Manitoba

Le tuteur et curateur public du Manitoba

Adultes vulnérables

Gestions des dossiers

Foire aux questions

Cliquez sur un des sujets suivants pour consulter les questions les plus courantes s'y rattachant :

Gestion générale des dossiers :

Des frais sont-ils imposés en contrepartie des services du tuteur et curateur public?

Oui. En vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public, le tuteur et curateur public peut percevoir, à partir de l'actif du client, des frais en contrepartie de ses services. Le montant de ces frais est régi par le droit provincial, et les frais sont semblables à ceux imposés par des sociétés de fiducie privées.

Deux genres de frais sont perçus. Des frais à pourcentage fixe sont imposés sur les encaissements et les décaissements, ainsi que pour la gestion de l'actif. De plus, des frais particuliers sont facturés pour la préparation des déclarations de revenus, les services juridiques et les services d’enquête. Le bureau du tuteur et curateur public expliquera volontiers la teneur des frais aux familles ou aux représentants des clients et en discutera avec eux. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre Barème des frais.

Que se passe-t-il au décès d'un client du tuteur et curateur public?

Au décès d'un client, le tuteur et curateur public est habilité à continuer de gérer les biens du client jusqu'à ce qu'il soit informé de la nomination par la Cour du Banc de la Reine d'un administrateur ou d'un exécuteur testamentaire. Pendant ce temps, le tuteur et curateur public peut payer les dettes, le cas échéant, y compris les frais d'obsèques, et peut recouvrer tout élément d'actif en souffrance. Le tuteur et curateur public peut aussi intenter ou poursuivre une action en justice au nom de la succession.

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Gestion de l'actif :

Le tuteur et curateur public recouvre-t-il de l'argent payable aux clients?

Oui. Le tuteur et curateur public recouvre les salaires, les prestations de retraite, les prestations d'invalidité, les indemnités d'accident du travail, le revenu des placements et les legs. En qualité de subrogé à l'égard des biens, le tuteur et curateur public est la seule personne habilitée à encaisser les chèques établis à l'ordre des clients et à remettre des reçus en bonne et due forme au payeur.

Qu'advient-il de l'actif du client?

Si le tuteur et curateur public est le subrogé à l'égard des biens du client, les règles suivantes s'appliquent :

Comptes bancaires individuels

Selon les capacités du client, un compte bancaire peut être maintenu ou pas. Si le client est dans une certaine mesure apte à gérer les fonds, il faut faire le maximum pour lui donner autant de contrôle et d'autonomie possibles. Un compte peut être détenu au sein de la communauté. Le compte sera alors suivi par l’administrateur des services aux adultes et de l'argent pourra y être versé régulièrement. Toutefois, si le client est incapable de gérer ses propres fonds, tous les fonds seront détenus dans le compte du client auprès du tuteur et curateur public.

Comptes bancaires conjoints avec une autre personne

Le compte conjoint est gelé, voire fermé, et l'argent est placé sur le compte du client auprès du tuteur et curateur public une fois qu'un accord a été atteint concernant la propriété des fonds.

Espèces

Les espèces sont versées au compte du client auprès du tuteur et curateur public.

Meubles et autres objets personnels

Les clients ont le droit d'avoir des meubles et d'autres objets non périssables convenant à leurs conditions de vie. Si un client n'a plus besoin de certains de ses biens, ces derniers pourront être vendus à une vente aux enchères publiques, et le produit de la vente sera versé au compte du client. On peut également demander à un parent ou ami de confiance de conserver en dépôt les objets du client.

Toutefois, si des biens personnels demeurent en possession du client ou de parents du client, le tuteur et curateur public n'en sera pas responsable.

Les clients peuvent-ils disposer des actifs et les gérer pendant que le tuteur et curateur public en assure le contrôle?

Oui. Les effets des maladies mentales et des troubles associés au vieillissement varient. Une personne peut être en mesure de gérer certaines choses, mais pas d'autres. À titre de subrogé, le tuteur et curateur public tente de gérer l'actif du client en respectant l'indépendance et les capacités de ce dernier. Tant que l'actif du client est sécurisé, le tuteur et curateur public coopérera et limitera son rôle au minimum.

La famille d'un client peut-elle prendre le contrôle des éléments d'actif du client et les utiliser?

Non. Les éléments d'actif du client appartiennent à ce dernier, et le fait que le client ne puisse plus les utiliser ne signifie pas que le droit de propriété soit cédé à d'autres.

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Gestion des dépenses et des dettes :
Qui s'acquitte des obligations financières d'un client?

Dans la limite de la capacité d'un client à payer, ces obligations sont honorées par le tuteur et curateur public à partir des fonds du client. Si des fonds sont disponibles, le tuteur et curateur public règle les factures du client et verse des sommes supplémentaires pour d'autres commodités.

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Gestion des soins personnels :

Le tuteur et curateur public fournit il lui-même des soins personnels à ses clients?

Non. Le tuteur et curateur public délègue à Services à la famille et Logement Manitoba la responsabilité quotidienne des soins personnels prodigués à ses clients. Un travailleur des services communautaires de santé mentale ou une autre personne compétente se voit assigner la supervision des soins personnels pour le client.

Dans certains cas, lorsque le client réside dans un centre de développement, les soins personnels sont gérés par le centre, sans intervention de la province.

Dans tous les cas, le tuteur et curateur public conserve la responsabilité ultime de la prise de décision relevant de son mandat.

Comment le tuteur et curateur public procède-t-il pour donner son consentement éclairé au traitement médical d'un client?

Lorsqu'on lui demande de donner son consentement au traitement médical d'un client, l’administrateur des services aux adultes examine attentivement les questions suivantes :

  • Le client a-t-il établi une directive en matière de soins de santé et nommé un mandataire?
  • Quel est l'intérêt véritable du client?
  • Quelles sont les volontés de la famille?
  • Quels sont les risques par rapport aux avantages du traitement ou de l'absence de traitement?

Dans certains cas, l’administrateur des services aux adultes consulte le personnel juridique ou la direction du bureau au moment de prendre une décision. À la réception de chaque demande de consentement à un traitement médical, le dossier est étudié individuellement, et le consentement n'est pas accordé systématiquement.

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Gestion des placements :

Les fonds excédentaires d'un client sont ils investis?

Dans la plupart des cas, les espèces détenues au nom d'un client sont déposées dans le fond commun du tuteur et curateur public, où elles rapportent des intérêts et demeurent complètement fluides. Le contenu du fonds commun est investi dans des obligations d'État aux échéances variables. Le tuteur et curateur public reçoit des conseils de son comité externe des placements concernant l'achat d'obligations à partir de son fonds commun.

Des intérêts sont-ils versés aux comptes des clients?

Oui, des intérêts sont versés chaque mois au compte de chaque client. Dans certains cas, en particulier les successions importantes, le tuteur et curateur public achète des valeurs mobilières telles des obligations d'État ou des certificats de placement garantis pour des clients précis.

Le tuteur et curateur public suit-il des règles de placement?

Le tuteur et curateur public est assujetti à des Règles de placement, que l'on peut consulter en cliquant sur le lien suivant : Règles de placement

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Gestion fiscale :

Le tuteur et curateur public produit-il les déclarations de revenus des clients?

Oui. Les déclarations de revenus des clients sont produites chaque année par le personnel comptable du bureau du tuteur et curateur public. Les remboursements reçus sont portés au crédit des comptes des clients.

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