Distribution non consensuelle d’images intimes
Au Canada, il est illégal pour quiconque de distribuer l’image intime d’une autre personne sans le consentement de cette dernière. On entend par image intime une photographie ou un enregistrement qui montre une personne se trouvant partiellement ou complètement nue ou se livrant à une activité sexuelle explicite et qui a été réalisé dans des circonstances créant une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. La distribution peut également comprendre la vente de l’image, sa publicité ou sa mise à disposition par d’autres moyens, comme l’affichage d’un lien menant vers l’image.
La Loi sur la protection des images intimes (LPII) offre un soutien et des ressources supplémentaires aux personnes habitant au Manitoba dont les images intimes ont été partagées sans leur consentement ou qui croient que leurs images intimes peuvent être partagées sans leur consentement.
Que puis-je faire pour empêcher que mon image soit partagée sans mon consentement?
Si vous avez partagé une photographie ou une vidéo intime ou sexuelle avec une personne ou si vous savez qu’une personne possède une telle photographie ou une telle vidéo de vous et si cette photographie ou cette vidéo peut être partagée en ligne, vous pouvez prendre des mesures pour maîtriser la situation.
- Si l’image est déjà en ligne, vous pouvez prendre des mesures pour la faire retirer. Déterminez le service dans lequel la photographie ou la vidéo est affichée et communiquez avec ce service pour demander que son personnel retire la photographie ou la vidéo. Dites au fournisseur que vous êtes un citoyen canadien et que vous n’avez pas affiché la photographie ou la vidéo dans son site, que vous n’avez pas autorisé l’affichage du contenu et que vous souhaitez qu’on le supprime.
- Si vous ne savez pas si votre image est en ligne ou est partagée autrement, mais craignez qu’elle le soit (ou si vous savez qu’elle est partagée et vous souhaitez que le partage cesse), vous pouvez envoyer un message par écrit à la personne qui possède votre photographie ou votre vidéo. Ce message doit se lire comme suit :
« Je ne consens pas à ce que vous possédiez la photographie ou la vidéo de moi [ajouter une description, comme ce que je vous ai envoyé le (DATE)]. Je souhaite que vous la supprimiez et je ne vous donne pas la permission de la partager avec quiconque. » - Que vous ayez envoyé à la personne qui possède votre image un message lui disant de ne pas partager votre image ou non, si vous craignez que quelqu’un partage votre image intime, la loi vous permet de demander au tribunal un outil appelé l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Cet outil peut imposer des conditions à la personne qui possède votre image – comme ne pas partager l’image avec quiconque; si la personne viole une ou l’autre des conditions, elle pourrait être accusée d’acte criminel. Pour de plus amples renseignements sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, visitez la page sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou composez le 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846).
Qui peut m’aider lorsqu’une image intime est partagée ou que je crois qu’elle pourrait l’être?
La LPII désigne le Centre canadien de protection de l’enfance (C3P) comme organisme désigné pour recevoir les demandes d’aide. Le centre offre un soutien aux personnes préoccupées par la distribution de leurs images intimes au Manitoba.
Grâce au programme Cybertip.ca, C3P peut vous aider à prendre des mesures pour retirer les images et communiquer avec la personne qui possède ou a partagé votre image, donner des renseignements sur la façon de gérer les situations de distribution non consensuelle d’images intimes et aider à acheminer les cas à la police, au besoin.
Pour de plus amples renseignements, visitez cybertip.ca ou composez sans frais le 1 866 6589022.
J’ai d’autres questions sur la distribution non consensuelle d’images intimes et sur les mesures que je peux prendre. Avec qui puis-je communiquer?
Pour de plus amples renseignements sur les mesures que vous pouvez prendre, communiquez avec le programme Cybertip via son formulaire de signalement en ligne, à cybertip.ca, ou composez sans frais le 1 866 6589022. Si vous êtes âgé(e) entre 13 et 17 ans, vous pouvez également consulter le site needhelpnow.ca pour obtenir des ressources et un soutien.
Sur cette page, certains éléments de contenu sont une gracieuseté du Centre canadien de protection de l’enfance
