Partage des coûts provinciaux et municipaux

Les paiements en vertu du Programme d’aide financière aux sinistrés pour les dépenses admissibles dans le secteur public sont assujettis à une franchise basée sur la formule de partage des coûts provinciaux et municipaux se rapportant au Programme. La formule est indexée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Partage des coûts provinciaux et municipaux pour catastrophes survenant en 2024

Dépenses par habitant de la population municipale Part provinciale Part municipale
De 0,00 $ à 3,75 $ 0% 100%
De 3,76 $ à 11,27 $ 50% 50%
De 11,28 $ à 18,79 $ 75% 25%
Plus de 18,79 $ 100% 0%

Utilisez le nouveau 2024 Calculateur du partage des coûts dans le secteur public (en anglais seulement) pour établir la part des coûts qui revient aux municipalités.

Les autorités locales éligibles ont la possibilité de rediriger leur part de partage des coûts vers le programme d'atténuation et de préparation.

Partage des coûts provinciaux et municipaux pour catastrophes survenant en 2023

Dépenses par habitant de la population municipale Part provinciale Part municipale
De 0,00 $ à 3,61 $ 0% 100%
De 3,62 $ à 10,85 $ 50% 50%
De 10,86 $ à 18,09 $ 75% 25%
Plus de 18,09 $ 100% 0%

Utilisez le nouveau 2023 Calculateur du partage des coûts dans le secteur public (en anglais seulement) pour établir la part des coûts qui revient aux municipalités.

Les autorités locales éligibles ont la possibilité de rediriger leur part de partage des coûts vers le programme d'atténuation et de préparation.

Partage des coûts provinciaux et municipaux pour catastrophes survenant en 2022

Dépenses par habitant de la population municipale Part provinciale Part municipale
De 0,00 $ à 3,27 $ 0% 100%
De 3,28 $ à 9,83 $ 50% 50%
De 9,84 $ à 16,39 $ 75% 25%
Plus de 16,39 $ 100% 0%

Utilisez le nouveau 2022 Calculateur du partage des coûts dans le secteur public (en anglais seulement) pour établir la part des coûts qui revient aux municipalités.

Les autorités locales éligibles ont la possibilité de rediriger leur part de partage des coûts vers le programme d'atténuation et de préparation.

Partage des coûts provinciaux et municipaux pour catastrophes survenant en 2021

Dépenses par habitant de la population municipale Part provinciale Part municipale
De 0,00 $ à 3,27 $ 0% 100%
De 3,28 $ à 9,83 $ 50% 50%
De 9,84 $ à 16,39 $ 75% 25%
Plus de 16,39 $ 100% 0%

Utilisez le nouveau 2021 Calculateur du partage des coûts dans le secteur public (en anglais seulement) pour établir la part des coûts qui revient aux municipalités.

Les municipalités ont la possibilité d’investir la part des coûts qui leur revient dans des projets d’atténuation des catastrophes et de préparatifs d’urgence.

Partage des coûts provinciaux et municipaux pour catastrophes survenant en 2020

Dépenses par habitant de la population municipale Part provinciale Part municipale
De 0,00 $ à 3,25 $ 0% 100%
De 3,26 $ à 9,76 $ 50% 50%
De 9,77 $ à 16,27 $ 75% 25%
Plus de 16,27 $ 100% 0%

Utilisez 2020 Calculateur du partage des coûts dans le secteur public (en anglais seulement) pour établir la part des coûts qui revient aux municipalités.

Les autorités locales éligibles ont la possibilité de rediriger leur part de partage des coûts vers le programme d'atténuation et de préparation.

Partage des coûts provinciaux et municipaux pour catastrophes survenues avant le 1er janvier 2020

Dépenses par habitant de la population municipale Part provinciale Part municipale
De 0,00 $ à 3,25 $ 0% 100%
De 3,26 $ à 9,76 $ 50% 50%
De 9,77 $ à 16,27 $ 75% 25%
Plus de 16,27 $ 100% 0%

Utilisez le Calculateur du partage des coûts dans le secteur public (en anglais seulement) pour établir la part des coûts qui revient aux municipalités.