Programme de dérogation
Le programme de dérogation est un processus qui permet de demander au préalable l’autorisation de construire, d’installer, de traiter ou d’agir d’une autre manière non conforme à l’exigence particulière d’un code, d’une norme ou d’un règlement applicable, mais qui, de l’avis de la division Inspection et services techniques, offre un niveau de sécurité équivalent ou supérieur pour les personnes et les biens.
Une demande de dérogation n’est pas une mesure corrective pour faire suite à une ordonnance d’inspection en cas de non-conformité. Cette demande de dérogation doit être soumise avant que tout travail lié à la demande ne soit soumis. Une dérogation pour un travail terminé n’est pas acceptée.
La division Inspection et services techniques a le pouvoir d’accepter une demande de dérogation dans le cadre de son programme de dérogation, d’examiner et de décider d’accepter ou de rejeter toute proposition visant à corriger une non-conformité aux exigences du code.
Une dérogation émise par la division Inspection et services techniques est spécifique et ne crée aucun précédent.
Une demande de dérogation n’est envisagée que lorsqu’elle est absolument nécessaire pour des raisons techniques. Une raison technique valide, qui peut être justifiée, ne peut comprendre des facteurs tels que le prix, la livraison, la préférence, la commodité, le fabricant, des erreurs de commande ou toute autre norme non adoptée.
Une demande de dérogation spécifique doit fournir les renseignements suivants :
  • une description du projet auquel la dérogation s’appliquera;
  • l’identification du site ou de l’emplacement auquel la dérogation s’appliquera;
  • une explication de la définition d’une dérogation;
  • la clause ou l’article du code, de la norme ou du règlement auquel la dérogation s’appliquera;
  • une description de la dérogation demandée;
  • la ou les raisons/justifications de la dérogation;
  • la preuve d’un rendement égal ou supérieur en matière de sécurité pour les personnes et les biens.
Le programme de dérogation est offert gratuitement.
Documents connexes disponibles sur la page Bulletins, Guides et Formulaires :
  • ITS GO Form 02 – Assurance of Professional Design and Commitment for Inspection
  • ITS GO Form 12 – Variance of Gas and Oil Equipment Application
  • ITS 21-031 – Programme d’approbation des écarts