Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.13

Programme d'aide au relogement

Législation

aucune référence législative

Locataires ayant des besoins spéciaux: pour cette section, les locataires ayant des besoins spéciaux sont:

• des locataires souffrant de handicaps;
• des personnes âgées;
• des familles avec enfants.

Programme d'aide au relogement: programme de la Direction pour assister les locataires en état de crise ou de besoin soient mis en contact avec des personnes ou des programmes qui puissent les aider lors de l’émission d’un ordre de reprise de possession.

Le Programme d'aide au relogement a été créé par la Direction pour fournir aux locataires ayant des besoins spéciaux qui font face à une éviction de l’information qui les aidera à prendre de nouvelles dispositions d’hébergement.

La Direction peut évaluer si un locataire a besoin de protection du revenu avant ou pendant une audience sur une demande d’ordre de reprise de possession.

Procédure

Sommaire

Le préposé étudie tous les dossiers d’ordre de reprise de possession et détermine les locataires ayant des besoins spéciaux. Le préposé communique avec le locataire pour voir s’il a déjà pris des dispositions pour déménager. Le préposé communiquera avec tout organisme qui lui semble être en mesure d’aider le locataire, ou pourra fournir au locataire l’information sur ces organismes.

Étapes▼

Si un médiateur est en mesure de communiquer avec le locataire avant une audience concernant un ordre de reprise de possession, le médiateur indique sur le dossier qu’il a fait l’évaluation relative à la protection du revenu. Ensuite, le préposé:

• s’assure que le locataire comprend le processus de l’ordre de reprise de possession;

• demande si le locataire a trouvé un nouveau logement et a pris des dispositions pour déménager de l’unité locative; si nécessaire, le préposé peut référer le locataire à un organisme de logement social pour demander un logement permanent ou temporaire;

• évalue si des services spéciaux s’imposent.Exemple: demander à une équipe d’intervention d’urgence (Mobile Crisis Unit) d’une ville ou d’une municipalité d’aller voir le locataire.

Si la demande d’ordre de reprise de possession a pour motif le non-paiement du loyer et si le locataire reçoit une aide au revenu, le préposé peut communiquer avec le travailleur qui s’occupe du locataire et le mettre au courant de la situation. Dans certains cas, le travailleur pourra peut-être payer les arriérés qui, avec le consentement du locateur, permettront au locataire de demeurer dans l’unité. Dans d’autres cas, le travailleur pourra peut-être accorder une aide financière au locataire pour l’aider à déménager.

Le médiateur peut également renseigner le locataire sur les possibilités de consulter un conseiller en crédit ou d’obtenir de l’aide en gestion financière.

Si le médiateur ne parvient pas à communiquer avec le locataire avant l’audience,le préposé à l’audience demandera au locataire (s’il est présent) ou au locateur (en l’absence du locataire) des précisions sur la famille et sur autres circonstances pertinentes du locataire pour déterminer si le locataire a besoin d’aide en matière de protection du revenu.

Septembre 1993

1er janvier 2001

Néant

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