Contester l’accusation

Contester l’accusation veut dire que vous ne reconnaissez pas avoir commis l’infraction dont vous êtes accusé.

Si vous souhaitez contester l’accusation et demander une audience, téléphonez à la Cour des infractions provinciales pendant la période de réponse indiquée sur votre procès-verbal d’infraction au 204 945-3156 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 282-8069 (poste 3156).

Vous avez la responsabilité de comparaître à la date d’audience fournie.

Le Guide destiné aux défendeurs offre des renseignements sur le processus judiciaire.

Consulter la Foire aux questions pour obtenir plus de renseignements.