Section 11 

Audiences/Ordres d'audience

Sous-Section 11.5

Ordres d’audience – Modifier un ordre



Législation


a. 160.1, Loi sur la location à usage d’habitation


Définitions

Demandeur :  personne qui fait une réclamation contre une autre personne.

Intimé :  un locateur, un locataire ou le cosignataire d’un locataire, contre qui une réclamation est faite.

Garant : personne qui conclut un accord de garantie avec un locateur.

Ordre : ordre donné à une personne de verser une somme à autrui, généralement pour des arriérés de loyer, des dommages ou des frais de nettoyage.


Politique

La Direction ne peut modifier un ordre que pour les motifs suivants :

  • corriger une faute de frappe (par exemple : le nom d’un intimé est mal orthographié);
  • corriger une simple erreur de calcul, telle qu’une erreur d’addition ou de soustraction, ou dans le calcul des intérêts;
  • ajouter des éléments qui ont été réclamés, mais omis accidentellement dans l’ordre;
  • ajouter le nom des intimés qui ont été omis par erreur;
  • corriger une injustice découlant d’une erreur commise par la Direction. Par exemple : la Direction accorde au locateur une indemnisation pour loyer impayé, sans tenir compte d’un paiement effectué par le locataire entre la date de dépôt de la première réclamation et la date de l’audience.

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La Direction peut corriger ou modifier un ordre à la demande d’une personne directement concernée par celui-ci. À l’occasion, la Direction peut prendre elle-même l’initiative de corriger ou de modifier un ordre.

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Toute demande de correction ou de modification d’un ordre doit être présentée au plus tard à la date de l’appel figurant sur l’ordre.

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La Direction fournit des formulaires de demande de correction ou de modification d’un ordre. L’utilisation de ces formulaires n’est pas obligatoire, mais toute demande doit être présentée par écrit et comprendre les renseignements suivants :

  • le numéro de l’ordre;
  • l’adresse de l’unité locative;
  • le nom et les coordonnées de la personne qui présente la demande;
  • la correction ou la modification précises faisant l’objet de la demande.

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Dans la mesure du possible, le préposé qui a rendu la première décision doit examiner la demande de correction ou de révision. Si cela n’est pas possible, la demande est prise en charge par le directeur des Services d’arbitrage.

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Après examen de la demande, le préposé peut :

  • corriger ou modifier l’ordre;
  • rejeter la demande de correction ou de modification.

Dans certains cas, le préposé peut solliciter un plaidoyer écrit au sujet de la demande de correction ou de modification de l’ordre et accepter ou rejeter celle-ci en fonction de ce plaidoyer. Plus rarement, le préposé peut décider de tenir une audience afin de déterminer si l’ordre devrait être modifié ou si la demande de correction ou de modification devrait être rejetée.

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À la demande d’une personne ou à l’initiative de la Direction, un ordre peut être suspendu afin que l’on puisse prendre en compte une demande de correction ou de modification. La Cour du Banc de la Reine ne peut pas procéder à l’exécution d’un ordre tant qu’il est suspendu.

La suspension d’un ordre n’est généralement pas nécessaire, sauf si une demande de correction ou de modification est reçue peu de temps avant la date limite et si la Direction n’a pas le temps de s’en occuper immédiatement.

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Lorsque la Direction corrige ou modifie un ordre, il peut s’avérer nécessaire d’en modifier d’autres parties. Par exemple : si l’on corrige ou modifie un ordre de reprise de possession, il peut être nécessaire de mettre à jour la date à laquelle le locataire est tenu de quitter l’unité locative.

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Lorsque la Direction corrige ou modifie un ordre, les corrections ou les modifications sont mises en évidence.

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La décision de la Direction de corriger ou de modifier un ordre ne peut pas faire l’objet d’un appel. Cependant, si la Direction corrige ou modifie un ordre, l’ordre modifié s’accompagne d’un nouveau délai d’appel.

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En général, la Direction ne peut modifier un ordre pour corriger le nom d’un intimé si le demandeur a mal écrit le nom sur le formulaire relatif à la réclamation et à l’avis d’audience. Un demandeur risque d’avoir des difficultés à faire exécuter un ordre à la Cour du Banc de la Reine si le nom de l’intimé n’est pas écrit correctement. En pareil cas, le demandeur devrait envisager de déposer de nouveau sa demande et de la faire signifier une deuxième fois. Le demandeur doit payer à nouveau des frais de dossier.

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Si un intimé change légalement de nom après que la Direction a délivré un ordre, la Direction ne peut modifier l’ordre pour indiquer ce changement de nom. Seule la Cour du Banc de la Reine est habilitée à modifier un ordre dans de telles circonstances. Le demandeur peut présenter une requête à la Cour pour lui demander de modifier l’ordre. Lorsqu’il présente sa requête, le demandeur doit remplir une déclaration solennelle et fournir une preuve du changement de nom, c’est-à-dire une copie du certificat de mariage ou du changement de nom fournie par le Bureau de l’état civil. La Cour donnera au demandeur un spécimen de la requête et de la déclaration. Si le demandeur n’est pas en mesure de remplir les formulaires, il devrait consulter un avocat.



Procédure

Sommaire   

Un locateur ou un locataire demande à la Direction de modifier un ordre. Le préposé qui délivre l’ordre l’examine pour vérifier si nous sommes habilités à le corriger ou à le modifier.


Étapes▼   

1.   Un locateur ou un locataire remplit une Demande de correction ou de       modification d’un ordre..

2.   Le préposé examine le dossier pour vérifier s’il peut corriger ou modifier       l’ordre.

3.   Si le préposé constate qu’il y a eu une erreur, il délivrera un ordre       modifié. L’ordre modifié indiquera pourquoi le préposé a modifié l’ordre       original. Le préposé reportera à plus tard la date limite de dépôt de       l’appel. Par exemple : si le préposé a omis le nom d’un intimé dans       l’ordre original, le préposé fixera une nouvelle date d’appel pour       permettre à l’intimé d’interjeter appel de l’ordre.


Formulaires et modèles de
 lettres


Demande de correction ou de modification d'un ordre

Renvoi

Pour tout renseignement sur les demandes d’indemnisation, voir la partie 9.
Pour tout renseignement sur les ordres de reprise de possession, voir la partie 8.
Pour toute précision sur une réclamation dépassant le cadre d’un dépôt de garantie, voir la partie 10.


Élaboration de
 la politique

Octobre 2002*


Dernière
 révision

Juin 2009


Autres
 ressources

Néant

 

 
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