Information pour les demandeurs

 

Renseignements généraux

Comment Savoir si un subrogé doit être nommé?

La nomination d’un subrogé est une étape importante qui confie à quelqu’un d’autre une partie du pouvoir légal de décision d’une personne. Comme il s’agit d’une obligation importante, elle est toujours envisagée en dernier recours. La loi définit également la « prise de décisions appuyée », qui est un arrangement moins formel dans le cadre duquel une personne ayant une déficience intellectuelle prend des décisions avec l’aide de son réseau de soutien composé d’amis, de membres de sa famille et de membres de la communauté.

Pour que la nomination d’un subrogé puisse avoir lieu, la demande doit démontrer que la prise de décisions appuyée n’est pas suffisante. Il peut s’agir de situations dans lesquelles :

• l’adulte ayant une déficience intellectuelle n’est pas en mesure de comprendre les renseignements nécessaires à la prise de décisions;
• l’adulte ayant une déficience intellectuelle n’est pas capable de mesurer les conséquences qu’entraîne le fait de prendre ou de ne pas prendre une décision.

Qu'est-ce qu'un subrogé?

Un subrogé est défini comme une ou plusieurs personnes nommées par le commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle afin de prendre des décisions pour un adulte ayant une déficience intellectuelle qui est incapable de prendre certaines décisions par lui-même dans le domaine des soins personnels ou des biens, ou les deux. Un subrogé a le pouvoir légal de prendre des décisions au nom de l'adulte ayant une déficience intellectuelle dans des domaines définis par le commissaire. Les demandes de nomination d’un subrogé doivent clairement indiquer les domaines dans lesquels l’adulte ayant une déficience intellectuelle n’est pas capable de prendre des décisions. Conformément aux principes de la loi, il n’y a pas de nomination « générale » qui couvre tous les domaines décisionnels; les adultes ayant une déficience intellectuelle sont traités comme s’ils avaient la capacité de prendre des décisions jusqu’à preuve du contraire. La durée des nominations varie. La durée maximale d’une première nomination est de cinq ans. Après la première période de nomination, une nomination peut être renouvelée jusqu’à dix ans dans certaines circonstances.

Quels sont les pouvoirs d'un subrogé?

Le subrogé n’a le pouvoir de prendre que les décisions qui se présentent actuellement à l’adulte ayant une déficience intellectuelle et que celui-ci n’est pas capable de prendre seul ou avec l’aide de son réseau de soutien.

Un subrogé est nommé lorsqu’une décision doit être prise. Une demande peut ne pas être acceptée s’il n’y a pas de décision concrète à prendre. En d’autres termes, le commissaire ne nomme pas de subrogé « de manière anticipative ».

Les pouvoirs qui peuvent être accordés au subrogé par le commissaire sont divisés en deux grands domaines : les soins personnels et les biens. Un demandeur peut proposer qu’un subrogé soit nommé pour la gestion des soins personnels de là dulte ayant une déficience intellectuelle, pour la gestion de ses biens ou pour les deux à la fois.

1. Les soins personnels
   Voici certains des pouvoirs qui peuvent être accordés au subrogé à l’égard des soins personnels :
• les conditions de logement de la personne;
• les soins de santé que reçoit la personne;
• les conditions d’emploi de la personne;
• la participation de la personne à des cours de préparation à la vie quotidienne ou à d’autres activités éducatives;
• la participation de la personne à des activités sociales ou récréatives;
• les activités de la vie quotidienne au nom de la personne.
2. Les biens
   Voici certains des pouvoirs qui peuvent être accordés au subrogé à l’égard des biens :
• acheter, vendre, céder ou transférer des effets personnels au nom de la personne;
• recevoir, déposer et investir de l’argent au nom de la personne;
• payer les factures au nom de la personne;
• demander les prestations auxquelles la personne pourrait avoir droit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pouvoirs qui peuvent être accordés à un subrogé, consultez les pages 7, 8 et 9 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé.

Quelles sont les fonctions et responsabilitiés d'un subrogé?

Dans l’exercice de ses pouvoirs, le subrogé doit :

• respecter les conditions de sa nomination;
• agir avec diligence et de bonne foi;
• faire des efforts raisonnables pour expliquer ses pouvoirs et ses devoirs à l’adulte ayant une déficience intellectuelle;
• chercher à favoriser l’autonomie de la personne;
• encourager la personne à prendre part aux décisions qu’il prend en son nom;
• choisir le plan d’action le moins restrictif et le moins intrusif disponible dans une situation donnée;
• prendre en considération les souhaits, les valeurs, les croyances et les intérêts supérieurs de la personne.

Le subrogé doit également informer le commissaire par écrit de tout changement de son nom, de son adresse ou de son numéro de téléphone, ainsi que de tout changement de nom et d’adresse de la personne dont il est le subrogé.

Comment demande-t-on la nomination d'un subrogé?

Toute personne qui pense qu’un adulte ayant une déficience intellectuelle a besoin d’un subrogé peut remplir un formulaire de demande pour demander au commissaire de nommer un subrogé pour l'adulte ayant une déficience intellectuelle. Le demandeur peut demander à être nommé comme subrogé ou indiquer que quelqu’un d’autre accepte d’être nommé à ce titre.

Les renseignements et les formulaires suivants doivent être remplis dans le cadre de la demande de nomination d’un subrogé.

1. Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé (PDF 348 Ko)
2. Demande de nomination d’un subrogé (PDF 240 Ko)
3. Annexe A - Biens meubles et biens immeubles (PDF 60 Ko)
4. Annexe B – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’un subrogé (PDF 56 Ko)
5. Annexe C – Vérification du casier judiciaire, du registre concernant les mauvais traitements et du registre des mauvais traitements infligés aux adultes (PDF 48 Ko)
6. Protection de la vie privée (PDF 32 Ko)
7. Liste de contrôle

La demande et le guide peuvent également être récupérés ou envoyés par la poste sur demande à n’importe quel bureau régional du ministère des Familles du Manitoba ou au Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Dois-je dire à quelqu'un que je présente une demande?

Oui, vous devez informer la personne ayant une déficience intellectuelle qui fait l’objet de la demande, ainsi que les autres personnes concernées que vous présentez une demande.

 

Processus de demande

Comment fonctionne une demande?

Organigramme du processus de demande

1. Le demandeur soumet une demande de nomination d’un subrogé au bureau du commissaire. Le commissaire fournira à la personne qui fait l’objet de la demande une copie de la demande.
2. Après avoir mené une enquête préliminaire concernant la demande, le commissaire décidera si les renseignements reçus sont suffisants pour prendre une décision quant à la nomination d’un subrogé ou le rejet de la demande, ou s’il faut renvoyer la demande à un comité d’audience pour recueillir davantage de renseignements avant de prendre une décision.
3. Si la demande est renvoyée à un comité d’audience, un comité de trois membres tiendra une audience et fera des recommandations au commissaire.
4. Après avoir examiné les recommandations du comité d’audience, le commissaire décidera soit de nommer un subrogé, soit de rejeter la demande.

À chaque étape du processus de demande, des avis sont envoyés à la personne qui fait l’objet de la demande, à son réseau de soutien et aux autres parties déterminées par la Loi. Les personnes qui reçoivent un avis peuvent demander par écrit au commissaire les raisons écrites de sa décision à chaque étape du processus de demande, y compris la décision finale. Des avis sont envoyés à la personne qui fait l’objet de la demande, à son réseau de soutien et aux autres parties déterminées par la Loi.

 

La décision du commissaire

Qui décide de la nomination d'un subrogé?

Après avoir examiné la demande, les documents justificatifs et les recommandations du comité d’audience, le cas échéant, le commissaire décidera si la personne a besoin ou non d’un subrogé.

Comment le commissaire prend-il sa décision?

La décision du commissaire est fondée sur les critères suivants :

• La personne est-elle une déficience intellectuelle au sens de la Loi?
• La personne est-elle incapable de prendre soin d’elle-même, même avec la participation de son réseau de soutien?
• La personne est-elle incapable de gérer ses biens, même avec la participation de son réseau de soutien?
• Y a-t-il des décisions à prendre qui nécessiteraient un subrogé?
• La nomination est-elle raisonnable dans les circonstances (par exemple, pour répondre à des besoins médicaux, comme une intervention chirurgicale qui nécessite un consentement)?
• La nomination est-elle bien envisagée en dernier recours?

Si tous les critères sont remplis, on procède à la nomination d’un subrogé. Le commissaire décide alors :

• qui sera le subrogé;
• dans quels domaines le subrogé aura le pouvoir de prendre des décisions (les soins personnels ou les biens, ou les deux);
• quels pouvoirs décisionnels seront accordés au subrogé;
• la durée de la nomination;
• toutes les modalités (le cas échéant).

Si l’un des critères ci-dessus n’est pas rempli, la demande est rejetée.

Quand connaîtrai-je la décision du commissaire?

Normalement, la décision du commissaire sera rendue dans les deux semaines suivant l’audience. Des retards peuvent survenir lorsque la documentation nécessaire (par exemple, la vérification du registre concernant les mauvais traitements et la vérification du casier judiciaire avec vérification des mauvais traitements infligés aux adultes yant une déficience intellectuelle) n’a pas été envoyée par les subrogés proposés. S’il n’y a pas de comité d’audience, la décision sera prise une fois que tous les documents et renseignements à l’appui auront été reçus et examinés.

Qui est informé de la décision?

Toutes les parties qui ont reçu un avis d’audience recevront également un avis de la décision du commissaire. Ces parties sont :

• la personne qui fait l’objet de la demande;
• le demandeur;
• le subrogé proposé;
• le subrogé actuel (le cas échéant);
• le curateur de la personne nommé en vertu de la Loi sur la santé mentale (le cas échéant);
• le plus proche parent de la personne;
• toute autre personne que le commissaire juge appropriée, y compris un membre du réseau de soutien de la personne.

Quand la nomination prend-elle effet?

Les pouvoirs décisionels du subrogé prennent effet à la date indiquée dans la document de nomination.

Quelle est la durée de la nomination?

La portée de la nomination est décrite dans le document de nomination. Celui-ci comprend :

• le nom de la personne pour laquelle la demande de subrogé est faite;
• le nom du ou des subrogés nommés;
• le ou les domaines pour lesquels la nomination est faite (les soins personnels ou les biens, ou les deux);
  
• une liste des pouvoirs précis accordés au subrogé;
• le cas échéant, les modalités de la nomination.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pouvoirs qui peuvent être accordés à un subrogé, consultez les pages 7, 8 et 9 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé.

D’autres renseignements pertinents se trouvent également dans le document sur les Fonctions et responsabilités du subrogé. 

Examen et renouvellement d'une nomination

Quelles modification peuvent être apportées à une nomination en vigueur?

À tout moment pendant la durée de la nomination, toute personne peut demander au commissaire de résilier ou de modifier la nomination d’un subrogé, ou de remplacer un subrogé qui est décédé ou dont la période de nomination a pris fin. Le commissaire peut également présenter une demande de résiliation, de modification ou de remplacement d’une nomination.

Le processus de demande est semblable à celui de la nomination initiale d’un subrogé, à la différence près que le commissaire peut examiner ces demandes sans les renvoyer à un comité d’audience. Si le commissaire examine une demande sans la renvoyer au comité d’audience, le demandeur et les personnes informées de la demande ont la possibilité de présenter des renseignements par écrit à l’intention du commissaire.

Le commissaire peut refuser d’examiner une demande de résiliation, de modification ou de remplacement si la demande est jugée futile ou abusive (faite de mauvaise foi). Dans ce cas, le commissaire en informe le demandeur et la personne faisant l’objet de la demande.

Les personnes qui reçoivent un avis au cours du processus de demande de résiliation, de modification ou de remplacement peuvent demander par écrit au commissaire de justifier sa décision par écrit.

Une nomination en vigueur peut-elle être renbouvelée ou prolongée au-delà de la période de nomination initiale? 

Oui, cependant la nomination doit d'abords être examinée.

Une nomination peut-elle être renouvelée plusieurs fois?

Oui, une nomination pet être renouvelée plusieurs fois. Cepandant, un examen est effectué avant chaque renouvellement. 

Quel est le but d'un examen avant le renouvellement?

Le but de l’examen est de déterminer si les critères de nomination d’un subrogé continuent d’être remplis et, dans l’affirmative :

• si la nomination du subrogé doit être renouvelée ou si une autre personne doit être nommée;
• si un subrogé supplémentaire ou un remplaçant doit être nommé;
• si les pouvoirs, les modalités ou les conditions de la nomination doivent être modifiés.

 

Retrait d'une nomination

Parfois, après le processus de nomination, il peut arriver que le ou les demandeurs souhaitent retirer leur demande. 

Dans ces situations, le ou les demandeurs peuvent demander au commissaire de retirer leur demande. Cette demande peut être faite en remplissant le formulaire Requête de retrait d’une demande visant la nomination d’un subrogé et en le transmettant au Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle.