Dispositifs de consignation électronique


Qui aura besoin d’un dispositif de consignation électronique? | Quel type de dispositif est requis? | Stratégie d’application de la réglementation | Liens importants

Un dispositif de consignation électronique enregistre les heures de service d’un conducteur. Comparativement aux registres papier, ces dispositifs permettent d’accroître l’exactitude et de réduire la falsification lors de l’enregistrement des heures de service. Ils favorisent aussi la sécurité routière et permettent aux entreprises de réduire leurs coûts en augmentant l’efficience administrative.

En 2019, Transports Canada a modifié le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire pour les transporteurs qui exploitent leurs véhicules au‑delà des limites provinciales ou territoriales. Selon le nouveau règlement, tous les transporteurs exploitant des véhicules utilitaires ou réglementés, y compris des autobus, doivent utiliser des dispositifs de consignation électronique d’ici juin 2021.

Le Règlement sur les heures de service des conducteurs du Manitoba adopte une bonne partie du règlement fédéral. Le règlement provincial s’applique aux conducteurs et aux transporteurs qui exercent leurs activités strictement à l’intérieur du Manitoba. Comme le règlement provincial adopte une bonne partie du règlement fédéral, les exigences fédérales relatives à l’utilisation de dispositifs de consignation électronique s’appliqueront aussi à la plupart des conducteurs et des transporteurs du Manitoba. Le nouveau règlement concerne seulement la méthode utilisée pour enregistrer les heures de service des conducteurs. Les exigences réglementaires relatives aux heures de service restent inchangées. Toutes les règles concernant les heures de conduite, les heures de service, les heures de repos et les exemptions demeurent les mêmes.

À l’heure actuelle, les transporteurs routiers canadiens qui se rendent aux États‑Unis doivent utiliser des dispositifs de consignation électronique. Cette exigence est en place depuis décembre 2017. Pour en savoir davantage sur les exigences en matière de dispositifs de consignation électronique aux États‑Unis, visitez le site Web de la Federal Motor Carrier Safety Administration.

Dans le cas des transporteurs routiers exerçant leurs activités au‑delà des limites provinciales ou territoriales, l’exigence relative à l’utilisation des dispositifs entre en vigueur le 12 juin 2021. Dans le cas des transporteurs qui exercent leurs activités strictement à l’intérieur du Manitoba, cette exigence ne s’appliquera qu’à partir du 12 décembre 2021.


Qui aura besoin d’un dispositif de consignation électronique?

Les exploitants de véhicules utilitaires ou réglementés, qui doivent présentement utiliser un rapport d’activités ou un journal de bord pour enregistrer leurs heures de service, seront tenus d’utiliser un dispositif de consignation électronique.

Les véhicules utilitaires ou réglementés franchissant les limites provinciales, y compris les véhicules qui bénéficieraient autrement d’une exemption quand ils se déplacent à l’intérieur du Manitoba, devront être munis d’un tel dispositif, sauf si le règlement fédéral les en exempte.

Le règlement fédéral prévoit toutefois des exceptions à l’obligation d’utiliser un dispositif dans le cas des véhicules utilitaires ou réglementés franchissant les limites provinciales. Par l’adoption du règlement fédéral, les exemptions suivantes s’appliquent aussi aux transporteurs exerçant leurs activités seulement à l’intérieur du Manitoba et aux véhicules exploités seulement au Manitoba qui sont décrits ci‑dessous :

  • un transporteur routier exploitant un véhicule avec un permis permettant une exemption;
  • un transporteur routier visé par une exemption des exigences en matière d’heures de service existante;
  • les véhicules utilitaires qui font l’objet d’un bail ou d’un contrat de location d’au plus 30 jours;
  • les véhicules utilitaires construits avant 2000.

Exception à l’obligation d’utiliser un dispositif de consignation électronique pour les véhicules restant dans un rayon de 160 km de leur gare d’attache

Le règlement fédéral et le règlement provincial dispensent les conducteurs et les véhicules qui restent dans un rayon de 160 km de leur gare d’attache (l’endroit où le conducteur commence et finit habituellement sa journée de travail) d’utiliser un dispositif de consignation électronique, mais ils doivent toutefois enregistrer leurs heures quotidiennes.

Le gouvernement du Manitoba reconnaît que certains transporteurs n’exploitent que de temps en temps leurs véhicules à l’extérieur du rayon de 160 km. Pour les soutenir, le Manitoba est en train de créer un permis autorisant les véhicules utilitaires ou réglementés à se déplacer sans dispositif de consignation électronique quand ils dépassent occasionnellement le rayon de 160 km visé par l’exemption, mais restent à l’intérieur de la province.

Outre les exceptions prévues dans le règlement fédéral, le gouvernement du Manitoba exempte les autobus scolaires exploités strictement au Manitoba de l’utilisation de dispositifs de consignation électronique. Les conducteurs d’autobus scolaire sont tenus de tenir un rapport d’activités.

Les exploitants utilisant actuellement un enregistreur électronique devront le mettre à niveau ou le remplacer par un dispositif de consignation électronique certifié. Les transporteurs exploitant un véhicule actuellement doté d’un dispositif de consignation électronique devraient vérifier si ce dernier figure sur la liste des dispositifs approuvés de Transports Canada.

Exemptions relatives aux heures de service

Le règlement manitobain exempte actuellement certains exploitants des exigences en matière d’heures de service. Toutes les exemptions existantes continueront de s’appliquer, y compris celles qui se rapportent aux véhicules suivants : camions immatriculés dans la classe des camions agricoles, véhicules de secours et tous les autobus d’un réseau municipal de transport en commun. Pour une liste complète des exemptions, veuillez consulter le règlement du Manitoba.


Quel type de dispositif de consignation électronique est requis?

Pour se conformer au règlement fédéral et au règlement provincial, les exploitants doivent utiliser un dispositif certifié par Transports Canada. La certification démontre que le dispositif répond aux spécifications techniques prescrites. En avril 2021, Transports Canada n’a certifié aucun dispositif de consignation électronique, mais les processus de certification sont en cours. Les transporteurs devraient vérifier périodiquement la liste des dispositifs de consignation électronique de Transports Canada sur son site Web pour connaître les dispositifs qui sont certifiés.


Stratégie d’application de la réglementation

Le gouvernement du Manitoba sait que les transporteurs ne peuvent pas obtenir et installer de dispositifs de consignation électronique certifiés en avril 2021. En collaboration avec nos partenaires des autres provinces et territoires, et Transports Canada, le gouvernement du Manitoba a élaboré un plan d’application progressive de la réglementation, qui permettra aux conducteurs et aux transporteurs d’acquérir les dispositifs et d’en apprendre davantage sur leur utilisation avant l’application intégrale. Ce plan peut être prolongé selon la disponibilité des dispositifs certifiés.

La première étape du plan débutera le 12 juin 2021 et se terminera en décembre 2021. Cette étape sera principalement centrée sur la sensibilisation à l’utilisation des dispositifs de consignation électronique. Les conducteurs et les transporteurs devront quand même se conformer aux exigences en matière d’heures de service, mais ils ne seront pas pénalisés s’ils n’utilisent pas de dispositifs de consignation électronique.

La deuxième étape débutera en décembre 2021 et durera jusqu’en juin 2022. Les agents de mise en application émettront des avertissements aux conducteurs et aux transporteurs qui sont tenus d’utiliser des dispositifs, mais qui ne sont pas en conformité avec la réglementation. Comme c’est le cas à la première étape, tous les conducteurs et les transporteurs sont quand même tenus de se conformer aux exigences relatives aux heures de service.

L’application intégrale des exigences réglementaires relatives aux dispositifs n’est pas prévue avant juin 2022.

Les conducteurs et les transporteurs qui utilisent des dispositifs de consignation électronique avant l’étape d’application intégrale sont quand même tenus de suivre les exigences réglementaires relatives à leur usage.


Liens importants

Page d’information sur les dispositifs de consignation électronique – Transports Canada

Liste des dispositifs de consignation électronique de Transports Canada

Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Code de la route

Règlement sur les heures de service des conducteurs

Federal Motor Carrier Safety Administration – Département des Transports des États‑Unis

Liste des membres du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (pour des liens vers d’autres ministères des transports provinciaux et territoriaux)

REMARQUE : Le terme « véhicule utilitaire » du règlement fédéral et le terme « véhicule réglementé » du Code de la route du Manitoba sont définis de façon similaire; et renvoient soit à un camion dont le poids en charge autorisé est d’au moins 4 500 kg, soit à un véhicule à passagers pouvant asseoir au moins 11 personnes, y compris le conducteur. Pour les définitions complètes, veuillez consulter le règlement fédéral et le Code de la route.