Foire aux questions

Foire aux questions concernant la Loi (PDF)


Sécurité

1. Cette loi compromet elle la sécurité des Manitobains?

Non. La Loi ne change pas la réglementation manitobaine existante en matière de sécurité. Par exemple, les exploitants de services de camions lourds et d'autobus doivent détenir un certificat d'aptitude à la sécurité et se conformer à un certain nombre de règlements relatifs à la sécurité. La Loi ne change pas cela.

Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à faire en sorte que le Manitoba ouvre ses portes aux touristes, à la croissance économique et au public voyageur. Mais sans compromettre la sécurité.

Le gouvernement manitobain poursuit activement la sécurité routière au moyen de son Plan de sécurité routière du Manitoba : Destination Zéro, dans le cadre duquel nous nous sommes engagés à éliminer les accidents, les blessures et les mortalités causées par des collisions évitables.

Règlements et exigences réglementaires

2. La dissolution du Conseil et de la Commission permet d'éliminer plus de 2 500 exigences réglementaires. Peut-on donner quelques exemples?

Exemples d'exigences qui sont éliminées :

  • Tenue d'audiences publiques par le Conseil routier
  • Règlement de 300 pages énonçant les Règles de procédure de la Commission du transport routier
  • Permis ou certificat d’exploitation de services d'autobus qui nécessitait auparavant une révision annuelle et la présentation de demandes spéciales quand un exploitant désirait ajouter un autobus ou changer leur route.
  • Exigences réglementaires qui ne sont pas pertinentes (p. ex., les règlements et les politiques de la Commission de transport routier datant du temps où l'industrie du transport routier était réglementée sur le plan économique, figurent toujours dans les textes).

La Loi exige l'examen de plus de 200 instruments réglementaires. Cet examen est en cours et permettra de s'assurer que les textes contiennent seulement les exigences réglementaires pertinentes.

3. Pourquoi un gouvernement résolu à réduire les lourdeurs administratives crée t il une nouvelle loi?

La Loi sur les infrastructures de transport remplace deux lois que l'on abroge : la Loi sur la protection des voies publiques et la Loi sur la voirie et le transport.

La nouvelle loi a pour but premier de transférer, au ministre, les pouvoirs détenus par le Conseil routier en vertu de la Loi sur la protection des voies publiques.

La nouvelle loi reprend un certain nombre des dispositions existantes de la Loi sur la voirie et le transport.

Normes relatives au matériel dont doivent être munis les véhicules

4. Quels sont les changements touchant le matériel dont doivent être munis les véhicules?

Les exigences relatives au matériel dont doivent être munis les véhicules sont enlevées du Code de la route; elles seront mises à jour, clarifiées et intégrées aux règlements.

On profitera également de l'occasion pour mettre à jour les normes d'inspection des véhicules légers du Manitoba. La norme existante remonte à il y a plus de 20 ans.

Une fois que les exigences figureront dans les règlements, elles seront revues et mises à jour périodiquement au fur et à mesure des changements technologiques.

La Société d'assurance publique du Manitoba administre les programmes d'inspection de sécurité du gouvernement.

Limites de vitesse

5. Étant donné la dissolution du Conseil routier, comment établira-t-on les limites de vitesse sur les chaussées provinciales?

Le ministre délèguera cette responsabilité au Ministère, qui verra donc à fixer les limites de vitesse sur les chaussées provinciales.

Le Ministère utilisera des méthodes de contrôle de la circulation routière reconnues pour déterminer s'il est nécessaire de changer les limites de vitesse.

Les municipalités et les autres administrations locales peuvent demander que l'on change les limites de vitesse sur les chaussées provinciales de leur localité.

Le Ministère examinera les demandes et prendra une décision.

La décision sera assujettie à un processus de révision interne.

Le ministre peut recevoir une demande de révision de décisions ministérielles.

6. Comment les petites municipalités et les collectivités du Nord peuvent elles établir les limites de vitesse sur leurs chaussées?

Les administrations locales doivent établir les limites de vitesse au moyen d'arrêtés. Il n'est toutefois pas obligatoire de changer les limites de vitesse existantes.

Toutes les limites de vitesse sont actuellement prescrites en vertu du Highway Speed Régulations du Conseil routier.

Le règlement donne une description géographique de la limite de vitesse sur toutes les chaussées. Les descriptions existantes pourraient être à la base d'un arrêté.

Les municipalités peuvent s'appuyer sur les lignes directrices en matière de contrôle de la circulation routière pour déterminer comment changer les limites de vitesse existantes.

7. Que se passe t il si une municipalité ne prend pas d'arrêté?

En l'absence d'arrêté, la limite de vitesse est de 90 km/h. Si cette vitesse n’est pas sécuritaire, le ministre désignera l'endroit comme zone de limitation de vitesse.

La limite de vitesse à l'intérieur d'une zone de limitation de vitesse est de 50 km/h à moins qu'une autre vitesse ne soit affichée.

Les municipalités et les autres administrations locales seront encouragées à prendre des arrêtés.

Interdictions de stationnement domiciliaire

8. Qu'est ce qui change dans le cas du stationnement domiciliaire?

À l'heure actuelle, le Code de la route permet à une municipalité d'imposer une interdiction de stationnement domiciliaire pour la nuit pour déneiger la chaussée. Une interdiction de stationnement peut être imposée de 23 h à 6 h sans placer de panneaux temporaires.

Des modifications au Code de la route permettront aux municipalités d'imposer une interdiction sans placer de panneaux indicateurs, pourvu qu'elles répondent aux conditions établies dans les règlements (p. ex., un préavis de 24 heures donné par communiqué avant d'imposer l'interdiction).

Permis pour les bretelles, les constructions et les panneaux

9. Quel sera le processus d'appel en place dans les situations où le Ministère refuse des demandes de permis relatives à des bretelles, à des constructions et à des panneaux sur les chaussées.

Les décisions prises par le Ministère seront assujetties à un processus de révision interne.

Quand il doit refuser la demande d'un citoyen, le Ministère essaiera de trouver si possible des solutions de rechange viables. Par exemple, si un citoyen propose de mettre une allée à un endroit dangereux, le Ministère essaiera, en collaboration avec le demandeur, de trouver un endroit sécuritaire pour l'allée.

Les citoyens pourront demander au ministre de revoir la décision du ministère.

Autobus nolisés

10. Pourquoi la Loi aborde t elle la question des services d'autobus nolisés?

À l'heure actuelle, la Commission de transport routier réglemente sur le plan économique les services d'autobus nolisés du Manitoba. La Commission détermine donc où peuvent être exploités les services d'autobus nolisés, le nombre de véhicules que l'on peut mettre en service, etc.

La Commission n'aura donc plus le pouvoir de réglementer les services d'autobus nolisés étant donné sa dissolution.

Les exploitants de services d'autobus nolisés devront toutefois continuer de répondre à toutes les exigences actuelles en matière de sécurité.

11. Quelles sont les répercussions de la Loi en question sur les services d'autobus nolisés?

Les exploitants ne seront plus tenus de réussir un test d'entrée économique pour offrir un service d'autobus nolisés au Canada.

Il ne sera plus nécessaire de détenir un permis d’exploitation pour offrir un service d'autobus nolisés; et les exploitants ne seront plus tenus de renouveler tous les ans leur permis ou de se rendre à la Commission de transport routier pour apporter des modifications.

Les exploitants de services nolisés du Manitoba feront face à la concurrence de l'extérieur de la province. Les changements réduisent toutefois la lourdeur administrative pour les exploitants et devraient permettre d'offrir un plus grand choix aux consommateurs.

Ces changements sont en harmonie avec l'engagement pris par le Manitoba à l'égard de l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest. Ils cadrent aussi avec la dérèglementation des services nolisés qui a déjà eu lieu en Colombie Britannique et en Alberta.

D'autres provinces peuvent continuer de protéger leurs services nolisés en imposant des restrictions aux exploitants du Manitoba.

Chemins de fer d'intérêt local

12. Quelles sont les répercussions, sur la sécurité, des changements aux règlements relatifs aux chemins de fer d'intérêt local?

La sécurité des chemins de fer d'intérêt local n'est aucunement touchée.

La loi enlève à la Commission du transport routier l'autorité qu'elle exerçait sur les chemins de fer d'intérêt local. L'autorité de la Commission ne s'étend pas à la sécurité.

La Division des transports routiers d'Infrastructure Manitoba est chargée de veiller à ce que les chemins de fer d'intérêt local respectent les codes de sécurité ferroviaire fédéraux qui ont été adoptés en vertu des règlements du Manitoba. La Loi ne change pas cela.

Un surintendant des chemins de fer surveillera l'application de la politique sur les chemins de fer d'intérêt local au lieu de la Commission du transport routier.