Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.14

Cohabitation

Législation

aucune référence législative

Cohabitation : le propriétaire d’un logement permet à quelqu’un d’occuper une chambre. Exemple: un étudiant vit dans une chambre de la maison du propriétaire et il partage avec lui la nourriture et les repas.

Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire permettant à un locataire de demeurer dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Convention de location implicite : même si un locataire et un locataire ne se sont pas officiellement engagés dans une convention de location, par écrit ou verbalement, leurs actions l’un envers l’autre indiquent qu’une location a eu lieu. Exemple : un locataire paie le loyer et un locateur l’accepte.

La Direction s’occupe des conventions de location écrites, verbales ou implicites, et non des ententes de cohabitation.

Aux fins de cette politique, il n’y a location que si les conditions suivantes existent:

• la porte de la chambre de la personne est pourvue d’une serrure et d’une clé;
• la personne a une clé de la porte de l’entrée principale;
• a personne fournit sa propre nourriture et prépare ses propres repas dans son unité, ou cuisine ses repas dans une cuisine commune;
• la personne est responsable de son entretien ménager; la personne doit fournir sa literie et son linge de maison et en assurer l’entretien;
• a personne et le propriétaire ne sont liés par aucune relation familiale ou personnelle actuelle ou antérieure. Exemple: les personnes qui vivent ou vivaient dans la maison étaient parent et enfant, frère et sœur, mari et femme.

Une entente qui ne respecte pas toutes les conditions susmentionnées constitue une cohabitation et non pas une location.

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée aux fins d’information des locateurs, des locataires et des préposés. Si les locataires et les locateurs ne sont pas certains du type de convention ou d’entente qu’ils ont conclue (location ou cohabitation), ils peuvent demander à la Direction de les aider à clarifier leurs droits et responsabilités.

Étapes▼

1.Pour contribuer à décider si une entente d’habitation constitue une cohabitation ou une convention de location, le préposé tient compte des éléments suivants:

• le type de relation qui existe entre la personne et le propriétaire du logement. Exemple: est-ce qu’un parent loue une pièce ou un appartement au sous-sol à un enfant? Est-ce que la personne partage la salle de bains avec d’autres personnes qui vivent dans la maison?
  

• si toutes les conditions énoncées dans la politique existent ou pas.

2.S’il y a location, le préposé incite le locataire, le locateur ou le propriétaire du logement à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente. Par contre, s’il n’y a pas location, le propriétaire ou l’occupant du logement voudra peut-être s’adresser à un avocat pour savoir comment procéder.

3.Si un locataire, un locateur ou un propriétaire de logement demande à la Direction de l’aider pour un problème, le préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les audiences

Septembre 1992

Mars 2004

Néant

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