Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux

Le projet de loi 35 intitulé Loi sur les conflits d’intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales pa été adopté en octobre 2009.

Cette loi contient une modification concernant la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux. Voici les réponses aux questions qui ont été posées à ce sujet.

NOUVELLES EXIGENCES
Q.	La Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux a fait l’objet d’une modification touchant les états des biens et des droits. En quoi consiste cette modification?
R.	À l’heure actuelle, tous les membres d’un conseil et les membres élus du comité d’un district urbain local sont tenus de déposer chaque année un état des biens et des droits auprès du directeur général de la municipalité en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux. Cette exigence existe depuis longtemps et n’a pas changé.
	En octobre 2009, on a modifié la loi afin de permettre au public d’examiner les états. Cette modification s’applique aux états déposés à partir de 2009. Le public n’aura pas accès aux états de 2008 et des années antérieures.
	Depuis le 1er décembre 2009, toute personne peut demander au bureau de sa municipalité d’examiner l’état des biens et des droits d’un membre pour l’année 2009.
Q.	Le public peut désormais examiner l’état des biens et des droits des membres. Qu’est-ce que cela signifie?
R.	Les états des biens et des droits peuvent être examinés gratuitement par toute personne pendant les heures normales d’ouverture des bureaux des municipalités. Il est possible d’examiner l’état d’un membre, mais on ne peut pas en obtenir une copie.
	Le directeur général d’une municipalité doit permettre à une personne d’examiner l’état d’un membre si elle en fait la demande.
	Il en est de même pour d’autres documents, par exemple les déclarations de candidature.
EXIGENCES ACTUELLES
Q.	Pourquoi les membres d’un conseil et les membres élus du comité d’un district urbain local doivent-ils déposer un état des biens et des droits?
R.	Le dépôt d’un état des biens et des droits est exigé par la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux, qui existe depuis les années 80.
	Cette loi vise à faire en sorte que les membres élus des conseils municipaux et des comités des districts urbains locaux prennent des décisions de façon impartiale et sans se laisser influencer par d’autres membres qui pourraient avoir un intérêt personnel dans le résultat d’une décision ou en retirer un avantage.
	L’état des biens et des droits fait partie intégrante de la législation sur les conflits d’intérêts. La loi exige que les membres divulguent les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt financier et qu’ils s’abstiennent de participer au vote relatif à ces affaires. De plus, elle interdit aux membres de faire des choses en particulier qui les mettraient dans une situation de conflit d’intérêts, par exemple utiliser des renseignements confidentiels.
Q.	Quels sont les biens et les droits qui doivent être divulgués?
R.	Les biens et les droits à divulguer sont indiqués dans la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux. Aucune modification n’a été apportée.
	Les membres sont tenus de divulguer leurs avoirs en biens immobiliers dans la municipalité et leurs intérêts financiers personnels ainsi que ceux de leur conjoint et de leurs enfants à charge. Cependant, la divulgation se limite à la nature de l’intérêt. Les membres n’ont pas à fournir de détails.
	Par ailleurs, il y a des biens et des intérêts qui n’ont pas à être déclarés en vertu de la loi, par exemple la résidence principale, les comptes bancaires personnels, les obligations d’épargne du Canada et les régimes d’épargne-retraite. De même, les membres n’ont pas à divulguer leur revenu ni celui de leur conjoint ou de leurs enfants. Seul le nom de l’employeur est exigé.
Q.	Existe-t-il un formulaire particulier pour le dépôt de l’état des biens et des droits?
R.	Le directeur général de votre municipalité vous remettra le formulaire à utiliser.
	Un échantillon du formulaire figure dans le document intitulé Municipal Act Procedures Manual (guide de procédures relatif à la Loi sur les municipalités), qui est accessible dans toutes les municipalités. Le formulaire est simple et facile à remplir. Seuls les renseignements exigés par la loi doivent être fournis (p. ex. les membres n’ont pas à donner l’adresse de leur domicile).
Q.	À qui peut-on s’adresser en cas de doute au sujet des renseignements à divulguer?
R.	D’habitude, le directeur général passe en revue avec les membres du conseil les exigences concernant les renseignements à inclure dans l’état des biens et des droits pour s’assurer qu’ils comprennent les règles et leurs obligations. Si des doutes subsistent au sujet des renseignements à divulguer, il serait bon de consulter le directeur général.
	Cependant, pour les situations complexes, on recommande aux membres de consulter un avocat afin que l’état déposé soit conforme à la loi.
Q.	Que fait le directeur général une fois qu’il a reçu les états?
R.	Le directeur général examine les états pour s’assurer que les membres ont bien rempli le formulaire. Il n’en vérifie pas l’exactitude puisque tous les membres du conseil ont l’obligation de divulguer des renseignements exacts sur leurs biens et leurs droits.
	Le directeur général conserve les états dans un dossier. Si une personne demande à examiner un état, le directeur général doit veiller à ce que le document soit accessible.
Q.	Quand l’état des biens et des droits doit-il être déposé?
R.	La Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux exige que les membres déposent leur état annuel au plus tard le 30 novembre de chaque année. [Remarque : En 2009, la date est fixée au quatrième mercredi de novembre, c. à-d. au 25 novembre en 2009, pour Winnipeg.] Chaque année, avant le 30 novembre, le directeur général remettra aux membres le formulaire de l’état des biens et des droits qui doit être rempli.
	La date limite pour déposer l’état de 2009 est le 30 novembre 2009 (le 25 novembre 2009 pour Winnipeg).
	En cas de changements, la loi exige que les membres déposent un nouvel état dans les 30 jours qui suivent. Les membres qui ont déjà déposé leur état pour 2009 doivent s’assurer qu’il est à jour.
Q.	Qu’arrive-t-il si un membre omet de déposer l’état des biens et des droits exigé par la loi?
R.	Si le membre d’un conseil ne dépose pas son état des biens et des droits au plus tard à la date limite (c. à-d. le 30 novembre 2009 pour les municipalités et le 25 novembre 2009 pour Winnipeg), le directeur général lui fera immédiatement parvenir un avis écrit. Le membre devra déposer son état dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
	Des peines importantes sont prévues lorsqu’un membre omet de déposer l’état exigé. Si un tribunal déclare qu’un membre a enfreint la loi, ce dernier sera démis de ses fonctions.
	La municipalité ou un électeur peut présenter une demande au tribunal, qui entendra la preuve. Si le tribunal conclut que le membre du conseil a enfreint la loi, le siège du membre du conseil sera déclaré vacant.