Prostitution
Le paragraphe 242.2(3) du Code de la route autorise un agent de la paix à saisir un véhicule automobile et à le mettre en fourrière si la personne qui le conduit commet une infraction se rapportant à l’obtention de services sexuels ou au proxénétisme.
Il n’y a pas de période minimale de mise en fourrière. Cependant, la remise du véhicule peut être autorisée dans les cas suivants :
- le véhicule a été volé;
- le conducteur est accepté dans un programme de mesures de rechange (John School);
- le propriétaire dépose une sûreté en espèces égale à la valeur du véhicule;
- le propriétaire, qui n’est pas le conducteur du véhicule, présente une requête à un juge en vue de la remise du véhicule.
Si le conducteur est reconnu coupable de l’infraction, le véhicule ou la sûreté en espèces est saisi au profit de la Province du Manitoba. Si le conducteur est accepté à la John School, les accusations sont suspendues par la Couronne.
