Direction de la location à usage d'habitation

Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.3

Frais de buanderie

Législation

Absence de lien de dépendance : Une relation d’affaires entre des individus ou des parties qui ne sont pas liées et qui ne partagent pas mutuellement la gestion or participation majoritaire dans leurs affaires.

Si les frais de buanderie ne sont pas inclus dans le loyer, le locateur doit faire une demande à la Direction pour augmenter les frais de buanderie. Le locateur doit faire sa demande au moins deux mois et demi avant la date de l’augmentation. Exemple : Un locateur avise ses locataires qu’il compte augmenter les frais de buanderie le 1er octobre. La Direction doit recevoir la demande du locateur au plus tard le 14 juillet. Si le délai de dépôt de la demande tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit ladite fin de semaine ou ledit jour férié.

La Direction fournit un formulaire de demande que le locateur doit remplir. Un locateur peut utiliser son propre formulaire dans la mesure où il contient les mêmes renseignements que celui de la Direction. 

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Un locateur ne peut inclure une augmentation de frais de buanderie dans une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice. Un locateur doit faire une demande séparée pour augmenter les frais de buanderie.

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Un locateur n’a pas besoin de faire une demande d’augmentation de frais de buanderie en même temps qu’il fait une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice.

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Un locateur ne peut augmenter les frais de buanderie que tous les 12 mois.

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Si un locateur réduit la durée du cycle sur les appareils, cette démarche est considérée comme une augmentation des frais. Le locateur doit faire une demande à la Direction pour cette augmentation. La Direction calcule la valeur du changement en prenant la réduction de la durée comme pourcentage du coût du cycle. Si le locateur ne fait pas de demande, la Direction applique les politiques et procédures relatives aux augmentations de loyer non autorisées.

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Un locateur doit donner à chaque locataire un avis écrit de l’augmentation des frais de buanderie, au moins trois mois avant qu’elle n’entre en vigueur. L’affichage d’un avis dans les parties communes de l’immeuble ne constitue pas un avis valable.

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Lorsque la Direction examine une demande d’augmentation des frais de buanderie, elle tient compte des facteurs suivants :

• la date de la dernière augmentation;
• tout changement de durée des cycles de lavage et de séchage sur les appareils depuis la dernière augmentation;
• si le locateur a acheté un nouvel appareil depuis la dernière augmentation;
• les dépenses du locateur, y compris le coût des réparations des appareils et les factures d’électricité;
• tout commentaire reçu des locataires.

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Dans certains immeubles, les locataires ne payent pas de frais séparés pour la buanderie. L’utilisation des installations de buanderie est considérée comme un service compris dans le loyer des locataires. Si un locateur veut commencer à imposer des frais spéciaux pour la buanderie, il doit d’abord aviser les locataires du retrait du service « gratuit » de buanderie, puis demander à la Direction de fixer la valeur du retrait de ce service. Ceci est considéré comme un retrait de service parce que le locateur s’attend à ce que les locataires payent pour un service qui était auparavant inclus dans leur loyer. La Direction remet au locateur un formulaire de demande de retrait de services qu’il doit remplir. Un locateur peut utiliser son propre formulaire à condition qu’il contienne les mêmes renseignements que les formulaires de la Direction.

Lorsque la Direction examine la demande de retrait des services « gratuits » de buanderie, la Direction base la valeur du retrait sur le nombre moyen de brassées et sur le coût moyen par brassée dans des ensembles résidentiels comparables.

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Si un locateur veut transférer la gestion des services de buanderie à un particulier ou à une société indépendante, il doit en faire la demande à la Direction. La Direction fixera alors le montant des frais de buanderie pour les 12 mois suivant la date de l’augmentation. Le particulier ou la société doit s’en tenir à ce montant pendant les 12 mois. Ensuite, ils peuvent augmenter les frais sans faire de demande préalable à la Direction. Ils peuvent également augmenter les frais aussi souvent qu’ils le veulent.

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Si un locateur demande d’augmenter les frais de buanderie ou de transférer le service, la Direction invite les locataires à se rendre à ses bureaux pour vérifier la demande du locateur et les pièces justificatives. Si l’ensemble résidentiel se trouve en dehors de Winnipeg, de Brandon ou de Thompson, la Direction prend les dispositions nécessaires pour que les locataires puissent examiner une copie du dossier dans leur localité ou à proximité. Pour avoir accès à un dossier, les locataires doivent produire deux pièces d’identité prouvant qu’ils demeurent dans l’ensemble résidentiel.

Les locataires ont le droit d’examiner la demande et les pièces justificatives. La Direction n’est pas habilitée à fournir des photocopies de ces renseignements. Les gens peuvent prendre eux-mêmes des notes écrites concernant ces documents.

Les locataires peuvent faire des commentaires écrits sur la demande. Le locateur a le droit de voir tout commentaire que les locataires font à la Direction et d’y répondre par écrit. Même si les locataires et les locateurs peuvent discuter du dossier avec le personnel de la Direction, cette dernière ne tient généralement compte que des commentaires écrits lorsqu’elle prend une décision sur une augmentation de frais de buanderie.

Lorsque la Direction rend une décision sur une demande, elle ferme son dossier. Une fois le dossier fermé :

• les locataires n’ont plus le droit d’examiner la demande du locateur et les pièces justificatives;
• le locateur n’a pas le droit d’examiner les commentaires écrits des locataires.

Procédure

Sommaire   

Un préposé examine la demande d’un locateur d’augmenter les frais de buanderie ou de transférer le service de buanderie à une tierce partie. Le préposé tient compte des renseignements financiers fournis, des commentaires des locataires et de la réponse du locateur à ces derniers. Le préposé calcule le montant de l’augmentation des frais de buanderie et émet un ordre, qui comporte des motifs. Tant le locateur que les locataires reçoivent copie de l’ordre.

Étapes▼   

1.   Si un locateur fait une demande pour augmenter les frais de buanderie       ou transférer le service, le préposé étudie la demande du locateur pour       s’assurer de ce qui suit :

• les renseignements figurant sur le registre des loyers sont complets;
• le locateur a fourni des copies des factures de tout nouvel équipement acheté;
• la demande est accompagnée des renseignements voulus, c’est-à-dire des copies des factures de réparation ou de services publics.

2.   Si nécessaire, le préposé envoie une lettre au locateur, lui demandant       les renseignements manquants ou les pièces justificatives dans un délai       de deux semaines.

3.   Si le préposé a tous les renseignements voulus, il envoie aux locataires       une lettre les invitant à examiner la demande.

4.   Si le préposé reçoit des commentaires écrits des locataires, il discutera       de cette information avec le locateur au téléphone ou invitera le locateur à       examiner et commenter les déclarations écrites des locataires.

5.   Le préposé tient compte de tous les renseignements fournis par les       locataires et le locateur, et des catégories de pièces de monnaie et de       fentes d’encaissement disponibles, prend une décision, et émet un ordre       fixant les frais de buanderie.

Pour plus de précision sur le retrait d’un service compris dans le loyer, voir Retrait de services dans cette partie.

Septembre 1993*

août 2015

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