Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.2

Demande d'augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice : Retard d'une demande


  Législation


a. 123 (3), Loi sur la location à usage d’habitation
  Définitions

Demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice : formulaire qu’un locateur remplit lorsqu’il demande à la Direction d’augmenter son loyer d’un montant supérieur à la ligne directrice relative aux augmentations de loyer.

Facteur de rajustement économique :  pourcentage que le gouvernement fixe tous les ans dans le cadre de la ligne directrice relative aux augmentations de loyer. Le facteur de rajustement économique tient compte de la partie du revenu de loyer qui n’a pas trait à l’exploitation. Le gouvernement tient compte de l’inflation lorsqu’il fixe le facteur de rajustement économique.

Ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers : le pourcentage selon lequel un locateur peut augmenter un loyer sans demander l’approbation de la Direction. Le gouvernement fixe ce montant chaque année. La ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier. Afin d’obtenir des explications sur la manière dont est calculée la ligne directrice annuelle concernant les augmentations de loyer, veuillez cliquer ici. Un locateur peut demander une augmentation supérieure à la ligne directrice s’il peut démontrer que l’augmentation prévue n’est pas suffisante pour couvrir l’augmentation de ses dépenses. La ligne directrice s’applique à la plupart des unités locatives, notamment les appartements, les chambres individuelles, les maisons, les duplex, les maisons mobiles et les parcs de maisons mobiles. La Loi sur la location à usage d’habitation ne s’applique pas aux augmentations de loyer concernant les baux fonciers.
Politique

Un locateur doit faire à la Direction une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice au moins deux mois et demi avant la première augmentation de loyer visée par la demande. Exemple : Un locateur avise ses locataires le 15 juin d’une augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice qui s’appliquera à compter du 1er octobre. La Direction doit recevoir la demande au plus tard le 14 juillet. Si le délai de dépôt des demandes tombe pendant la fin de semaine ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable qui suit ladite fin de semaine ou ledit jour férié.

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Un locateur qui envoie une demande après ce délai a le choix entre deux solutions :

  • demander une augmentation de loyer moins élevée qui ne dépasse pas la ligne directrice;

  • modifier la date à laquelle l’augmentation de loyer est censée entrer en vigueur, afin que la demande se fasse dans le cadre d’un nouveau délai. Le locateur doit donner aux locataires visés un nouvel avis écrit de l’augmentation de loyer proposée.  Exemple : Le locateur donne aux locataires un avis d’augmentation de loyer le 30 juin pour une augmentation de loyer qui s’appliquera à compter du 1er octobre. La Direction reçoit la demande du locateur le 20 juillet, après l’expiration du délai. Le locateur peut soit adopter une augmentation de loyer conforme à la ligne directrice le 1er octobre, soit reporter l’augmentation proposée, supérieure à la ligne directrice, au 1er novembre.


Procédure

Sommaire   

Un préposé reçoit une demande en retard. Le préposé explique au locateur les options qui lui sont offertes. Si le locateur ne fait pas son choix, le préposé prend une décision en fonction des renseignements disponibles et émet un ordre, qui fixe le loyer.

Étapes▼   

1.   Si la Direction reçoit une demande d’augmentation de loyer après le       délai, le préposé téléphone au locateur et lui explique les deux options :

      Option 1 – Baisser le montant de l’augmentation de loyer pour se                           conformer à la ligne directrice.

      Option 2 – Retarder la date de l’augmentation de loyer.

2.   Le préposé donne au locateur deux semaines pour décider si oui ou non       il maintient sa demande.

      Si le locateur choisit l’option 1, le préposé demande au locateur d’écrire       aux locataires pour les aviser que l’augmentation de loyer a été baissée.

      Le locateur peut soit se servir du formulaire d’Avis d’augmentation de       loyer, soit écrire une lettre lui-même. Le locateur doit envoyer à la       Direction une copie de cet avis.

      Si le locateur choisit l’option 2, le préposé demande au locateur d’écrire       une lettre aux locataires visés, pour les informer que la date d’entrée en       vigueur de l’augmentation a été repoussée. Le locateur doit envoyer à la       Direction une copie de cette lettre.

3.   Si le locateur ne prend pas de décision dans ce délai de deux semaines,       le préposé émet un ordre fixant le loyer. Le préposé peut :

  • autoriser une augmentation de loyer conforme à la ligne directrice (à moins que le locataire ne s’y oppose);
  • permettre une augmentation égale au facteur de rajustement économique;
  • fixer l’augmentation de loyer à un dollar par mois par unité locative;
  • ou ne permettre aucune augmentation de loyer.

Formulaires et modèles de
 lettres

 Demande d’augmentation de loyer. Voir la Formule 3 cliquer ici.

Renvoi

Pour tout renseignement supplémentaire sur les augmentations supérieures à la ligne directrice, voir cette partie.

Élaboration de
 la politique

Septembre 1992

Dernière
 révision

août, 2015

Autres
 ressources

 

 

 
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