Allocations et rémunération

Les allocations, la rémunération et les prestations de pension des députés sont fixées par règlement pris en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'Assemblée législative. De plus, la partie 3 de cette loi prévoit le versement de prestations de pension à ceux qui étaient députés avant la dissolution de la 35e législature, laquelle est survenue en 1995.
Rémunération | À compter du 1er avril 2023 |
Allocations | À compter du 1er avril 2023 |
Frais liés aux allocations des députés | Rapports mensuels sur les montants réclamés à ce jour Rapports annuels |
Rapport de vérification de la conformité des allocations des députés | pour la période terminée le 31 mars 2011 pour la période terminée le 31 mars 2016 pour la période terminée le 31 mars 2019 |
Sommaire du régime de pension de l'Assemblée législative | 2017 2018 2019 2020 2021 |
Incidence générale de la dissolution | 2023 |
Rapport des sommes versées ou à verser aux députés à l’Assemblée législative | 2019 2020 2021 2022 2023 |