Direction de la location à usage d'habitation

Section 3

Vie privée

Sous-Section 3.1

Généralités

Législation

a. 54, Loi sur la location à usage d’habitation
Loi sur la protection de la vie privée

Unité locative: aux fins de cette politique, une unité locative comprend la cour d’une habitation unifamiliale ou une cour réservée exclusivement au locataire.

La Direction de la location à usage d’habitation a compétence exclusive de régler les conflits entre locateurs et locataires. Il s’agit des conflits concernant le droit d’un locateurde pénétrer dans une unité locative. La Loi sur la protection de la vie privée ne s’applique pas à ces conflits.

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Un locateur doit généralement donner à un locataire un avis écrit avant de pénétrer dans une unité locative. Un locateur doit donner à un locataire un avis d’au moins 24heures avant de pénétrer dans l’unité. Un locateur peut aviser le locataire de son intention de pénétrer dans le logement jusqu’à deuxsemaines d’avance. Si un locateur compte pénétrer dans l’unité locative plus d’une fois, il doit indiquer l’heure de toutes les visites dans l’avis. Il peut s’avérer difficile pour un locateur de respecter strictement l’heure à laquelle il est censé pénétrer dans les locaux s’il engage des gens de métier pour effectuer des travaux dans l’unité. Toutefois, chaque fois que possible, un locateur doit être aussi précis que possible.

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Un locateur peut pénétrer dans l’unité locative à des heures raisonnables. La notion d’heure raisonnable dépend du motif pour lequel il pénètre dans l’unité locative, ainsi que de l’horaire et du mode de vie du locataire. La Direction incite les locateurs et les locataires à s’informer mutuellement de toute exigence particulière relative à ces visites.

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Si un locateur doit pénétrer dans toutes ou plusieurs unités locatives d’un ensemble, le locateur doit donner à chaque locataire avis de sa visite. Exemple: si un locateur doit pénétrer dans toutes les unités pour vérifier les détecteurs de fumée. Un locateur ne peut se contenter d’afficher un avis général dans les parties communes de l’immeuble.

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Un locataire n’a pas besoin d’être présent lorsqu’un locateur pénètre dans l’unité locative. Dans la mesure où le locateur donne l’avis approprié, le locateur a le droit d’entrer.

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Lorsqu’un locateur donne à un locataire un avis de visite, l’heure ne conviendra peut-être pas au locataire. Si tel est le cas, le locataire peut le dire au locateur, mais le locataire doit proposer au locateur un autre moment approprié pour pénétrer dans l’unité. Un locataire devrait avoir un motif valable pour changer l’heure de la visite. Le fait qu’un locataire ne peut se trouver chez lui n’est pas une raison valable de changer l’heure. Si un locateur et un locataire ne parviennent pas à s’entendre sur l’heure de la visite, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

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Un locateur a le droit d’inspecter une unité locative pendant une location pour voir s’il y a lieu d’effectuer quelques travaux que ce soit dans cette unité. S’il a l’intention de prendre des photos de dommages, il devrait en aviser le locataire à l’avance. Un locataire peut refuser au propriétaire le droit de prendre des photos de ses effets personnels.

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Lorsqu’un locateur engage quelqu’un pour effectuer des travaux dans une unité locative, le locateur n’a pas besoin de rester dans l’unité pendant que les travaux sont effectués. Toutefois, le locateur est responsable de l’activité de cette personne de métier.

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Un locateur a le droit de pénétrer dans une unité locative pour la faire visiter à des locataires éventuels une fois que le locataire a donné ou reçu un avis de fin de location. Un locateur n’a pas besoin d’avertir le locataire avant de faire visiter l’unité. Toutefois, lorsque l’avis mettant fin à la location est donné, le locateur voudra peut-être informer le locataire qu’il fera visiter l’unité sans avis préalable. Si le locataire travaille le soir ou la nuit et dort le jour, il devrait en informer le locateur. Le locateur et le locataire seront alors en mesure de planifier des heures précises pour faire visiter l’unité.

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Si un locataire sait qu’un locateur a l’intention de pénétrer dans l’unité locative, le locataire devrait prendre des mesures pour empêcher tout dommage ou perte de ses effets personnels.

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Un locataire doit permettre à un locataire de faire visiter une unité locative à des locataires éventuels. Si le locataire ne collabore pas, le locateur ne réussira peut-être pas à relouer l’unité. Si le locateur perd un loyer, le locateur peut décider de déposer une réclamation d’indemnisation contre le locataire.

Procédure

Sommaire

Un préposé reçoit une plainte d’un locateur ou d’un locataire concernant la visite d’une unité locative. Le préposé communique avec l’autre personne pour discuter de cette plainte. Le préposé incite le locateur et le locataire à s’entendre sur ces visites. Si nécessaire, le préposé émet un ordre.

Étapes▼

Si un locataire refuse à un locateur l’accès à une unité locative:

1. Un préposé reçoit une plainte d’un locateur indiquant qu’un locataire refuse de lui laisser accès à une unité locative. Le préposé s’assure que le locateur a donné au locataire l’avis requis, ou bien le préposé confirme que soit le locateur soit le locataire a donné un avis de fin de location.
   

2. Le préposé communique avec le locataire pour discuter des problèmes du locateur. Le préposé lui explique les droits du locateur de pénétrer dans l’unité locative. Le préposé incite le locateur et le locataire à s’entendre sur une heure où le locateur pourrait pénétrer dans l’unité. Si le locateur et le locataire s’entendent, le préposé peut rédiger l’entente par écrit.
   

1. Un préposé reçoit une plainte d’un locataire indiquant que leur locateur a pénétré dans l’unité locative de manière inappropriée. Le préposé demande au locataire des renseignements sur la date et l’heure de visite et comment le locataire sait que le locateur a pénétré dans l’unité. Dans certains cas, le préposé peut demander au locataire de faire une déclaration écrite concernant sa plainte.
   

2. Le préposé communique avec le locateur pour discuter des préoccupations du locataire. Le préposé explique la responsabilité qu’a le locateur de donner un avis avant de pénétrer dans l’unité locative. Le préposé met en garde le locateur contre toute visite sans avis approprié. Le préposé peut envoyer une lettre confirmant les renseignements qu’il a donnés au locateur.
   

3. Si le locateur continue de pénétrer dans l’unité, le préposé peut permettre au locataire de mettre fin à la convention de location et à déposer contre le locateur une réclamation d’indemnisation pour les frais de déménagement.

   
   

Mars 2004*

avril 2023

Néant

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