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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
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RÉacheminement des loyers

Renseignements

  • Les réparations

Frais

  • Droits d'administration pour le versement du loyer à la Direction

Manuel des politiques et procédures

  • Section 4.3 - Responsabilité du locateur de réparer
  • Section 4.11 - Réparation urgentes
  • Section 5.1 - Non-paiement de services publics par le locateur
  • Section 10.5 - Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie

Loi sur la location à usage d'habitation

  • Section 179 - Pouvoir Du Directeur : Destination Du Loyer Ou Des Frais De Services Aux Locataires

Règlement sur la location à usage d'habitation

  • Section 26(1) to 26(3) & 26(5) - Droits d'administration


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