, il doit envoyer l’argent à la Direction de la location à usage d'habitation.

Veuillez cliquer ici

Trop-payé de loyer

Parfois un locateur découvre qu’il a accidentellement demandé trop de loyer.  D’autres fois, c’est la Direction qui l’en avise. Lorsqu’un locateur a trop demandé de loyer à un locataire ou à un ancien locataire, il doit lui remettre le trop-payé.  Si le locateur ne peut trouver le locataire, il doit envoyer l’argent à la Direction de la location à usage d'habitation.

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Biens abandonnés

Les locataires laissent parfois des biens de valeur dans les unités locatives qu’ils ont quittées. Dans ces cas, le locateur peut vendre les biens après les avoir entreposés pendant 60 jours, si le locataire ne les réclame pas. Le locateur peut retenir la partie du produit de la vente lui permettant de recouvrer les frais engagés pour l’entreposage et la vente des biens, ainsi que toute autre somme qui lui est due en vertu d’un ordre de la Direction. Toute somme restante doit être remise à la Direction s’il n’est pas possible de trouver le locataire. La Direction garde l’argent pour le locataire pendant deux ans.

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Formulaire de demande des locataires

 

 

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