AER

Programme d’aide à l’emploi et au revenu.

Appelant

Personne qui interjette appel d’une décision prise par un ministère en vertu d’une loi désignée.

Cour d’appel

Cour d’appel du Manitoba.

Fonctionnaire désigné

Personne légalement responsable d’une décision rendue en vertu d’une des lois désignées dans la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux (il s’agit normalement d’un membre de la direction d’un programme du ministère des Familles du Manitoba).

Intimé

Personne représentant le ministère à l’audience d’appel. Il arrive que le fonctionnaire désigné soit également appelé « l’intimé ».

Loi désignée

Aux termes de la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux, les lois désignées sont :

1. la Loi sur l’adoption;,
   (a.1) la Loi sur les services à l’enfant et à la famille;,
2. la Loi sur la garde d’enfants;,
3. la Loi sur les allocations d’aide du Manitoba;,
4. la Loi sur les services sociaux ou ses règlements d’application;
5. la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale;,
6. f) tout autre loi ou règlement désigné par règlement.

Ministère

Familles Manitoba, Éducation et Apprentissage de la petite enfance Manitoba ou Développement économique, Investissement et Commerce Manitoba (selon la loi désignée).

Ordonnance

Décision écrite de la Commission et raisons écrites de cette décision.

Président

Personne qui préside l’audience d’appel.

Système intégré de gestion du Programme d’aide sociale

Base de données informatique utilisée par le Programme d’aide à l’emploi et au revenu.