Direction de la location à usage d'habitation

Section 11

Audiences/Ordres d'audience

Sous-Section 11.6

Ordres d’audience – Exécution d’un ordre

Législation

a. 157, Loi sur la location à usage d’habitation
Loi sur l’exécution réciproque des jugements

Attestation : de jugement :attestation d’un jugement ou d’un ordre émis par la Cour du Banc du Roi; peut être déposé dans les titres fonciers à titre de privilège sur un bien-fonds.

Avis de saisie-arrêt : ordre de la Cour du Banc du Roi qui sert à saisir un salaire ou de l’argent dans un compte de banque ou de toute autre institution financière.

Bref de saisie-exécution : ordre de la Cour du Banc du Roi indiquant au shérif de saisir les biens pour respecter un ordre.

Ordre certifié: un ordre certifié par un seau. La Direction certifie tous les ordres que les locateurs et les locataires peuvent déposer et faire exécuter à la Cour du Banc du Roi.

Sceau : estampille qui certifie un ordre.

La Direction n’exécute les ordres que pour rendre des dépôts de garantie et des montants de loyer perçus en trop. Un locataire ou un locateur qui veut exécuter tout autre type d’ordre doit en faire la demande à la Cour du Banc du Roi. Avant de pouvoir déposer un ordre à la Cour, ils doivent demander à la Direction de fournir une copie certifiée de l’ordre.

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Un locateur ou un locataire peut faire une demande à la Cour pour obtenir:

• un avis de saisie-arrêt;
• un bref de saisie;
• une attestation de jugement.

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Si un locateur ou un locataire perd son ordre certifié, il peut demander à la Direction de le remplacer. Le locateur ou le locataire doit remplir un formulaire attestant la perte de l’ordre. La Direction certifie alors une copie de l’ordre à partir de notre dossier.

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Un locateur ou un locataire peut déposer une copie certifiée d’un ordre à la Cour du Banc du Roi :

• après que la période d’appel est écoulée;
• si personne n’interjette appel auprès de la Commission de la location à usage d’habitation.

Si un intimé produit une cession de biens en vertu dela
Loi sur la faillite après que la Direction a émis un ordre certifié, le demandeur ne peut déposer l’ordre à la Cour du Banc du Roi. Le demandeur doit s’adresser au syndic de faillite pour déposer une preuve de la demande d’indemnisation accordée dans l’Ordre.

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Dans des cas rares, la Commission de la location à usage d’habitation peut permettre un appel après qu’un locateur ou un locataire a déposé un ordre certifié à la Cour du Banc du Roi.

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Un locataire ou un locateur peut exécuter un ordre contre quelqu’un qui vit à l’extérieur du Manitoba. Pour ce faire, il enregistre la copie certifiée de l’ordre à la Cour du Banc du Roi du Manitoba. Il demande un certificat en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque des jugements. Ceci permet au locateur ou au locataire d’exécuter l’ordre à l’extérieur de la province.

Procédure

Sommaire

Lorsque la Direction émet un ordre, le préposé certifie l’ordre afin de le faire exécuter à la Cour du Banc du Roi.

Étapes▼

1.Le préposé émet un ordre et appose un seau sur la copie de l’ordre destinée à la partie ayant eu gain de cause. Lorsqu’il envoie l’ordre à la partie qui a obtenu gain de cause, le préposé inclut également des directives pour l’exécution de l’ordre.

Avis de saisie-arrêt - Formule 60E, Formules de la Cour du Banc du Roi
Bref de mise en possession - Formule 60B, Formules de la Cour du Banc du Roi
Bref de saisie–exécution - Formule 60A, Formules de la Cour du Banc du Roi

Pour tout renseignement sur l’exécution d’un ordre de reprise de possession, voir Exécution d’un ordre de reprise de possession à la partie8.

Septembre 1992*

Février, 2024

Néant

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