Section 4

Entretien et réparations

Sous-Section 4.3

Responsabilité du locateur de réparer

Législation

a. 59, 113, 154(1)10, 154(2)3, 179.1 Loi sur la location à usage d’habitation
Règlement sur la location à usage d’habitation
, a. 9(1)(b),9(2),10,26(1),26(2)
Arrêter de la ville de Winnipeg n° 1/2008


Définitions

Demande de réparations à l'intention du locateur: formulaire qu’un locataire remplit pour demander au locateur de faire les réparations nécessaires dans l’unité locative ou dans l’ensemble résidentiel; le locataire remet le formulaire au locateur et à la Direction.

Meubles: aux fins de la présente partie, les meubles comprend les appareils ménagers fournis avec l’unité locative ou l’ensemble résidentiel. Exemple: lit, table, cuisinière, réfrigérateur, laveuse et sécheuse.

Ordre de payer le loyer à la Direction: si la Direction enjoint un ou plusieurs locataires de payer leur loyer à la Direction plutôt qu’au locateur; si le locataire reçoit un ordre et verse son loyer à la Direction, le loyer est considéré comme payé.

Ordre de réparations : ordre que la Direction donne à un locateur pour enjoindre ce dernier à faire des réparations dans une unité de location ou un ensemble résidentiel; l’ordre comporte un délai pour achever les travaux et une description des travaux à exécuter.

Réparations: aux fins de la présente partie, une réparation signifie une réparation proprement dite ou un remplacement.

Unité locative: habitation, maison mobile ou emplacement pour une maison mobile, loué ou destiné à être loué comme local d'habitation.


Politique

Avant que la Direction n’intervienne dans une demande de réparations, un locataire doit d’abord demander au locateur d’effectuer les réparations. Il incombe au locataire de signaler au locateur si des réparations sont nécessaires. Un locateur doit être informé pour pouvoir régler un problème avant que les dommages ou les pertes ne s’aggravent. Idéalement, le locataire devrait fournir au locateur une demande écrite de faire les travaux.

Une demande de réparations peut comprendre la réparation du mobilier fourni avec l’unité.

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Si le locateur n’effectue pas les réparations, le locataire peut remplir un formulaire de Demande de réparations à l'intention du locateur. Le locataire remplit troisexemplaires du formulaire et en fournit un au locateur et deux à la Direction. Un locataire peut ultérieurement ajouter des réparations à la demande originale, mais seulement après avoir fourni à la Direction et au locateur les demandes supplémentaires par écrit. (Voir Indemnité &ndash délai déraisonnable dans la partie 9.)

À l’occasion, la Direction ouvrira un dossier de réparations si un locataire mentionne un problème de réparations au moment où il conteste une augmentation de loyer.

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Parfois, pour permettre à un locateur d’effectuer des réparations, un locataire devra peut-être déménager ses meubles ou ses effets personnels. Il incombe au locataire de déménager les petits articles portatifs et tous autres objets personnels fragiles. Exemple: éléments d’ordinateur, meubles anciens. Un locataire devrait s’efforcer, dans la mesure du possible, de déménager ses meubles. Si un locataire ne peut déménager ses meubles, il devrait demander l’aide du locateur.

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Si un locataire fume, il se peut que du résidu de goudron se soit accumulé sur les murs et le plafond. Si l’on demande ou ordonne à un locateur de peindre une unité locative au cours d’une location, il est raisonnable que le locateur demande au locataire de laver les murs et le plafond pour les préparer à la peinture. Si un locataire ne juge pas la demande du locateur raisonnable, il peut demander à la Direction de trancher. Si le locataire refuse de laver les murs, le locateur peut demander à la Direction de décider de ce qui est raisonnable.

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Les exigences relatives aux moustiquaires et aux contre-fenêtres relèvent des règlements municipaux ou de la Loi sur la santé publique. Exemple: Arrêter de la ville de Winnipeg n° 1/2008 (Neighbourhood Liveability) stipule que toutes les pièces habitables doivent être pourvues de moustiquaires du 1er mai au 1er novembre. Ce règlement stipule également que les fenêtres de toutes les pièces habitables et du sous-sol doivent être pourvues de contre-fenêtres du 1er novembre au 30avril.

Si une fenêtre est conçue pour l’installation d’un moustiquaire ou d’une contre-fenêtre, la Direction applique les directives suivantes:

  • Un locataire d’une maison unifamiliale d’un étage est responsable de l’installation de ses moustiquaires ou contre-fenêtres. Quant au locateur, il lui incombe de fournir les moustiquaires ou contre-fenêtres.

  • Le locateur d’une unité locative à plusieurs étages ou d’un ensemble résidentiel est tenu de fournir et d’installer tous les moustiquaire ou contre-fenêtres.

Avant de donner un ordre de réparer, la Direction inspecte généralement l’unité locative ou l’ensemble résidentiel. La Direction n’enjoint généralement pas un locateur d’effectuer quelque réparation que ce soit qui ne figure pas sur le formulaire de Demande de réparations à l'intention du locateur.

Parfois, la Direction peut demander à une autre autorité d’intervenir dans une demande de réparations. Exemple: Services de l’hygiène du milieu.

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Il incombe au locataire de réparer les dommages que lui-même ou ses invités ont causés. Si un locateur prétend que le locataire a causé des dommages, la Direction fera enquête et décidera si le locataire est l’auteur des dommages. Un locateur peut utiliser un rapport d’état d’une unité locative ou des photos pour montrer l’état de l’unité lorsque le locataire a emménagé. S’il y a un problème de santé ou de sécurité, la Direction peut enjoindre le locateur de faire la réparation. Le locateur peut alors déposer une Demande d’indemnisation contre le locataire qui corresponde au coût des réparations.

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La Direction n’enjoint généralement pas un locateur d’effectuer des réparations si le locataire lui doit un montant de loyer. Si le locataire doit un montant de loyer, le locateur peut donner au locataire l’avis de quitter les lieux. Dans des cas exceptionnels, s’il y a un problème immédiat de santé ou de sécurité pour les locataires dans un ensemble, la Direction peut enjoindre le locateur d’effectuer la réparation. Exemple: le détecteur de fumée dans une unité ne fonctionne pas ou il y a des fils dénudés qui constituent un risque d’incendie. Le locateur peut alors déposer une Demande d’indemnisation contre le locataire qui corresponde au coût de la réparation.

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Si un locateur ne se soumet pas à un ordre de réparer, la Direction peut donner un ordre de payer le loyer à la Direction. La Direction demande qu’on lui verse le double du montant du coût des réparations évaluées au départ. La Direction agit de la sorte pour s’assurer qu’il y ait assez d’argent pour payer un entrepreneur pour les réparations. La Direction impose également des frais d’administration pour le versement du loyer à la Direction. Le montant de ces frais est fixé par règlement.

Lorsque les réparations doivent coûter plus de 999$, la Direction tente d’obtenir des devis d’au moins deux entrepreneurs. Toutefois, dans des cas d’urgence, la Direction peut recourir aux services d’un entrepreneur sans obtenir de devis.

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Lorsque la Direction recourt aux services d’un entrepreneur, la Direction en avise le locateur. Si le locateur effectue alors les réparations, le locateur est responsable de tout coût relatif à l’entrepreneur. Exemple: l’entrepreneur achète des matériaux pour faire les réparations, mais le locateur fait les réparations lui-même. Le locateur doit indemniser l’entrepreneur pour ses matériaux.

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Si la Direction donne un ordre de réparer, et si le locataire déménage avant que le locateur ait fini les travaux, la Direction peut:

  • faire exécuter l’ordre de réparer en demandant que le loyer du nouveau locataire soit versé à la Direction;

  • enjoindre le locateur de ne pas relouer l’unité tant qu’il fait des réparations, s’il y a de graves problèmes de santé ou de sécurité.

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Si la Direction reçoit une demande de réparations et si le locataire déménage avant que la Direction n’ait donné un ordre, la Direction remet au locateur copie de la demande du locataire. La Direction incite le locateur à effectuer les réparations avant de louer l’unité à un nouveau locataire. S’il y a de graves problèmes de santé ou de sécurité, la Direction peut enjoindre le locateur de ne pas relouer l’unité tant qu’il fera les réparations.

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La Direction fait exécuter les ordres donnés par la Commission de la location à usage d’habitation ou par la Cour d’appel.

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La Direction exécute également les décisions finales rendues par d’autres organismes en vertu d’autres lois, règlements ou règlements municipaux.. Exemple: la Loi sur la santé publique, Arrêter de la ville de Winnipeg n° 1/2008 (Neighbourhood Liveability). Une décision finale signifie qu’il n’y a pas d’appel, que la période d’appel est échue ou qu’il n’y a pas d’autre possibilité d’interjeter appel.

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Procédure

Sommaire

Le locataire remplit un formulaire de réparations pour demander que les réparations soient effectuées. Le préposé demande au locataire s’il compte demeurer dans l’unité locative ou s’il y a des arrérages de loyer. Le préposé confirme au locateur que les réparations doivent être effectuées. Le préposé peut inspecter l’unité locative pour s’assurer que les réparations sont nécessaires.

Si les réparations nécessaires ne sont pas effectuées, le préposé donnera un ordre de réparer. Si nécessaire, le préposé engagera un entrepreneur pour s’assurer que les réparations soient achevées.


Étapes

1.Lorsqu’un préposé reçoit une demande de réparations d’un locataire, le préposé demande au locataire s’il compte maintenir la location et s’il y a des arrérages de loyer.

Si le locataire compte déménager, le préposé peut néanmoins traiter la demande du locataire, selon ce qui doit être réparé et le moment où le locataire déménage. Quoi qu’il en soit, le préposé s’assure que le locateur a un exemplaire de la demande de réparations.

S’il y a des arrérages de loyer, le préposé dira au locataire que la Direction ne peut s’occuper du dossier tant que le loyer n’est pas payé, à moins qu’il y ait un risque immédiat pour la santé ou la sécurité.

2.Si le locataire compte demeurer dans l’unité et qu’il a payé son loyer, le préposé communique avec le locateur pour passer en revue la liste des réparations et pour constater si le locateur a effectué les réparations ou a l’intention de les faire.

3.Le préposé incite le locateur à inspecter l’unité locative ou l’ensemble résidentiel pour décider si les réparations sont nécessaires. Le préposé peut également faire l’inspection.

4.Si le préposé décide que les réparations ne sont pas nécessaires ou que le locataire est responsable des dommages, il enverra au locataire et au locateur une décision écrite refusant la demande de réparations. Le locataire peut en appeler de cette décision. Si le locataire interjette appel, le préposé assiste à l’audience d’appel pour fournir de l’information sur le dossier de la Direction, et demande à la Commission de la location à usage d’habitation de confirmer la décision de la Direction.

5.Si le préposé décide que les réparations sont nécessaires et si le locateur consent à les faire, le préposé et le locateur fixent une date à laquelle les réparations devront être terminées.

6.Si le locateur refuse de faire les réparations ou ne les fait pas comme il se doit d’ici à la date convenue, le préposé peut donner un ordre au locateur de terminer les réparations pour une date précise. Le locateur peut en appeler de cet ordre. Si le locateur interjette appel, le préposé assiste à l’audience pour fournir de l’information sur le dossier de la Direction, et demande à la Commission de la location à usage d’habitation de confirmer la décision de la Direction.

7.Si le locateur effectue les réparations, le préposé peut faire une inspection pour s’assurer que les travaux son bien faits.

8.Si le locateur n’en appelle pas de l’ordre de réparer et ne fait pas les réparations pour la date spécifiée dans l’ordre, le préposé enjoint le locataire qui a demandé les réparations de payer le loyer à la Direction. Dans certains cas, on demandera également à d’autres locataires de l’ensemble résidentiel de payer leur loyer à la Direction.

Si un locateur en appelle de l’ordre de réparer, le préposé ne s’occupe plus du dossier jusqu’à ce que la Commission de la location à usage d’habitation prenne une décision. Le préposé ne peut réorienter le loyer tant que la décision d’appel n’est pas prise.

Si le locateur en appelle de l’ordre de payer le loyer à la Direction, le locataire continue de payer son loyer à la Direction. Si la réparation n’est pas urgente, elle n’est pas faite tant que la décision concernant l’appel de l’ordre de payer le loyer à la Direction n’est pas prise.

9.Le préposé demande des devis à des entrepreneurs et engage quelqu’un pour faire les réparations. Le préposé avise le locateur une fois qu’il a engagé quelqu’un.

10.Le préposé inspecte les travaux une fois terminés pour s’assurer qu’ils ont été bien faits. L’entrepreneur est payé à même le loyer versé à la Direction.

11.Le locateur doit payer des frais d’administration quand un entrepreneur est engagé pour faire les réparations. Le préposé applique le Règlement sur la location à usage d’habitation pour calculer les frais. Ces frais sont déduits du loyer payé à la Direction et tout solde est rendu au locateur.

12.En cas d’urgence, un préposé peut autoriser le locataire à effectuer les réparations. Le préposé peut alors donner un ordre permettant au locataire de recouvrer le coût des réparations à même tout loyer dû au locateur. Ceci ne se produirait que s’il est impossible de rejoindre le locateur, ou si ce dernier refuse d’effectuer une réparation qui relève clairement de la responsabilité du locateur.


Formulaires et modèles de
lettres

Renvoi Pour tout renseignement sur le Maintien de l’apparence d’une unité locative, voir cette partie.
Pour toute précision sur les réparations d’urgence, voir Réparations urgentes dans cette partie.
Pour tout renseignement supplémentaire sur Indemnité – délai déraisonnable voir Réclamations d'indemnisation dans la partie 9.


Élaboration de
la politique

Septembre 1992*


Dernière
révision

Mai 2015


Autres
ressources

Néant


 
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