Processus du comité d'audience
Le but d’un comité d’audience est de fournir au commissaire des recommandations indépendantes et objectives concernant les demandes liées aux nominations de subrogés.
Les membres du comité d’audience sont répartis dans tout le Manitoba et sont notamment des parents d’adultes ayant une déficience intellectuelle, des avocats et des membres de la communauté.
Lorsque le commissaire effectue un renvoi, le coordonnateur du comité d’audience nomme trois membres pour former un comité d’audience, lesquels reçoivent une copie de la demande et des pièces justificatives. L’un des membres est désigné comme président.
Le coordonnateur du comité d’audience fixe la date de l’audience et le commissaire envoie alors un avis écrit aux parties indiquant la date et le lieu de l’audience.
Après avoir tenu l’audience, le comité d’audience fait des recommandations au commissaire concernant :
- la question de savoir si les critères de nomination d’un subrogé sont remplis;
- le choix du subrogé;
- les pouvoirs qui devraient être accordés au subrogé par le commissaire;
- la durée du mandat du subrogé et les conditions de sa nomination.
Pourquoi une audience est-elle nécessaire?
La décision de nommer un subrogé est une décision importante, car elle revient à retirer à une personne son pouvoir légal de décision. Le comité d’audience est un moyen privilégié de veiller à ce que le commissaire dispose de tous les éléments dont il a besoin pour prendre une décision.
Au Manitoba, la décision de nommer un subrogé a été retirée aux tribunaux et confiée à un bureau quasi judiciaire, le Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle. Dans d’autres provinces et territoires, cette décision est prise par les tribunaux. Il est important que le processus de nomination d’un subrogé fournisse suffisamment d’information pour permettre au commissaire d’exercer son rôle juridique essentiel.
Y a-t-il toujours une audience?
En octobre 2021, la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle a été modifiée pour permettre la nomination d’un subrogé sans la tenue d’un comité d’audience. Cela peut se produire dans des situations où aucune des parties n’a de préoccupations particulières. La décision de ne pas tenir d’audience est à la discrétion du commissaire; cependant, si l’une des parties impliquées dans la vie de l’adulte ayant une déficience intellectuelle demande une audience, celle-ci sera tenue.
À quel moment l'audience a-t-elle lieu et qui en est informé?
Au moins sept jours avant l’audience, toutes les parties seront informées de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’audience. Un avis d’audience sera transmis :
- à la personne qui fait l’objet de la demande;
- au demandeur;
- au subrogé proposé;
- à tout subrogé actuellement nommé;
- au curateur de la personne, le cas échéant;
- au plus proche parent de la personne;
- à toute autre personne jugée appropriée par le commissaire.
L’adulte ayant une déficience intellectuelle a le droit d’être présent à l’audience. Toutes les autres personnes ayant reçu un avis d’audience et toute autre personne appropriée (comme un interprète) peuvent assister à l’audience, sous réserve du consentement de la personne pour laquelle la demande est faite ou du comité d’audience. Les personnes ayant reçu un avis d’audience qui ne peuvent pas y assister, mais qui souhaitent y participer, doivent communiquer avec le coordonnateur du comité d’audience pour discuter d’autres possibilités.
Combien de temps faut-il attendre avant qu'une date d'audience soit fixée?
La date de l’audience est fixée après que la demande a été transmise à un comité d’audience. La date de l’audience est déterminée en fonction de la réponse et de la disponibilité des parties concernées.
Remarque: Les services en langue française sont offerts sur demande. Si vous souhaitez faire une présentation en français, communiquez avec le coordonnateur du comité d’audience dans les sept jours suivant la réception de l’avis de renvoi à un comité d’audience (en anglais seulement) afin que les dispositions appropriées puissent être prises avant la date de l’audience.
La personne qui fait l'objet de la demande doit-elle assister à l'audience?
Oui, la personne doit assister à l’audience. La décision prise par le commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle peut avoir une incidence importante sur les droits de cette personne; par conséquent, tous les efforts doivent être déployés pour qu’elle prenne part au processus, quel que soit son niveau de compréhension.
Où l'audience a-t-elle lieu?
Dans la mesure du possible, les audiences sont tenues dans la zone communautaire où réside la personne faisant l’objet de la demande. L’audience peut également se dérouler virtuellement, le cas échéant, afin d’en faciliter l’accès. Les personnes ayant reçu un avis d’audience auront le droit de participer à une vidéoconférence pour présenter des renseignements ou de faire des présentations de vive voix devant le comité d’audience. Une personne peut également être remplacée par son représentant.
Que se passe-t-il lors de l'audience?
L’audience est organisée de manière à ce que la personne faisant l’objet de la demande, le demandeur et les autres personnes présentes se sentent le plus à l’aise possible. Afin de mieux connaître la personne et sa situation, les membres du comité poseront des questions à la personne elle-même, au demandeur, au réseau de soutien et aux autres personnes présentes à l’audience.
Les questions peuvent porter sur :
- le motif de la demande;
- les décisions actuellement prises par la personne;
- les capacités de la personne (ce qu’elle peut faire par elle-même, le type d’aide dont elle a besoin);
- le degré et la nature de l’implication du réseau de soutien de la personne (famille, amis, subrogé proposé, fournisseurs de services, etc.);
- la capacité, la pertinence et la volonté du subrogé proposé, etc.
Les personnes assistant à l’audience peuvent présenter des renseignements et sont encouragées à le faire virtuellement ou de vive voix dans la mesure du possible. Le comité acceptera également des rapports écrits ou d’autres documents fournis par les personnes présentes.
À la fin de l’audience, le comité examine les renseignements présentés à l’audience et adresse ses recommandations écrites au commissaire.
Qui peut présenter des renseignments ou faire des observation lors de l'audience?
La personne qui fait l’objet de la demande a le droit de présenter des renseignements ou d’être représentée lors de l’audience. En outre, les personnes suivantes auront la possibilité de présenter des renseignements ou de faire des observations (idéalement de vive voix) lors de l’audience :
- toute personne ayant reçu un avis d’audience ou le représentant de cette personne;
- toute personne ayant obtenu le consentement de la personne faisant l’objet de la demande ou du comité d’audience.
La procédure est-elle confidentielle?
Oui. Toutes les personnes participant à l’audience doivent préserver la confidentialité de tous les renseignements (avant et après l’audience).
Comment puis-je me préparer pour l'audience?
Les personnes invitées à assister à l’audience sont généralement les plus proches de la personne faisant l’objet de la demande. Il est donc important que la personne, les membres de son réseau de soutien et toutes les autres personnes présentes à l’audience participent au mieux de leurs capacités. Chacun sera encouragé à s’exprimer et à faire part de ses réflexions et points de vue, ainsi qu’à présenter tout autre document ou renseignement pertinent.
En se préparant pour l’audience, chacun doit réfléchir à ce qu’il veut dire (s’il est d’accord ou non avec les modalités de la demande) et à la façon dont il répondrait aux questions qui pourraient être posées lors de l’audience (voir les questions potentielles mentionnées ci-dessus). En outre, s’il existe d’autres documents contenant des renseignements importants ou des documents de référence qu’un fournisseur de services juge pertinents, ceux-ci doivent être apportés pour être présentés lors de l’audience.
Que se passe-t-il après l'audience?
Après l’audience, le comité d’audience adresse ses recommandations écrites au commissaire et lui fournit les raisons de ces recommandations. Le comité transmet également tous les documents qu’il a reçus et examinés.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus du comité d’audience, consultez la Fiche d’information sur le processus d’audience.
