Aménagement du territoire et développement

Qu'est-ce que le lotissment ?

Le lotissement est la division de la parcelle de terrain décrite sur le certificat de titre. Il peut avoir lieu lorsqu'un seul titre foncier est divisé en deux parties ou plus, lorsque les limites d'un bien‑fonds sont modifiées ou lorsqu'un bail, une hypothèque ou un autre instrument est enregistré et a pour effet de morceler la parcelle.

Quand le lottissement doit-il être approuvé ?

À quelques exceptions près, il faut faire approuver le lotissement conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire avant de pouvoir l'enregistrer au Bureau des titres fonciers.

Qui approuve le lottissment ?

Le ministre des Manitoba Administrations Locales est l'autorité compétente qui autorise le lotissement à l'extérieur de la Ville de Winnipeg. Cette responsabilité a été déléguée à certains conseils de districts d'aménagement ou aux bureaux régionaux de la Direction des services de planification communautaire du ministère des Manitoba Administrations Locales. Consultez la carte et la liste des bureaux des autorités approbatrices de votre région en matière de lotissement.

Pour voir le "Guide de renseignments sur le processus de lotissement au Manitoba" cliquez ici.

Pour télécharger la formule de demande de lotissement, cliquez ici.