Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.12

Logement et repas

a. 1(1), 116(1), Loi sur la location à usage d’habitation

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire énonçant les règles de base selon lesquelles un locataire peut demeurer dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Logement et repas: entente d’hébergement selon laquelle le locateur offre à la fois le logement et les repas.

La Loi sur la location à usage d’habitation, y compris la ligne directrice relative à l’augmentation de loyer, ne s’appliquent :

• que s’il y a cinq chambres ou plus dans une pension;
• qu’à la partie du logement d’une convention de location de logement et repas.

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La Direction n’est nullement habilitée à régler les conflits entre les locataires et les locateurs au sujet des repas.

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Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée aux fins d’information des locateurs, des locataires et des préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à résoudre eux-mêmes un problème concernant le volet logement d’une convention de logement et repas, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Lorsqu’un locataire ou un locateur demande à la Direction de l’aider à résoudre un conflit de logement et repas, le préposé:

• obtiendra de l’information auprès du locateur et du locataire;
• expliquera que la Direction ne traite que de la partie concernant le logement;
• aidera le locateur et le locataire à régler le conflit par la voie de la médiation.

3.Si la médiation ne réussit pas, le préposé renverra le dossier pour qu’une décision soit prise et un ordre émis.

Pour tout renseignement sur la Médiation, voir cette partie.
Pour toute précision sur les Audiences, voir la partie11.

Septembre 1992

1er janvier 2001

Néant

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