Formules de dotation en personnel et du budget de fonctionnement des bureaux de caucus et des députés indépendants
Les formules de dotation en personnel et du budget de fonctionnement des bureaux de caucus ont été fixées en décembre 1988, à la suite de négociations entre tous les partis menées dans le cadre de la Commission de régie de l'Assemblée législative. En novembre 2023, la Commission de régie de l’Assemblée législative a approuvé l’ajout d’un poste aux formules de dotation en personnel pour chaque bureau de caucus et chaque membre indépendant élu sous la bannière d’un parti.
FORMULES DE DOTATION EN PERSONNEL ET DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE CAUCUS
Formule de DOTATION EN PERSONNEL (mise à jour en novembre 2023)
Cinq [5] membres du personnel pour les partis qui ont le statut de parti officiel (minimum de quatre [4] députés), plus un membre du personnel par groupe de quatre (4) députés (ou une fraction de celui-ci). Exemple : un caucus composé de 15 membres aurait droit à cinq membres du personnel plus (15 ÷ 4) = 3,75 membres du personnel. Ici, 0,75 membre du personnel correspond à la fraction d’un groupe de quatre (3), que l’on arrondit à 1 pour aboutir à un total de 5 + 4 = 9 membres du personnel.
Formule du BUDGET DE FONCTIONNEMENT (budget de base, ajustement au coût de la vie appliqué annuellement)
50 000 $ – statut de parti officiel
10 000 $ – financement permanent d’immobilisations mineures
3 000 $ par député – caucus composé de plus de quatre députés (statut de parti officiel)
1 000 $ par député – pour tous les membres du caucus – approuvé en février 2005
FORMULES DE DOTATION EN PERSONNEL ET DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES DÉPUTÉS INDÉPENDANTS
*Établies pendant l’exercice 2017-2018 à la suite de négociations entre tous les partis dans le cadre de la Commission de régie de l'Assemblée législative
Formule de DOTATION EN PERSONNEL (mise à jour en novembre 2023)
27 000 $ (0,50 ÉTP – classification AY3)
Un député indépendant élu sous la bannière d’un parti a droit à un ÉTP supplémentaire (classification AY4).
Formule du BUDGET DE FONCTIONNEMENT (budget de base, ajustement au coût de la vie appliqué annuellement)
8 700,00 $