Demande de consultation de dossiers – Loi sur la santé publique
Une consultation de dossiers peut être effectuée pour découvrir tout ordre en cours/toute infraction en vertu de la Loi sur la santé publique concernant une entreprise ou une résidence. Veuillez prendre note que seules les infractions relatives à la structure, à l’équipement et à l’état général de l’établissement seront divulguées.
Une demande de consultation de dossiers reçue de la part d’un cabinet d’avocats est traitée dans les 30 jours suivant la demande.
Les cabinets d’avocats peuvent demander une consultation de dossiers pour les types d’entreprises suivants :
- établissements de services alimentaires (cuisine commerciale qui sert des aliments au public);
- installations aquatiques récréatives publiques et semi-publiques (piscines, spas et jacuzzis);
- établissements de soins en résidence, foyers de groupe ou garderies autorisés;
- tout autre type d’établissement commercial ou résidentiel, y compris les résidences occupées par leur propriétaire qui peuvent présenter des problèmes ou faire l’objet d’ordres en suspens liés à des problèmes d’encombrement ou de risques sanitaires.
Remarque: les renseignements peuvent être protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et aucun renseignement personnel n’est divulgué.
