Formules de dotation en personnel et du budget de fonctionnement des bureaux de caucus et des députés indépendants


Les formules de dotation en personnel et du budget de fonctionnement des bureaux de caucus ont été fixées en décembre 1988, à la suite de négociations entre tous les partis menées dans le cadre de la Commission de régie de l'Assemblée législative

FORMULES DE DOTATION EN PERSONNEL ET DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE CAUCUS

Formule de DOTATION EN PERSONNEL

Quatre (4) membres du personnel pour les partis qui ont le statut de parti officiel (minimum de quatre [4] députés),
plus un membre du personnel par groupe de quatre (4) députés (ou une fraction de celui-ci).
Exemple : un caucus composé de 15 membres aurait droit à quatre membres du personnel plus (15 ÷ 4) = 3,75 membres du personnel. Ici, 0,75 membre du personnel correspond à la fraction d’un groupe de quatre (3), que l’on arrondit à 1 pour aboutir à un total de 4 + 4 = 8 membres du personnel.

Formule du BUDGET DE FONCTIONNEMENT

50 000 $ – statut de parti officiel
10 000 $ – financement permanent d’immobilisations mineures
  3 000 $ par député – caucus composé de plus de quatre députés (statut de parti officiel)
  1 000 $ par député – pour tous les membres du caucus – approuvé en février 2005

FORMULES DE DOTATION EN PERSONNEL ET DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES DÉPUTÉS INDÉPENDANTS
*Établies pendant l’exercice 2017-2018 à la suite de négociations entre tous les partis dans le cadre de la Commission de régie de l'Assemblée législative

Formule de DOTATION EN PERSONNEL

27 000 $ (0,50 ÉTP – classification AY3)

Formule du BUDGET DE FONCTIONNEMENT

  8 700,00 $