Contester l’accusation

Contester l’accusation veut dire que vous n’admettez pas avoir commis l’infraction dont vous êtes accusé.

Si vous souhaitez contester l’accusation et demander une audience, présentez-vous au greffe de la Cour provinciale situé au 373, Broadway, à Winnipeg, ou à tout autre greffe de la Cour provinciale avant la date de réponse finale indiquée sur votre procès-verbal d’infraction et demandez à parler à un des membres du personnel du tribunal. Ceux-ci reçoivent les clients selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Les délais d’attente peuvent donc varier.

Vous pouvez également téléphoner à la Cour des infractions provinciales au 204 945-3156 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 282-8069 (poste 3156), pour demander une audience.

Vous avez la responsabilité de comparaître à la date d’audience fournie.

Le Guide destiné aux défendeurs offre des renseignements sur le processus judiciaire. Consulter la Foire aux questions pour obtenir plus de renseignements.