Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.6

Enquête

Législation

a. 140, 152, Loi sur la location à usage d’habitation

Enquête: collecte d’information, de déclarations et de preuves par la voie d’appels téléphoniques, d’entrevues et d’inspections, et de tout autre moyen qu’un préposé juge nécessaire.

Médiation: processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider les locataires et les locateurs à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles.

La Direction fait enquête ou examine de près les détails des plaintes reçues des locateurs et des locataires. Les enquêtes sont plus ou moins poussées selon chaque situation.

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La Direction pourrait aussi faire une enquête si elle décide qu’elle a besoin d’autres renseignements avant de rendre une décision lors d’une audience.

Procédure

Sommaire

Si un locateur ou un locataire communique avec un préposé pour lui soumettre un problème ou une plainte, le préposé lui propose d’abord la médiation. Si le locataire et le locateur ne s’entendent pas pour tenter la médiation, un préposé prend une décision. Selon la nature de la plainte, il y a enquête. Selon le type de plainte et l’information requise, le préposé suit les étapes de base et:

• fait un rapport ou une recommandation à un autre préposé;
• ou rend une décision et émet un ordre.

Étapes▼

1.Le préposé communique avec le locataire et le locateur personnellement, au téléphone ou par la poste.

2.Le préposé explique les mécanismes qui peuvent servir à résoudre le problème:

• enquête/prise de décisions
• médiation
  

3.Si le locateur et le locataire ne veulent pas tenter la médiation, le préposé leur demande plus de précisions sur le problème. Le préposé peut recueillir des déclarations écrites tant du locateur que du locataire.

4.Une fois que le préposé a saisi les grandes lignes du problème, il peut communiquer avec quiconque pourrait avoir plus de renseignements sur ce problème. Exemple: autres locataires, témoins, agents de traitement des cas, inspecteurs en santé ou en bâtiments, agents de police, etc. Le préposé pourra demander à ces personnes des déclarations écrites ou d’autres preuves, telles que des copies de dossiers, de rapports ou de reçus.

Dans certains cas, le préposé peut se rendre à une unité locative ou à un ensemble résidentiel pour examiner les preuves, prendre des photos ou interroger les témoins ou les voisins personnellement.

5.Une fois tous les faits recueillis, le préposé:

• prend une décision, d’après ces faits, et émet un ordre. Le locateur et le locataire obtiennent chacun copie de cet ordre;

• rédige un rapport pour le préposé aux audiences, si l’enquête a été faite pour une audience. Ce rapport, qui précise les constatations et conclusions particulières, comprend parfois une recommandation. Le locateur et le locataire obtiennent chacun copie du rapport. Le préposé aux audiences prend ensuite les dispositions nécessaires pour organiser une autre audience. Le locataire et le locateur peuvent commenter le rapport lors de l’audience. Le préposé aux audiences prend une décision, d’après toutes les preuves et le rapport. Le préposé aux audiences émet un ordre, et le locataire et le locateur en obtiennent chacun copie.

  
  

Septembre 1992

Mars 2004

Néant

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