Quand le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire est une entreprise
Si le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire est une entreprise, celle-ci doit être représentée par un administrateur ou une personne dûment autorisée à agir en son nom pour :
- présenter une requête au tribunal en vue de la tenue d’une audience de révocation de la mise en fourrière;
- obtenir une signature d’approbation d’un corps de police;
- réclamer le véhicule auprès de la fourrière.
Si le conducteur est le propriétaire de l’entreprise, il ne peut représenter celle-ci à une audience dans le cas des infractions suivantes :
- alcoolémie supérieure à 0,08
- alcoolémie supérieure à 0,16
- refus
- refus du TSP
- refus de l’ERD.
Le tribunal, le service de police et le garagiste exigent une preuve écrite que la personne qui représente l’entreprise est dûment autorisée à le faire. Un administrateur peut fournir au tribunal, au service de police et au garagiste une copie des statuts de l’entreprise. La personne dont le nom ne figure pas dans les statuts doit fournir au tribunal, au service de police et au garagiste une lettre de l’entreprise, sur papier à en-tête, confirmant qu’elle est dûment autorisée.
Société de crédit-bail
À titre de propriétaire du véhicule automobile, la société de crédit-bail a le droit de présenter une requête en vue de la tenue d’une audience de révocation de la mise en fourrière. Cependant, le juge n’entend la requête de révocation que si la société de crédit-bail lui prouve que le véhicule automobile fait l’objet d’une reprise de possession.
