Section 5

Services publics

Sous-Section 5.1

Non-paiement de services publics par le locateur


Législation


a. 60
, 61, 154 (1), 154 (2)4, 179.1, Loi sur la location à usage d’habitation
Règlement sur la location à usage d’habitation , a. 25(2)


Définitions

Compagnie de services publics: l’organisme qui dispense le service public ou le service essentiel. Exemple: Manitoba Hydro-Natural Gas, Manitoba Hydro-Electricity et City of Winnipeg Water.

Créancier hypothécaire: la personne, la société hypothécaire ou l’institution financière qui reçoit les versements hypothécaires du propriétaire.

Ordre de payer le loyer à la Direction: si la Direction enjoint des locataires de payer leur loyer à la Direction plutôt qu’au locateur; lorsque le locataire reçoit un ordre et paie la Direction, le loyer est considéré comme payé.

Programme d'aide au relogement : Programme de la Direction qui aide les locataires ayant un urgent besoin d’un logement de s’adresser à des personnes ou à des programmes qui peuvent les aider quand un immeuble est fermé parce qu’il n’y a plus de service public.

Service public: chauffage, gaz, électricité, eau; ne comprend pas le télécâble.


Politique

Si un service public est inclus dans le loyer du locataire, la Direction essaye que les services continuent d’être assurés, même si le locateur n’a pas payé les factures de services publics.

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Une compagnie de services publics doit aviser la Direction avant de débrancher un service public dans tout ensemble résidentiel locatif dans lequel au moins une unité locative est occupée. Si la Direction croit que le locateur est chargé de fournir le service public, la Direction ordonne au locateur de payer la facture ou de s’arranger avec le service public.

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Une compagnie de services publics doit aviser la Direction avant de débrancher le service dans une unité locative ou un ensemble résidentiel inoccupé.

En général, la Direction demandera à la compagnie de services publics de maintenir le service ou, s’il est déjà débranché, de le rétablir.

Si un locateur ne paie pas la facture ou ne prend pas de dispositions satisfaisantes avec la compagnie de services publics, la Direction demande que le loyer lui soit versé pour payer les factures de services publics d’un ensemble résidentiel. Le montant du loyer versé à la Direction chaque mois correspond en général à au moins la moitié du loyer potentiel global de l’immeuble. La Direction peut demander qu’une part plus importante du loyer lui soit versée si les arrérages sont élevés.

La Direction demande que le loyer lui soit versé jusqu’à ce que la facture de service public soit intégralement payée, ou jusqu’à ce que le locateur prenne des dispositions avec la compagnie de services publics pour maintenir le service.

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La Direction se sert du loyer pour payer d’abord la partie d’arrérages du compte. Dans certains cas, il s’agit de plusieurs comptes de services publics pour lesquels il y a des arrérages. Exemple: le locateur n’a peut-être pas payé soit la facture de gaz, soit la facture d’électricité. Lorsqu’il s’agit de plusieurs services publics, la Direction divise le loyer entre les services publics, selon les sommes dues. Exemple: le total de la somme due est de 1500$; la facture de gaz est de 1000$ (2/3 du total) et la facture d’électricité de 500$ (1/3). Si la Direction dispose de 1000$ pour payer les factures, la compagnie de gaz obtiendrait les 2/3, soit 666,66$, et la compagnie d’électricité obtiendrait 1/3, soit 333,33$.

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Dans certains cas, les factures de services publics en souffrance sont si élevées qu’il n’est pas envisageable pour la Direction de tenter de percevoir les loyers et de payer la facture. En pareil cas, la Direction envoie un ordre à la compagnie de services publics lui demandant de débrancher le service. La Direction envoie copie de cet ordre aux locataires et aux services de santé. Si le service est débranché, les locataires devront probablement déménager. En pareil cas, ils peuvent se renseigner auprès du Programme d'aide au relogement de la Direction.

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Pour certains comptes, la compagnie de services publics peut exiger qu’un locateur verse un dépôt de garantie pour protéger la compagnie de services publics de tout défaut de paiement dans l’avenir. La Direction peut se servir du loyer qu’elle perçoit pour payer ce dépôt.

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Dans le cas de certaines locations, le locataire est chargé de payer les services publics. Si le service est coupé parce que le locataire ne paie pas la facture, la Direction n’intervient pas pour tenter de rétablir le service. En pareil cas, le locateur peut demander par écrit au locataire de payer la facture. Si le locataire ne paie pas la facture, le locateur peut donner au locataire un avis de quitter les lieux. Si le locateur demande l’aide de la Direction, cette dernière communiquera avec le locataire pour lui expliquer ses responsabilités et le droit du locateur de mettre fin à la location.



Procédure

Sommaire

Si un locateur ne paie pas une facture de service public, le préposé tente d’amener le locateur ou le créancier hypothécaire à prendre des dispositions de paiement avec la compagnie de services publics. Si cette démarche échoue, les locataires reçoivent l’ordre de payer le loyer à la Direction. La Direction paie ensuite la compagnie de services publics. Le préposé demande que le loyer soit versé à la Direction jusqu’à ce que la facture de services publics soit payée.


Étapes

1.Un locataire ou une compagnie de services publics avise la Direction que le service public d’une unité ou d’un ensemble résidentiel sera débranché. Le préposé vérifie quel service public le locateur assure, dans le cadre de la convention de location. Le préposé vérifie auprès des autres sociétés de services publics si le service est censé être débranché.

2.Le préposé émet un ordre au locateur de prendre des dispositions avec la ou les sociétés de services publics, pour une date précise, afin de s’assurer que le service soit maintenu. Il peut aussi informer le locateur que si ce dernier ne prend pas les dispositions requises, une partie des loyers lui sera retirée.

Il peut également enjoindre la compagnie de services publics de continuer à fournir le service.

3.Si le locateur prend des dispositions, la compagnie de services publics en informe le préposé. Le préposé ferme le dossier.

4.Si le locateur en appelle de la décision, le préposé n’intervient plus dans ce dossier jusqu’à ce que la Commission de la location à usage d’habitation prenne une décision. Le préposé ne peut demander que le loyer soit versé à la Direction tant que la décision d’appel n’a pas été prise. La Direction fait exécuter les décisions rendues par la Commission de la location à usage d’habitation et de la Cour d’appel.

5.Si le locateur ne prend pas des dispositions ou ne fait pas appel à la décision, le préposé peut faire une recherche de titres pour l’ensemble résidentiel afin d’en confirmer la propriété.

6.S’il n’est pas envisageable pour la Direction de tenter de percevoir les loyers et de payer la facture, le préposé peut émettre un ordre permettant à la compagnie de services publics de débrancher le service à compter d’une certaine date. Le préposé envoie copie de cet ordre à la compagnie de services publics, ainsi qu’au locateur et aux locataires.

7.Si le préposé apprend qu’un créancier hypothécaire s’attourne des loyers pour payer l’hypothèque, le préposé communique avec le créancier hypothécaire. Le créancier hypothécaire consent souvent à prendre des dispositions pour payer les factures de services publics. Une fois que la compagnie de services publics confirme que ce service est garanti aux locataires, le préposé ferme le dossier.

8.Si le locateur ou le créancier hypothécaire ne prennent pas de dispositions avec la compagnie de services publics, le préposé doit obtenir une liste des locataires qui vivent dans l’immeuble. Si nécessaire, le préposé peut se rendre à l’immeuble pour obtenir le nom des locataires.

9.Le préposé émet ensuite un ordre à certains locataires de l’ensemble résidentiel de payer le loyer à la Direction. Le locateur reçoit une copie de cet ordre.

10.La deuxième semaine de chaque mois, le préposé envoie au locateur un relevé indiquant quels loyers la Direction a reçus.

Le préposé envoie une lettre de rappel aux locataires qui n’ont pas payé leur loyer à la Direction.

11.Si la Direction ne reçoit aucun loyer, le préposé se rend à l’immeuble.

Si le préposé trouve un ou plusieurs locataires qui vivent dans l’immeuble, il demande au locataire pourquoi il n’a pas payé son loyer à la Direction. Le préposé informera le locataire que s’il ne paie pas le loyer, la Direction ne peut payer les factures de services publics pour maintenir le service. Si la Direction ne reçoit toujours pas le loyer d’un locataire, elle peut autoriser la compagnie de services publics à débrancher le service.

Si le préposé constate que personne ne vit dans l’immeuble, le préposé avisera la compagnie de services publics qu’elle peut débrancher le service. Si la compagnie de services publics trouve un locataire qui vit dans l’immeuble lorsqu’elle va débrancher le service, elle doit en aviser la Direction.

12.La Direction impose au locateur des frais d’administration mensuels lorsque le loyer est payé à la Direction. Le loyer perçu est d’abord affecté au paiement des frais d’administration mensuels, puis aux parties impayées des factures. S’il n’y a pas assez d’argent pour payer entièrement les factures, l’argent est divisé selon la proportion du solde à payer pour chaque facture (voir l'exmple dans l’encadré «Politique»). La Direction ne paie pas le loyer avant la fin de la période d’appel.

13.Une fois que la compagnie de services publics a avisé le préposé que le service public n’est plus censé être débranché, le préposé annule l’ordre de paiement du loyer à la Direction. Le préposé avise les locataires, le locateur ou le créancier hypothécaire. Le préposé renvoie tout montant de loyer non utilisé au locateur.


Formulaires et modèles de
lettres


Renvoi

Pour tout renseignement supplémentaire sur le Programme d'aide au relogement de la Direction, voir la partie1.


Élaboration de
la politique

Septembre 1992*


Dernière
révision

Mai 2015


Autres
ressources

Néant


 

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