Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.5

Réserves des premières nations

Législation

aucune référence législative

néant

La Direction de la location à usage d’habitation ne peut intervenir dans les conflits de location qui surgissent dans les réserves.

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Une bande peut rendre ou abandonner une terre de la réserve à une société. Si la société loue ensuite des logements à des locataires sur cette terre, la Loi sur la location à usage d’habitation s’applique.

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Une bande des premières nations peut former une société avec des membres de la bande qui en sont actionnaires pour détenir des terres à l’extérieur de la réserve. La Loi sur la location à usage d’habitation s’applique lorsqu’une société de bande des premières nations est locatrice à l’extérieur de la réserve.

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée aux fins d’information des locateurs qui sont membres d’une bande et qui louent à des locataires à l’extérieur de la réserve, ainsi qu’aux locataires et aux préposés. Si les locataires et un locateur membre d’une bande ne parviennent pas à résoudre seuls un problème de locateur et de locataire, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé incite la bande et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Lorsqu’une bande ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème de location, le préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les audiences

Septembre 1992*

Mars 2004

Néant

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