Direction de la location à usage d'habitation

Section 7

Avis de résiliation

Sous-Section 7.11

Avis donné par un locataire — Convention de location au mois

Législation

a. 87(2), 88(1), 89, Loi sur la location à usage d’habitation
a. 19, Loi d’interprétation

Avis de résiliation : avis écrit ou verbal, donné par le locataire, afin de mettre fin à une location.

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Location au mois : convention de location pour un mois à la fois, sans date de cessation précise.

Un locataire peut donner un avis verbal, mais un locateur peut demander à un locataire de signer un avis confirmant qu’il compte déménager. Si le locataire ne veut pas signer l’avis, il n’a pas donné l’avis voulu et la location se poursuivra.

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Un locataire lié par une convention de location au mois doit donner au locateur un avis d’au moins une période de versement de loyer pour mettre fin à une location. Le locataire doit donner cet avis au locateur le dernier jour de la période de versement de loyer pour déménager le dernier jour de la période suivante. Exemple: Si le loyer d’un locataire est exigible le premier du mois, il doit donner un avis le 31 mars, ou avant, pour déménager le 30avril. Ou bien, si le loyer du locataire est exigible le 15^e jour du mois, il doit donner un avis le 14 mars ou avant pour déménager le 14 avril.

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Dans certains cas, un locataire sera peut-être en droit de donner un avis d’au moins un mois d’une période de versement de loyer. Un locataire peut donner un avis de cinq jours de déménager si sa santé ou sa sécurité est menacée. Si son unité locative est dans un état tel qu’il lui est impossible d’y demeurer, il pourra peut-être déménager immédiatement. En pareil cas, la Direction recommande que le locataire communique avec l’organisme d’inspection concerné par ce genre de situation. Si un conflit survient plus tard quant à savoir si le locataire avait le droit de donner un avis aussi court, l’inspecteur peut fournir des renseignements sur l’état de l’unité. Le jour où l’avis est signifié ou livré ne peut être compté dans la période de préavis. Exemple : Un avis de cinq jours, remis au locateur le lundi, devient exécutoire le samedi et non pas le vendredi.

Si l’unité locative est dans un état tel qu’il lui est impossible de continuer à y habiter, il pourra sans doute déménager immédiatement. En pareil cas, la Direction recommande que le locataire communique avec l’agence d’inspection appropriée. Si, par la suite, il y a contestation du droit qu’avait le locataire de donner un avis aussi court, l’inspecteur pourra fournir des renseignements sur l’état de l’unité.

Si un locataire résilie une location parce qu’un locateur n’a pas respecté ses obligations, le locataire peut faire une demande d’indemnisation au locateur pour ses dépenses de déménagement. Un locataire peut faire une demande d’indemnisation pour les dépenses suivantes:

• la location d’un véhicule;
• le recours aux services de déménageurs professionnels;
• le coût du transfert des branchements de services publics ou divers;
• le coût d’une demande de changement d’adresse auprès de Postes Canada pour la réexpédition du courrier;
• d’autres dépenses raisonnables, telles que, par exemple, les frais d’essence ou l’achat de nourriture pour les personnes qui aident le locataire à déménager.

Lorsque la Direction accorde un remboursement, si un locataire déménage ses biens personnels, elle peut tenir compte des éléments suivants:

• la taille de l’unité locative;
• la quantité de meubles que possède le locataire;
• la distance à parcourir pour le déménagement;
• la complexité du déménagement.

Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite un locateur et un locataire à discuter des dispositions de déménagement à l’avance. Exemple: réserver un ascenseur; fixer un rendez-vous pour remplir un rapport sur l’état de l’unité locative. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans l’unité locative au delà du dernier jour d’une période de préavis. Si un locataire doit demeurer dans une unité locative jusqu’au premier jour de la prochaine période de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur.

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Il incombe à un locataire qui donne un avis mais qui ne déménage pas ou déménage tardivement, d’indemniser le locateur de toute perte qu’il cause. Selon les circonstances, un locataire devra peut-être verser au locateur une indemnité de loyer ou d’utilisation et d’occupation de l’unité locative. Si le locateur a de nouveaux locataires et doit leur trouver un autre logement, ces dépenses pourront également être imputées au locataire.

Procédure

Sommaire

Un locateur ou un locataire peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location. Ils peuvent également demander à la Direction de les aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation ou en prenant une décision et en émettant un ordre.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour un problème d’avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les ordres de reprise de possession
• les audiences

Avis de résiliation donné par un locataire
...................................Formule 7/Règlement sur la location à usage d’habitation

Septembre 1992

Juin 2015

néant

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